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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

11 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le présent projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République vise principalement à proposer une réorganisation territoriale de notre pays, dans « la perspective de créer deux grands niveaux d'intervention locale : le niveau intercommunal, traduisant la volonté des communes, et le niveau régional ».

Il s'agit de procéder à la redistribution des compétences des collectivités territoriales.

Néanmoins, les questions financières ne sont pas étrangères à cette volonté de modifier la répartition des compétences des collectivités territoriales, puisque ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement comme une importante source d'économies. De plus, il contient des dispositions qui intéressent directement les finances locales. Enfin, l'absence d'éléments sur les conséquences de ce texte sur les ressources des collectivités et sur les fonds de péréquation appelait des observations de votre commission des finances.

C'est pourquoi celle-ci s'est saisie pour avis du présent projet de loi, et notamment de ses articles 30, 31, 32, 33 et 34.

I. UN TEXTE PLACÉ SOUS LE SIGNE DES ÉCONOMIES

Un an après la « loi Métropoles »1(*), le présent projet de loi constitue avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, actuellement en discussion au Parlement, la nouvelle « réforme territoriale » du Gouvernement.

Ces « projets de loi ont pour but de mettre les collectivités territoriales en mesure de tenir toute leur place dans [le redressement économique de notre pays] [et d'] assurer une plus grande efficacité de l'action publique ». De même, l'étude d'impact cite parmi les objectifs de ce texte la « maîtrise de la dépense publique locale ».

Ainsi, ce texte est censé permettre aux collectivités territoriales de réaliser des économies, pour des montants très importants selon le Gouvernement, et aider ainsi au respect de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel), prévu par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, actuellement discuté par le Parlement.

On peut toutefois considérer ces annonces comme teintées d'optimisme.

A. UNE NOUVELLE ORGANISATION DES COMPÉTENCES CENSÉE PERMETTRE DES ÉCONOMIES

Le présent projet de loi propose tout d'abord de supprimer la clause de compétence générale des régions (article 1er) et des départements (article 24), un an à peine après leur rétablissement dans la « loi Métropoles ».

Cette clarification des compétences de chaque de collectivités doit permettre, d'après l'étude d'impact, « une répartition efficace des interventions publiques » et d'éviter aux élus locaux d'être « confrontés à la multiplication des sollicitations financières ». Il s'agit bien, à travers la suppression des doublons, de réaliser des économies.

Parallèlement, de nombreuses dispositions du texte visent à mieux organiser, entre collectivités, l'exercice de certaines compétences.

1. Donner plus de poids aux régions

Les articles 2 et 3 réorganisent la politique en faveur du développement économique au profit des régions, afin de créer un « environnement favorable au développement des entreprises » et de réduire les frais de gestion des aides aux entreprises, qui représentent, d'après le « rapport Queyranne »2(*) de juin 2013, 700 millions d'euros environ. Une économie de 100 millions d'euros est attendue à ce titre.

De même, l'article 4 clarifie les compétences en matière de tourisme pour accroître le rôle des régions et les articles 5 à 7 en font de même en matière de déchets (mise en place d'un plan unique au niveau régional) et d'aménagement du territoire (renforcement de la valeur prescriptive des schémas régionaux aménagement et de développement du territoire - SDRAT).

Enfin, les articles 8 à 11 procèdent à une nouvelle répartition des compétences en matière de transports au profit des régions et proposent notamment de leur transférer la voirie départementale, afin de réaliser des économies d'échelle dans sa gestion. De même, l'article 12 transfère les collèges des départements aux régions.

2. Conforter le rôle des intercommunalités

Le projet de loi vise également à conforter le rôle des intercommunalités.

Les articles 14 à 22 visent à diminuer le nombre de syndicats intercommunaux dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, qui s'élèvent à plus de 13 400, à travers la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le Premier ministre, Manuel Valls, l'a d'ailleurs rappelé lors de son intervention au Sénat sur le présent projet de loi3(*): « ces syndicats (...) ce sont 17 milliards d'euros de budget, dont 9 milliards d'euros en fonctionnement ».

Ils proposent également d'augmenter la taille des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de les faire coïncider avec les « bassins de vie », en prévoyant un seuil minimum de 20 000 habitants, bien que le Premier ministre ait annoncé que le Gouvernement ne s'opposerait pas à un assouplissement de cette règle.

Enfin, des compétences supplémentaires, obligatoires ou facultatives, sont ajoutées aux compétences des communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines.

Par ailleurs, l'article 23 étend les possibilités de transferts et de délégation de compétences des départements aux métropoles


* 1 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

* 2 « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité : rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique », Jean-Philippe Demaël, Philippe Jurgensen et Jean-Jack Queyranne, juin 2013.

* 3 Séance du 28 octobre 2014.