II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 8 juillet 2015, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, Président de Chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaînes parlementaires en 2016.

Ils ont stabilisé pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de crédits en euros courants. Toutefois, le montant de la dotation qui leur est versée ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, les deux assemblées devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

Le tableau suivant récapitule le montant de la dotation allouée à l'Assemblée nationale, au Sénat et à la Chaîne parlementaire depuis 2014 :

Réalisation 2014

Dotation 2015

Dotation 2016

Variation
2016 / 2015

En valeur

En %

Dotation « Assemblée nationale »

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Dotation « Sénat »

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Action « Sénat »

311 627 700

311 627 700

311 627 700

0

0,00 %

Action « Jardin du Luxembourg »

11 956 900

11 956 900

11 956 900

0

0,00 %

Action « Musée du Luxembourg »

0

0

0

0

0,00 %

Dotation « La Chaîne parlementaire »

35 210 162

35 489 162

35 489 162

0

0,00 %

Action « LCP-AN »

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

Action « Public-Sénat »

18 569 000

18 848 000

18 848 000

0

0,00 %

A. LE BUDGET 2016 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Par tradition républicaine, l'usage requiert qu'une assemblée parlementaire ne procède pas à un examen approfondi du budget de l'autre assemblée. Votre rapporteur présentera donc le budget de l'Assemblée nationale de manière synthétique. Celui-ci se caractérise pour 2016 par une diminution des dépenses de fonctionnement et par un recours important, comme lors des deux derniers exercices, à l'autofinancement. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2014 :

Variations sur budget 2015

Budget
2014

Exécuté
2014

Taux d'exécution

Budget
2015

Budget
2016

En valeur absolue

En %

CHARGES

I - Section de fonctionnement

517 892 573

505 290 805

97,57 %

518 426 787

517 429 625

-997 162

-0,19 %

60

Achats de biens et fournitures

8 029 000

6 722 635

83,73 %

7 648 000

7 669 300

21 300

0,28 %

61-62

Services extérieurs

33 411 000

30 471 185

91,20 %

34 068 310

33 141 100

-927 210

-2,72 %

63

Impôts et taxes

3 779 100

4 010 664

106,13 %

3 766 500

3 712 854

-53 646

-1,42 %

64

Charges de personnel

175 039 188

175 225 917

100,11 %

176 409 400

175 074 000

-1 335 400

-0,76 %

Charges de rémunération

125 312 100

126 081 326

100,61 %

125 268 900

123 605 600

-1 663 300

-1,33 %

Charges sociales et diverses

49 727 088

49 144 591

98,43 %

51 140 500

51 468 400

327 900

0,64 %

65

Charges parlementaires

295 306 285

288 744 578

97,78 %

294 211 577

295 509 371

1 297 794

0,44 %

Indemnités parlementaires

50 282 719

49 996 414

99,43 %

50 291 195

50 196 195

-95 000

-0,19 %

Charges sociales

63 442 206

61 870 125

97,52 %

60 686 451

60 314 751

-371 700

-0,61 %

Secrétariat parlementaire

161 824 990

160 402 082

99,12 %

163 138 459

165 432 953

2 294 494

1,41 %

Autres charges

19 756 370

16 475 957

83,40 %

20 095 472

19 565 472

-530 000

-2,64 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

2 328 000

115 826

4,98 %

2 323 000

2 323 000

0

0,00 %

II - Section d'investissement

19 932 193

14 094 420

70,71 %

18 525 193

19 289 293

764 100

4,12 %

III - Total des charges
(I + II)

537 824 766

519 385 225

96,57 %

536 951 980

536 718 918

-233 062

-0,04 %

RESSOURCES

IV - Produits divers

4 404 800

4 860 628

110,35 %

4 237 000

3 871 000

-366 000

-8,64 %

V - Prélèvement sur les disponibilités

15 529 966

0

14 824 980

14 957 918

132 938

0,90 %

DOTATION

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2016 s'élèvera, comme en 2015, à 517 890 000 euros . L'Assemblée nationale établira donc son budget 2015, qui s'équilibre à un montant total de 536 951 980 euros, en prélevant 14 824 980 euros sur ses disponibilités, ce qui est inférieur au prélèvement prévu pour 2015, mais demeure substantiel. Une incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, le budget pour 2015 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 euros, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 euros ; l'importance de cet écart a tenu à la fois à l'activité parlementaire et à l'impossibilité d'engager certaines opérations d'investissement dans les délais prévus.

L'Assemblée nationale escompte, en outre, des ressources propres pour un total de 3 871 000 euros. Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange du recours aux personnels et aux locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 906 000 euros pour 2016), ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés.

2. Des dépenses d'investissement en hausse

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2016 devraient augmenter de 4,12 % à 19 289 293 euros. Ces dépenses seront pour moitié consacrées à des travaux de construction en 2016 (9 737 900 euros, soit 50,5 % du total des crédits d'investissement de l'Assemblée nationale). Ces dépenses couvrent par exemple des travaux relatifs à l'emmarchement (colonnade du Palais-Bourbon), dont les études techniques débuteraient au premier semestre 2016 et la restauration des grands murs d'enceinte de l'hémicycle, qui ne peut être réalisée que pendant les périodes d'interruption des travaux parlementaires.

3. Une diminution des dépenses de fonctionnement

Les charges de fonctionnement représentent 96,4 % du total des dépenses de l'Assemblée nationale prévues au budget. Le montant prévu en 2016 (517 429 625 euros) est en diminution de 997 162 euros (soit - 0,19 %) par rapport au budget 2015, et correspond pratiquement au montant de la dotation de l'État (517 890 000 euros), ce qui, en tenant compte de l'inflation, n'est possible qu'à la condition que l'Assemblée nationale renonce à certaines dépenses. Les principales économies de fonctionnement prévues au budget 2016 concernent :

- la reconduction du gel du point d'indice en 2016 ;

- la poursuite en 2016 de la réduction des effectifs, permise par un remplacement seulement partiel des départs en retraite ;

- le contrôle strict des crédits pour frais de voyages et déplacements.

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