D. LA COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est présidée depuis février 2017 par M. Jean-Pierre Bayle.

La CSDN est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations à la suite de la demande motivée d'une juridiction française.

Cette compétence a été étendue par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense et des finances. Elle n'a à ce jour jamais été exercée.

Enfin, le président de la CSDN participe à toute perquisition intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.

Les crédits de fonctionnement alloués à l'autorité sont stables, à hauteur de 73 176 euros, pour 2019. Les crédits de personnels sont quant à eux en hausse de 42 000 €, passant à 540 112 euros. Si la forte augmentation de 2018 pouvait s'expliquer par une mesure de transfert, du fait du passage sous ETPT d'emplois jusqu'alors mis à disposition, ce que votre rapporteur avait dénoncé comme une atteinte à l'indépendance de l'institution, la hausse pour 2019 semble plus surprenante.

La CSDN elle-même indique qu'elle ne consommera probablement pas les crédits supplémentaires qui lui sont alloués.

S'agissant de son activité, stable en 2018, la Commission du secret de la défense nationale avait noté en 2017 une amélioration des délais dans lesquels lui étaient adressées les demandes d'avis. Il s'agit d'une préoccupation qui avait été relayée l'an dernier par votre rapporteur. Il est en effet anormal que s'écoulent plusieurs mois entre une demande de déclassification auprès du ministère de l'intérieur ou de la défense et la saisine pour avis de la CSDN qui, selon les textes, doit se faire « sans délai ».

Pour 2018, les délais se stabilisent, ce dont on peut se féliciter. Il convient toutefois de rester vigilant sur ce point.

E. LE DÉFENSEUR DES DROITS

Autre autorité du programme « Protection des droits et libertés », de rang constitutionnel, le Défenseur des droits réunit les compétences du Médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie et de sécurité.

L'activité de l'institution poursuit sa croissance, avec plus de 93 000 réclamations reçues en 2017, soit une hausse de 7,8 % en un an et de 17,3 % en deux ans. Pour 2018, l'augmentation de l'activité devrait se situer entre 5 et 8 %.

À cette hausse constante de l'activité, s'ajoute un accroissement des compétences du Défenseur des droits. Une nouvelle compétence, l'orientation des lanceurs d'alerte, lui a été confiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'institution est chargée d'orienter vers les autorités compétentes toute personne physique signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi. Un travail important a été réalisé afin d'éditer un guide, accessible en ligne, et d'accompagner les personnes souhaitant faire un signalement. L'institution a été saisie de 71 dossiers en 2017 de ce chef. Elle devrait en traiter environ 200 en 2018.

Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle a donné compétence au Défenseur des droits pour effectuer une médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif pour les litiges relatifs au revenu de solidarité active, à l'aide exceptionnelle de fin d'année, et à l'aide personnalisée au logement. Le dispositif fait l'objet d'une expérimentation dans six départements depuis le 1 er avril 2018, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette nouvelle compétence représente pour 2018 environ 200 dossiers confiés aux délégués territoriaux. Une projection en année pleine sur l'ensemble du territoire aboutit à 5 000 dossiers annuels.

L'institution a pu faire face à ce surcroît d'activité grâce à une évolution des pratiques permettant d'atteindre, au 18 juin 2018, 478 dossiers et réclamations traités par an par ETPT, soit 15 de plus qu'en 2016. Le nombre de délégués territoriaux, qui traitent environ 80 % des dossiers, a progressé. Alors qu'ils étaient un peu moins de 400 en 2015, ils sont environ 500 actuellement. Ils seront 20 de plus en 2019. La généralisation de la médiation préalable obligatoire pourrait rendre nécessaire de nouveaux recrutements. Les délégués, qui sont bénévoles, perçoivent une indemnité ainsi qu'un remboursement de leurs frais de déplacement.

Si le plafond d'emplois pour 2019 diminue d'un poste pour atteindre 219 ETPT, dans le détail on constate, d'une part, la création de deux ETPT, qui seront consacrés aux dossiers des lanceurs d'alerte et à la médiation préalable obligatoire, d'autre part, la suppression de trois postes au titre de la mutualisation des fonctions support sur le site Ségur-Fontenoy.

Six des huit emplois provenant d'organismes sociaux pour leurs compétences particulières et mis à disposition du Défenseur des droits contre remboursement sont en cours de transformation en postes sous plafond d'emplois (2 en 2019, 2 en 2020 et 2 en 2021).

Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, souligne qu'une partie croissante de l'activité est la conséquence de la dématérialisation des services publics qui réduisent leurs personnels d'accueil et d'orientation au profit de serveurs locaux et sites internet. Il assimile les difficultés rencontrées par les citoyens en difficulté numérique à une nouvelle forme de discrimination. M. Jacques Toubon se dit particulièrement préoccupé par la dématérialisation de l'obtention des titres pour les étrangers.

Il conviendra de rester particulièrement vigilant quant à l'évolution de l'activité de l'institution afin de s'assurer, elle qui a beaucoup contribué à la réduction des effectifs dans le cadre de la mutualisation, qu'elle dispose des moyens humains nécessaires à la réussite de ses missions.

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