INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission s'est saisie pour avis des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2020.

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits destinés à la mise en oeuvre de diverses actions : coordination du travail gouvernemental ; coordination de la sécurité et de la défense ; coordination de la politique européenne ; soutien ; stratégie et prospective ; ordre de la Légion d'honneur ; mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ; coordination de la politique numérique.

Le programme 308 « Protection des droits et libertés » réunit cette année les budgets de dix autorités indépendantes :

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ;

- le Défenseur des droits ;

- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

- la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;

- la Commission du secret de la défense nationale (CSDN).

Les moyens de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) quittent le programme 308 à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui relève du ministère de l'économie et des finances. C'est la conséquence de la fusion de l'ARDP au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) consacrée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Enfin, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui représentait l'an passé 40 % des crédits de paiement de la mission, est supprimé. Ses moyens sont repris dans un nouveau programme 354 « Administration territoriale de l'État » créé au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette nouvelle architecture présente désormais une réelle cohérence.

I. BUDGET 2020 « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

A. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

1. Le projet de loi de finances examiné à l'Assemblée nationale

Les crédits demandés en 2020 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont, hors programme 333 qui quitte la mission, en hausse de 4,36 % en autorisations d'engagement et de 0,64 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2019.

Évolution à périmètre courant et par programme des crédits
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors programme 333)

(en euros) 2 ( * )

Mission Direction
de l'action
du Gouvernement

AE

LFI 2019

AE

PLF 2020

Évolution

CP

LFI 2019

CP

PLF 2020

Évolution

Coordination du travail gouvernemental

682 510 075

712 923 850

+ 4,46 %

690 280 286

692 565 556

+ 0,33 %

Protection des droits et libertés

97 085 917

100 666 939

+ 3,69 %

98 299 331

101 085 665

+ 2,83 %

Total de la mission

779 595 992

813 590 789

+ 4,36 %

788 579 617

793 651 221

+ 0,64 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

À périmètre constant, les autorisations d'engagement de la mission augmentent de 4,48 % tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,76 %.

Évolution à périmètre constant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2019

PLF 2020
structure constante

Évolution 2019/2020 structure constante

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Coordination du travail gouvernemental

682,51

690,28

713,46

693,10

+ 4,53 %

+ 0,41 %

Protection des droits et libertés

96,95

98,16

100,89

101,31

+ 4,06 %

+ 3,21 %

Total

779,46

788,44

814,35

794,41

+ 4,48 %

+ 0,76 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale

Par amendement gouvernemental adopté le 15 novembre 2019 en seconde délibération, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ont été diminués de 2 534 334 € pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » et de 166 003 € pour le programme « Protection des droits et libertés ».

Cet amendement a été justifié par le Gouvernement par le besoin « de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 ».

Votre rapporteur ne peut que déplorer cette baisse des dotations, notamment des autorités chargées de la protection des droits et libertés, dont les budgets doivent être « sanctuarisés » eu égard à leurs missions.


* 2 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2020.

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