B. DES MISSIONS QUI N'ONT PAS PU S'EXERCER PLEINEMENT
De fait, le confinement mis en place au printemps 2020 a rendu quasi impossibles les contrôles nécessitant un déplacement sur place.
Si la crise sanitaire a entraîné une suspension des visites opérées par l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté , la mission de contrôle ne s'en est pas moins poursuivie, sous d'autres formes.
De mars à juin 2020, après information des ministres de tutelle, ont été mis en place des entretiens téléphoniques avec 71 établissements, sur la base d'un questionnaire-type. À trois reprises, en raison de situations urgentes qui lui avaient été rapportées, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, accompagnée de contrôleurs, a visité des établissements : les centres de rétention administrative du Mesnil-Amelot et de Vincennes, ainsi qu'un établissement de santé mentale. En juin, les visites sur place ont repris mais limitées au contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au regard de la crise sanitaire.
Ce dispositif de contrôle, exceptionnel par ses modalités, a donné lieu à un rapport de synthèse. L'institution, restée presque trois mois sans Contrôleur général, ne sera pas en mesure de réaliser ses 150 contrôles annuels en 2020, mais aura malgré tout exercé sa mission en s'adaptant à la crise sanitaire.
• L'institution du Défenseur des droits voit également ses prévisions 2020 se dégrader. La crise sanitaire et le confinement ont conduit les délégués territoriaux, qui traitent 80 % des dossiers, à suspendre leurs permanences qui sont autant de lieux d'accès au droit, entraînant un recul de 18,5 % des demandes. Le traitement des réclamations a également été ralenti, atteignant au 28 juillet 2020 un délai moyen de 70,2 jours alors que la prévision pour 2020 était de 60 jours.
• L'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a aussi été entravée, dans sa mission de vérification auprès des services gestionnaires de fichiers. Cela concerne les fichiers relevant de la directive européenne « police-justice » du 27 avril 2016 pour lesquels le principe est désormais celui de l'exercice direct des droits auprès du responsable de traitement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, le requérant peut saisir la CNIL au titre de l'exercice indirect des droits. La prévision pour 2020, qui avait été fixée à 4 000 vérifications, a été ramenée à 3 000. En effet, le confinement a empêché les contrôles sur place, les responsables de traitement concernés n'étant quant à eux pas toujours disponibles.
• La crise sanitaire a retardé l'inscription de textes à l'ordre du jour des assemblées. Alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) se prépare depuis le début de l'année 2020 à un rapprochement avec la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) , le projet de loi sur l'audiovisuel devant transposer la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive « Services de médias audiovisuels » n'est toujours pas annoncé. Se posera alors la question du mandat du président de l'HADOPI qui a déjà été prorogé jusqu'au 25 janvier 2021 par la loi n° 2020-366 du 30 mars 2020.
Lorsque la directive sera transposée, élargissant le champ d'action du CSA aux plateformes de partage de vidéos sur internet, se posera de nouveau la question de ses moyens. En effet, il dispose d'une dotation stable depuis 2010 ce qui semble difficilement tenable. Le rapporteur se félicite toutefois de l'évolution opérée quant au calcul de la réserve de précaution appliquée au CSA.
En effet, au motif qu'il est doté du statut d'autorité publique indépendante et perçoit par conséquent une dotation globale en titre 6 (dépenses d'intervention), le CSA se voyait appliquer une réserve de précaution au taux unique de 3 %. Le rapporteur s'en était étonné à l'occasion d'un précédent avis budgétaire. Il apparaît, à la lecture des réponses au questionnaire budgétaire, que la réserve de précaution a été appliquée pour le budget 2020 comme pour les autres entités du programme : un taux de 0,5 % sur les dépenses de personnels qui s'élèvent à 24,1 M€, et un taux de 4 % sur le solde de la dotation, soit 13,4 M€. Pour 2020, la réserve de précaution s'élève à 656 414 €, au lieu de 1 499 144 € si elle avait été calculée comme les années précédentes.
• La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n'a pas échappé aux conséquences de la crise sanitaire qui se double d'une menace terroriste toujours soutenue comme le montrent les dernières attaques survenues le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine avec la décapitation de Samuel Paty, et le 29 octobre 2020 à Nice où trois fidèles ont été tués dans une basilique.
Globalement, les demandes d'avis adressées à la CNCTR ont diminué en mars puis retrouvé un niveau identique à celui de 2019.
Lors du confinement du printemps 2020, la CNCTR a dû prendre des mesures sanitaires dès lors que le télétravail n'est pas compatible avec son activité. Les dispositifs sécurisés sont fixes et ne peuvent être installés à domicile. Les mobiles sécurisés ne sont pas adaptés à un usage de télétravail. Le nombre d'agents sur site a été réduit au strict nécessaire et les réunions du collège en formation plénière ou restreinte ont été suspendues ou dématérialisées. Les contrôles a posteriori sur sites ont été suspendus, les services de renseignement n'étant pas organisés sur le plan sanitaire pour permettre leur réalisation en toute sécurité.
Avec le confinement annoncé le 28 octobre dernier par le Président de la République, les conditions d'exercice de la CNCTR sont plus difficiles dans la mesure où l'activité des services de renseignement est actuellement élevée. Le nombre de demandes d'avis en matière de terrorisme n'a jamais faibli et les traitements en 2020 devraient être en hausse de ce chef.
Le collège de la commission se réunit actuellement deux fois par semaine (au lieu de trois habituellement) et les contrôles se poursuivent, à un rythme réduit. Le contrôle a posteriori réalisé à distance depuis les locaux de la CNCTR se poursuit pour toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre de techniques de renseignement centralisées par le Groupement interministériel de contrôle (GIC). Des contrôles, ordinairement réalisés sur place, sont dématérialisés, les services transmettant leurs documents (comme les prises d'images) à la CNCTR.
Malgré ce contexte très difficile, le président de la CNCTR, Francis Delon, indique que jamais le Premier ministre n'a eu à rendre de décision sur une demande d'autorisation de technique de renseignement, sans avis préalable de la Commission.