C. MALGRÉ LES AVANCÉES DU DROIT, LA SITUATION DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE RESTE EN PRATIQUE DÉFAVORABLE

Le rapport relatif à l'encadrement supérieur de la fonction publique, remis en février 1999 par Mme Anne-Marie Colmou, maître des requêtes au Conseil d'Etat 37 ( * ) , dresse un tableau de la place des femmes dans la fonction publique, avant d'analyser les modes de sélection et de présenter les conditions d'une " modernisation pour et par les femmes ".

L'état des lieux établi dans ce rapport met en évidence la place insuffisante qu'occupent les femmes dans la haute fonction publique, au regard de leur proportion dans les catégories hiérarchiquement inférieures.

1. La place des femmes dans la fonction publique

Les femmes sont majoritaires dans les trois fonctions publiques où elles représentent 56,9 % des salariés en 1998 contre 52,8 % en 1980.

a) La fonction publique de l'Etat

La fonction publique de l'Etat emploie 1,1 million de femmes sur 1,9 million d'agents civils, soit 55,2 %. En incluant les militaires, la proportion des femmes est de 48,9 % 38 ( * ) au 31 décembre 1998.

La répartition des femmes selon la catégorie hiérarchique montre la prédominance de celles-ci dans la catégorie B (65,9 %), tandis que les femmes représentent 53,9 % des agents de catégorie A et 52,2 % dans la catégorie C en 1998.

b) La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale compte une proportion de femmes de 59,6 % (hors contrats emplois solidarité) au 1 er janvier 1997. La part des femmes dans le nombre total des emplois territoriaux est stabilisée depuis 1993. Les deux tiers des agents non titulaires sont des femmes.

Les femmes représentent 57,5 % du personnel employé dans les communes. Les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles et les syndicats d'initiative comprennent entre 78 % et 88 % d'agents féminins, tandis que la proportion des employés de sexe féminin équivaut à 45 % de l'effectif global dans les établissements publics locaux ou les offices publics d'habitation à loyer modéré.

Les conseils généraux emploient majoritairement des femmes, à hauteur de 80,7 % de leurs effectifs au 1 er janvier 1996. Ce déséquilibre s'explique par le caractère quasi exclusivement féminin des recrutements d'assistantes maternelles, qui représentent 37 % des agents rémunérés par les conseils généraux.

c) La fonction publique hospitalière

La faiblesse des données sur la fonction publique hospitalière résulte de l'absence de rapport remis par le Gouvernement au Parlement, malgré les dispositions en ce sens de la loi statutaire du 9 janvier 1986.

D'après les statistiques fournies à votre rapporteur par le ministère de la fonction publique, concernant 80 % des effectifs de la fonction publique hospitalière, les femmes représentent 79 % des agents au 31 décembre 1998. Les répartitions entre les sexes dans les différents corps sont extrêmement contrastées. Sur les 76 corps mentionnés dans ces statistiques, 16 corps comptent plus de 90 % de femmes, 7 corps comptent plus de 90 % d'hommes, 25 corps comptent entre 70 % et 90 % de femmes et 11 corps comptent entre 70 % et 90 % d'hommes, ce qui ne laisse que 17 corps ayant une représentation relativement équilibrée entre hommes et femmes.

* 37 Rapport intitulé : " L'encadrement supérieur de la fonction publique : vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Quels obstacles ? Quelles solutions ? "

* 38 Source : septième rapport au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes, page 6.

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