EXAMEN EN COMMISSION

Lors d'une réunion tenue le 13 novembre 1996, la commission des affaires culturelles a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Louis Carrère sur les crédits de l'enseignement technique inscrits au projet de budget pour 1997.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. James Bordas a estimé que les efforts accomplis dans le domaine de l'apprentissage avaient permis de modifier l'état d'esprit des familles à l'égard d'une formule autrefois décriée et que la réduction importante des sorties sans qualification du système éducatif résultait des efforts menés par l'éducation nationale en faveur de l'enseignement technologique et professionnel.

Après avoir regretté la faible progression des crédits, il a évoqué les incidences de la création des sections d'apprentissage dans les lycées professionnels.

Il a également partagé les préoccupations du rapporteur pour avis concernant la sécurité des élèves dans les ateliers et s'est interrogé sur la solution qui consisterait à repousser d'un an l'entrée en vigueur de la directive européenne, comme l'a préconisé le président de l'association nationale des élus régionaux.

Déclarant approuver les conclusions du rapporteur pour avis, il a enfin souligné la nécessité de poursuivre les efforts engagés en recentrant ceux-ci sur l'apprentissage et sur les métiers.

M. Ivan Renar a observé que l'évolution des crédits inférieure à l'inflation pouvait s'analyser comme une réduction des moyens accordés à l'enseignement technologique et professionnel. Il a constaté que si l'apprentissage présentait un bilan positif, cette formule s'était développée aux dépens de l'enseignement professionnel.

Partageant l'inquiétude du rapporteur pour avis sur le problème de la sécurité dans les ateliers, il s'est déclaré favorable au report de l'entrée en vigueur de la directive européenne, sauf situation de danger immédiat, estimant que les régions n'étaient pas en mesure d'assumer les charges d'une mise en conformité rapide du parc machines et les conséquences de leur responsabilité en cas d'accident.

M. Alain Gérard a d'abord souligné l'intérêt et le caractère exhaustif du rapport présenté.

Il a ensuite indiqué que la revalorisation de l'enseignement technologique devrait d'abord viser les formations débouchant sur des emplois ; s'appuyant sur son expérience personnelle, il a observé que certaines entreprises du secteur électronique ne recrutaient plus de jeunes alors que des activités comme la pêche, qui s'était professionnalisée, connaissaient des difficultés de recrutement. Il a également évoqué le problème de la réglementation des stages qui doit concilier le droit à la formation et le maintien de la productivité de l'entreprise.

M. Jean Bernadaux a demandé si le développement de l'apprentissage dans les lycées professionnels se traduisait par une réduction du nombre des diplômes obtenus dans la voie scolaire.

M. Robert Castaing s'est interrogé sur le contenu de l'orientation « positive » évoquée par le rapporteur pour avis et estimé que, dans ce domaine, le rôle des professeurs principaux, qui connaissent le mieux les élèves, doit être privilégié par rapport à celui des « orienteurs ».

Il a ensuite préconisé une certaine prudence pour étendre l'apprentissage aux formations supérieures, et a indiqué que cette formule était parfois choisie par des étudiants souhaitant compléter une formation par trop théorique de deuxième cycle pour accroître leurs chances de trouver un emploi.

Répondant à ces interventions, M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis, a d'abord indiqué qu'il ne manquerait pas, dans son intervention publique, de mettre l'accent sur la progression des effectifs en apprentissage. Il a ensuite apporté les précisions suivantes :

- l'évolution des crédits traduit clairement une stagnation des moyens accordés à l'enseignement technologique et professionnel ;

- le bilan mitigé de la décentralisation de la formation professionnelle des jeunes s'explique notamment par les différences d'approche et par l'ampleur des moyens consacrés à cette action par chaque région ;

- afin de limiter certains abus, il conviendrait d'instituer une réglementation nationale des stages, afin d'en préciser les objectifs, le contenu, les modalités d'encadrement et de rémunération des stagiaires ;

- le développement de l'apprentissage dans les établissements d'enseignement ne semble pas s'effectuer aux dépens des formations qui sont très demandées mais il convient de reconnaître que certaines sections de lycée professionnel font l'objet d'une désaffectation des élèves.

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