II. LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONSIDÉRÉES COMME PRIORITAIRES

Le budget pour 1999 doit permettre de financer quatre grandes priorités : la mise en place du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, la formation et l'installation des jeunes agriculteurs, la sécurité et la qualité de l'alimentation et enfin les retraites.

Cette dotation provient d'un redéploiement des crédits au sein du ministère (suppression du FGER, baisse des crédits affectés au FIA...).

A. LE FINANCEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION

Le chapitre 44-84 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'instauration d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation à hauteur de 300 millions de francs.

Ces 300 millions de francs proviennent :

- du FGER (140 MF) qui disparaît ;

- des crédits des offices (100 MF) ;

- des dotations affectées aux OGAF (45 MF);

- d'une partie (15 MF) des subventions affectées au FIA.

Compte tenu des financements communautaires attendus, le ministre estime que 450 millions de francs devraient pouvoir être mobilisés en 1999, la modulation des aides PAC permettant de dégager ces crédits.

L'objectif de ce fonds est de financer la mise en service des CTE prévus par le projet de loi d'orientation agricole que votre Haute Assemblée doit examiner dans les jours à venir.

Votre rapporteur ne procédera pas à une analyse détaillée de ce point, puisque votre commission des affaires économiques doit se prononcer sur ce dispositif très prochainement.

Selon les informations obtenues par votre rapporteur, les contrats territoriaux d'exploitation seront signés dans chaque département par le représentant de l'Etat et les agriculteurs désireux de s'engager dans une telle voie. Leur contenu devrait traduire de manière adaptée au contexte de chaque région agricole les orientataions proposées par le Gouvernement en matière de politique agricole : encouragement d'une agriculture productrice de valeur ajoutée, développement de l'emploi, occupation équilibrée du territoire, préservation des ressources naturelles. Les contrats territoriaux d'exploitation permettront de rémunérer la prise en compte par les agriculteurs de ces différents objectifs qui traduisent la multifonctionnalité de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration de ces contrats territoriaux d'exploitation soit engagé dès le second semestre de l'année. Il s'agit de préparer les conditions d'une mise en oeuvre effective et rapide de la loi d'orientation dans le courant de l'année 1999. Le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire s'est prononcé favorablement sur cette proposition.

75 départements ont été retenus pour cette préfiguration, dont la synthèse sera effectuée en fin d'année en vue de la mise en place du dispositif en 1999.

Le CTE permettra la mise en place de projets globaux pour l'exploitation, prenant en compte les trois fonctions de celle-ci (production, emploi, gestion du territoire). Il déclinera, selon le contenu des contrats types, les choix socio-économiques et territoriaux envisagés au plan départemental. Les opérations antérieurement éligibles au titre du fonds de gestion de l'espace rural ou des opérations groupées d'aménagement foncier pourront se traduire au sein des cahiers des charges départementaux qui seront élaborés de manière concertée.

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