III. LES AUTRES DOTATIONS

A. LE SOUTIEN À L'ÉLEVAGE ET AUX ZONES DÉFAVORISÉES

1. L'indemnité spéciale de montagne et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

Les crédits affectés au chapitre 44-80, article 30 sont reconduits à hauteur de 1.560 millions de francs. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, il faut y ajouter les financements du FEOGA, soit un montant total de 2,4 milliards de francs.

Au total environ 123.000 exploitants bénéficient de l'indemnité spéciale de montagne et des autres indemnités compensatoires de handicaps naturels : ce sont essentiellement des éleveurs mais, en zone de montagne sèche et en outre-mer, certaines productions végétales sont également retenues. Les 3/4 des crédits sont destinés aux éleveurs de montagne.

L'ICHN a suscité de nombreuses interrogations. En effet, plusieurs parlementaires ont souligné le mécontentement des agriculteurs de montagne au regard des modalités d'application de la revalorisation de 15 % de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels qui semble ne pas devoir s'appliquer aux bovins lait. Il apparaît en effet que cette revalorisation est une reconduction des aides exceptionnelles 1996 sur la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, ce qui ne saurait traduire une volonté de soutenir les zones à handicaps naturels. Les agriculteurs de montagne ont ainsi réclamé une revalorisation de l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN).

Selon les informations obtenues par votre rapporteur pour avis, afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, les pouvoirs publics ont souhaité revaloriser de façon rétroactive les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 1997. Après de longues et difficiles négociations, la Commission européenne a accepté le dispositif français pour autant que soient prises en compte les unités-équivalentes de gros bétail (UGB) ayant fait l'objet en 1996 d'une majoration qui n'avait pas été reconduite les années suivantes. Cette majoration apporte un complément de revenu aux éleveurs spécialisés dans la production de viande dont les revenus apparaissent encore très inférieurs à la moyenne des exploitations françaises. Le caractère structurel des ICHN ayant été ainsi conforté, de nouvelles discussions avec la Commission européenne pourront s'engager sur le montant des ICHN à appliquer à l'ensemble des élevages à partir de la prochaine campagne.

Votre rapporteur pour avis regrette néanmoins l'absence de revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps versées aux troupeaux laitiers.

En outre, votre rapporteur pour avis constate que les crédits affectés à la politique de la montagne dans le projet de budget sont nettement insuffisants. Ainsi les dotations budgétaires affectées à la modernisation des bâtiments des exploitations de montagne sont dans une situation critique, les autorisations de programme stagnant à 45 millions de francs.

2. La prime au maintien de l'élevage extensif

Les crédits consacrés à cette prime -avec ceux relatifs au programme agri-environnemental- sont regroupés au sein du chapitre 44-41, article 22, pour un montant de 819 millions de francs, soit une hausse de plus de 16 millions de francs.

La dotation consacrée à la prime à l'herbe s'élève à 680 millions de francs. Votre rapporteur souligne que le montant unitaire (300 francs par hectare) de cette prime n'a pas varié depuis de nombreuses années.

3. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

Avec plus de 4,1 millions de têtes, le cheptel français de vaches allaitantes représente environ 37 % du cheptel de l'Union européenne.

En France, près de 50 % des vaches se trouvent dans le grand bassin de la production allaitante : le Limousin, l'Auvergne et les départements limitrophes de Bourgogne et Midi-Pyrénées notamment. 15 % des vaches se trouvent dans l'autre grande zone d'élevage allaitant Pays de Loire et Deux-Sèvres. Ce sont près de 70 % des vaches allaitantes françaises qui sont élevées dans des zones défavorisées.

Pour la campagne 1998, le montant de la prime est sensiblement équivalent à celui des années précédentes, soit 1.170 francs par tête.

Sur ce total, 145 écus (soit 970 francs) sont financés par le budget communautaire. Une part nationale fixée à 30 écus par tête (soit 200 francs) est versée aux 40 premières vaches du troupeau. 88 % des vaches primées en France bénéficient de ce montant. Au delà de 40, la part nationale est minorée.

La dotation budgétaire correspondante (chapitre 44-55 article 30) est stable pour 1999 à 650 millions de francs. Votre rapporteur pour avis regrette que ces crédits stagnent alors qu'ils sont très en deçà des besoins exprimés.

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