III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Les moyens d'engagement qu'il est proposé d'allouer en 1999 au transport maritime, aux ports et au littoral se répartissent de la manière suivante :

- 624,4 millions de francs sont destinés aux ports maritimes ;

- 200 millions de francs sont destinés à la flotte de commerce ;

- 19,5 millions de francs sont destinés à la protection et à la mise en valeur du littoral.

Les six priorités annoncées sont :

- le renforcement de la sécurité dans les ports maritimes. Pour 1999, les crédits destinés à l'entretien des chenaux d'accès, des avant-ports et des infrastructures de base, indispensables à la fonction " première " des ports de sécurité de l'accueil et de la réception des navires, sont reconduits dans les ports autonomes, ainsi que dans les ports d'intérêt national et seront complétés, dans la prochaine loi de finances rectificative, d'une dotation de 38,5 millions de francs.

- l'accélération de la réalisation des équipements portuaires inscrits aux contrats de plan " Etat-régions ". Le Gouvernement annonce que le maintien de la dotation globale en autorisations de programme du chapitre 53-30 (190,2 millions de francs) devrait permettre de rattraper les retards que certaines opérations de remise en état des infrastructures portuaires, inscrites dans les contrats de plan Etat-régions, ont pu subir par le passé.

- l'amélioration de la desserte terrestre des ports maritimes. Le Comité Interministériel de la Mer (CIM), réuni le 1er avril 1998 sous la présidence du Premier Ministre, a arrêté un ensemble de mesures destinées à créer les conditions d'un environnement économique favorable au renforcement de la compétitivité de nos ports. L'une des mesures du CIM concerne l'amélioration de la chaîne de transport terrestre de fret à destination ou en provenance des ports maritimes français.

S'agissant de la desserte routière, on peut citer par exemple :

. la réalisation d'un certain nombre de dessertes permettant de relier des ports situés sur la façade atlantique à leur arrière-pays et élargir ainsi leur hinterland ;

. les grands contournements autoroutiers de Paris, au Nord, (A29) et au Sud (A28), au bénéfice notamment des ports du Havre et de Rouen.

S'agissant de la desserte ferroviaire , une politique volontariste de Réseau Ferré de France (RFF) et de la SNCF se met en place, en faveur du développement de la desserte des ports français. Ces derniers constituent un marché privilégié, générateur de trafics de fret importants.

Le soutien de la flotte de commerce et de l'emploi maritime traduit l'obligation pour l'Etat français de modifier les modalités de son aide à la flotte de commerce, pour se mettre en conformité avec les nouvelles orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission Européenne. Selon celles-ci, le soutien au secteur de la flotte de commerce doit prendre exclusivement la forme de la diminution ou de l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux marins des compagnies maritimes.

Le projet de budget pour 1999 intègre ainsi un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français, aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions.

La dépense totale pour 1999 est estimée à 123 millions de francs. Les années ultérieures, compte tenu de la suppression du monopole national dans le secteur du cabotage et, en conséquence, de l'ouverture de celui-ci à la concurrence internationale, d'autres armements deviendront éligibles à cette aide, comme par exemple la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). Au plan budgétaire, les fonds nécessaires à cette dépense en 1999, sont constitués aussi bien des crédits à ouvrir par la loi de finances initiale de 1999, soit 81 millions de francs chapitre 45-35 article 50, que par des crédits prévus en loi de finances rectificative 1998.

- le renforcement des moyens de protection du littoral. Pour faire face aux pollutions éventuelles, le projet de loi de finances pour 1999 se propose d'accroître significativement les moyens mis en oeuvre : le total des dotations en dépenses ordinaires (chapitre 35-33, article 20) et en autorisations de programme (chapitre 53-30, article 90) sera en progression de 9,2 % par rapport à l'année 1998

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