EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance tenue le mercredi 25 novembre 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Francis Grignon sur les crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de l'industrie s'élèverait, en 1999, à 15,282 milliards de francs -soit environ 1 % du budget de l'Etat- en progression de 1,5 % par rapport à 1998. Il a ajouté que l'industrie manufacturière, qui représentait 22 % de l'emploi en 1980, en représentait 15 % en 1997.

Observant que les " services ", au sens de la comptabilité nationale, comprenaient les effectifs de la fonction publique, le rapporteur pour avis a souligné que la diminution de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée (de 22 à 17 % entre 1980 et 1997) s'expliquait aussi pas l'externalisation de nombreuses activités industrielles.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a encore relevé que l'emprise de l'industrie sur l'ensemble de l'économie, en y ajoutant l'ensemble des services induits, représentait environ 50 % du produit intérieur brut national. Il a précisé que l'industrie manufacturière finançait 63 % de la recherche du pays, et servait de support à 72 % des échanges commerciaux.

Puis, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a évoqué les forces et faiblesses de l'industrie française.

Au titre des forces, il a cité le commerce extérieur -en rappelant que la France était le quatrième exportateur mondial- l'importance des investissements internationaux dans notre pays, une bonne productivité ainsi que des prix compétitifs, un niveau désormais satisfaisant d'investissements immatériels (recherche et développement, formation, publicité, acquisition de logiciels...), l'existence d'entreprises " leaders ", enfin, l'amélioration de la structure financière des entreprises qui a permis en dix ans au ratio dettes/capitaux propres de passer de 2 à 1 en se situant désormais dans la norme européenne.

Au titre des faiblesses, le rapporteur a relevé l'insuffisance du nombre de grands groupes français au sein d'un marché international qui privilégie souvent deux ou trois " leaders ", un certain déséquilibre du tissu industriel au détriment des PMI de taille moyenne, une dynamique générale d'investissements encore insuffisante, une recherche publique encore trop peu orientée vers l'entreprise et, enfin, une " internationalisation " qui peine à sortir de la zone européenne.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le projet de budget de l'industrie pour 1999, qu'il a décomposé de la manière suivante :

- les chapitres " offensifs " (ANVAR ; chapitre 66-01 sur le développement de la recherche industrielle et de l'innovation ; chapitre 64-92 sur les actions industrielles régionales) : 3,4 milliards de francs ;

- les chapitres " défensifs ", (CIRI, actions de reconversion, bassins miniers, chantiers navals, charbonnages) : 4,4 milliards de francs ;

- les chapitres d'accompagnement (normes et métrologie) : 350 millions de francs ;

- les chapitres " formation " (Ecoles des Mines, Ecoles des Télécommunications) : 770 millions de francs.

Le rapporteur a ajouté que la section industrie finançait en outre le commissariat à l'énergie atomique (CEA) à hauteur de 3,4 milliards de francs et différentes actions en matière d'énergie à hauteur de 660 millions de francs.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a alors abordé les priorités annoncées par le secrétariat d'Etat à l'industrie :

- le développement des petites et moyennes entreprises, l'accent étant mis sur la qualité, la formation et la recherche;

- le soutien à l'innovation ;

- la poursuite des actions de restructuration et de reconversion industrielles.

Après avoir observé que l'Agence pour la création d'entreprises s'était fixé pour objectif, en 1999, de réaliser des études sur la transmission des entreprises, le rapporteur a évoqué les nouvelles mesures incitatives contenues dans le projet de loi de finances :

- l'extension du report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent ;

- l'amélioration et la reconduction pour cinq ans du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui accroissent leur effort de recherche ;

- une réduction d'impôts pour les particuliers qui effectuent un don au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif d'aider financièrement les créations d'entreprises ;

- la prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ;

- la déduction du revenu global des pertes en capital de sociétés en cessation de paiements.

En conclusion, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux :

- un réexamen du problème des charges sociales sur les bas salaires. Il a rappelé sur ce point la théorie de " l'impôt négatif " développée par l'économiste américain Milton Friedman ;

- une politique publique qui redonne aux Français le " goût d'entreprendre " en privilégiant le mécanisme du cautionnement ;

- un soutien " immatériel " plus accentué en faveur de nos entreprises (conseils pour les démarches, savoir faire...) ;

- la simplification des structures administratives.

M. Philippe François s'est interrogé sur la part du capital social de nos grandes entreprises détenue par des étrangers.

M. Dominique Braye a relevé les effets positifs de la diminution des charges sociales sur les bas salaires, en citant, à titre d'exemple, les créations d'emplois qui ont suivi la mise en place d'une zone franche dans le Mantois-Val Fourré. Il a ensuite souligné que les expériences locales -par exemple les comités d'expansion- démontraient le succès des actions tendant à simplifier l'aspect administratif de la vie de nos entreprises.

Insistant, enfin, sur l'importance stratégique de l'innovation, M. Dominique Braye a rappelé le retard considérable de notre pays en ce qui concerne le dépôt des brevets industriels.

Mme Janine Bardou a souhaité qu'un effort de diffusion de la " culture d'entreprise " soit mené en direction de la jeunesse.

M. Charles Revet a déploré ce qu'il a considéré comme une sorte " d'accoutumance à l'assistanat et à la paupérisation " dans la société française, avant d'évoquer le cas des entreprises, souvent saines, obligées de déposer leur bilan en raison de retards de paiement de la part de clients, souvent des collectivités publiques.

M. Jean Huchon s'est interrogé sur la part du commerce extérieur français hors zone euro.

M. André Lejeune a regretté le caractère " insuffisamment dynamique " de la politique des banques à l'égard des entreprises.

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a notamment fait observé :

- que 60 % environ des fonds propres des entreprises implantées dans la région Alsace étaient, à sa connaissance, détenus par des capitaux étrangers, au demeurant le plus souvent européens ;

- qu'une administration unique est chargée aux Etat-Unis de l'ensemble des problèmes liés à la vie des petites entreprises ;

- qu'il convenait en effet de fournir un effort substantiel dans le domaine des brevets, afin que la France puisse combler son retard sur les autres pays ;

- qu'il serait souhaitable de s'inspirer du système fiscal américain dit des " business Angels ", qui permet à d'anciens entrepreneurs de bénéficier de conditions privilégiées pour investir des capitaux et apporter leur savoir-faire dans des petites entreprises.

Enfin, sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté à l'unanimité les crédits de l'industrie dans le projet de loi de finances pour 1999.

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