N° 69
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
DÉFENSE - AIR
Par M. Jean-Claude GAUDIN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Xavier de Villepin,
président
; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle
Bidard-Reydet,
vice-présidents
; MM. Michel Caldaguès,
Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès,
secrétaires
; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet,
Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy
Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel,
Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle,
René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc
Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano,
Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard
Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas,
André Rouvière.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexes n°
s
43
et
44
) (1998-1999).
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
Le budget de l'Armée de l'air pour 1999 est un budget de "respiration".
L'an passé, le rapporteur pour avis avait dû, avec
inquiétude, décrire une réduction drastique des
crédits d'équipement dévolus à l'Armée de
l'air. Pour 1999, "l'encoche" de 1998 n'est pas effacée, elle n'est que
partiellement rattrapée.
Entre-temps est intervenu l'exercice de la revue des programmes, destiné
à ajuster les engagements financiers liés à la loi de
programmation initiale votée en 1996, afin de réaliser des
économies supplémentaires sur le budget de la défense, en
s'efforçant de préserver les objectifs principaux que la loi
avait définis pour nos armées.
En 1999 comme depuis les deux derniers exercices, l'enjeu ne sera pas seulement
financier. La professionnalisation de l'Armée de l'air a pris sa
vitesse de croisière et l'essentiel du chemin a déjà
été parcouru, sans heurt, vers une armée totalement
professionnelle. Sur le plan des équipements, l'année 1999 sera
celle des décisions symboliques : la commande groupée de Rafale
devra intervenir, qui permettra de donner corps, progressivement, à la
promesse faite depuis longtemps à l'Armée de l'air d'un
équipement adapté aux défis du siècle prochain. De
même la décision devra intervenir en 1999 pour le futur avion de
transport, sous la forme d'un choix entre les trois options que sont le FLA, la
combinaison C 130 J/C 17 ou encore l'Antonov 70. La filière
européenne est de nature à recueillir un soutien multiforme,
à la fois économique, opérationnel et politique, compte
tenu des ambitions industrielles aéronautiques européennes,
levier d'une défense commune.
*
* *
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 1999 POUR L'ARMÉE DE L'AIR S'INTÈGRE DANS UNE PROGRAMMATION RÉVISÉE
Les
crédits totaux affectés à l'Armée de l'air
atteindront en 1999 35 797,5 millions de francs, soit -après une
encoche qui les avait réduits de 5,51 % en 1998-, en hausse de 2,65
% d'une année sur l'autre.
Comme l'indique le tableau ci-après, cette progression en francs
courants, comme en francs constants 1999 (+ 1,53 %) est
légèrement inférieure à la progression moyenne de
l'ensemble des crédits consacrés à la défense en
1999, (1,74 %)
La part de l'Armée de l'air dans l'ensemble du budget de la
défense reste stable à 18,8 %.
Evolution comparée des crédits Défense et de ceux dévolus à l'Armée de l'air
|
|
|
1997 |
1998 |
% 98/97 |
1999 |
% 99/98 |
|
MF COURANTS |
Défense |
190 929 |
184 722 |
- 3,25 % |
189 159 |
+ 2,86 % |
|
|
Armée de l'air |
36 908 |
34 875 |
- 5,51 % |
35 797,5 |
+ 2,65 % |
|
|
Part de l'armée de l'air |
19,33 % |
18,88 % |
- |
18,84 % |
- |
|
MF CONSTANTS 99 |
Défense |
195 538 |
186 754 |
- 4,49 % |
189 159 |
+ 1,74 % |
|
|
Armée de l'air |
37 799 |
35 259 |
- 6,72 % |
35 797,5 |
+ 1,53 % |
LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT MASQUE DES ÉVOLUTIONS CONTRAIRES AU SEIN DU TITRE III
LES EFFETS DE LA PROFESSIONNALISATION
Les
crédits de paiement inscrits au titre III de l'Armée de l'air
s'élèveront pour 1999 à 15 559,5 millions de francs, soit
en réduction de près de 1 % par rapport à l'annuité
précédente. La part des crédits de fonctionnement inscrits
au Titre III, par rapport à l'ensemble du budget Air atteint 43,47 %
soit -exception faite de 1998 compte tenu de l'encoche subie en titre V-, la
proportion la plus élevée depuis au moins les onze
dernières années. A périmètre constant, soit hors
transfert de crédits d'un titre à l'autre, le titre III de
l'Armée de l'air progresse de 0,4 %.
Si cette dotation est cohérente avec la troisième annuité
de la loi de programmation, elle traduit l'augmentation substantielle du poste
rémunérations et charges sociales (+ 2,87 %) et, une fois de
plus, la contrainte croissante qui pèse sur les moyens de fonctionnement
courant de l'Armée de l'air et singulièrement de ses bases
aériennes (- 6,42 %).
Globalement, le titre III perçoit pour 1999, par chapitre, les dotations
suivantes rapportées à l'exercice précédent, comme
l'indique le tableau ci-après, reproduisant une présentation plus
lisible des crédits de rémunérations et charges sociales.
Evolution des dotations du titre III en 1998 et 1999
|
|
AP 1998 |
AP 1999 |
Evolution
|
CP 1998 |
CP 1999 |
Evolution |
|
Rémunérations d'activités |
|
|
|
10 842,8 |
11 161,1 |
+ 2,94 % |
|
. dont
|
|
|
|
7 991,9 |
8 307,5 |
3,95 % |
|
Indemnités/
|
|
|
|
2 408,3 |
2 514,2 |
4,40 % |
|
Rémunérations appelés |
|
|
|
269,4 |
150,15 |
- 44,27 % |
|
Volontaires
|
|
|
|
|
11,4 |
|
|
Volontaires indemnités allocations |
|
|
|
|
1,6 |
|
|
Pécule d'incitation au départ |
|
|
|
173,2 |
176,25 |
+ 1,76 % |
|
Cotisations sociales part de l'Etat |
|
|
|
739 |
771 |
+ 4,33 % |
|
Prestations sociales |
|
|
|
306,6 |
297,9 |
- 2,84 % |
|
Fonctionnement |
|
|
|
2 427,9 |
2 272,1 |
- 6,42 % |
|
Alimentation |
|
|
|
482,5 |
404,1 |
- 16,25 % |
|
EPM |
889,2 |
628,5 |
- 29,32 |
889,2 |
628,5(4) |
- 29,32 % |
|
Musée de l'Air |
|
|
|
24,8 |
24,8 |
|
|
Total |
889,2 |
628,5 |
- 29,32 |
15 712,8 |
15 559,5 |
- 0,98 % |
Une présentation plus synthétique permet de distinguer les principales dotations liées au fonctionnement de l'Armée de l'air, et leur évolution sur trois ans.
|
|
LFI 1997 |
LFI 1998 |
PLF 1999 |
Variation 99/98 |
|
Rémunérations et charges sociales |
11 419,5 |
11 888,4 |
12 229,9 |
+ 2,87 % |
|
Alimentation |
530,4 |
482,5 |
404,1 |
- 16,25 % |
|
Fonctionnement des bases et services (hors produits pétroliers) |
1 355,4 |
1 291,0 |
1 211,5 |
- 6,15 % |
|
Produits
pétroliers :
|
770,8
|
903,5
|
827,2 (3)
|
- 8,45 %
|
|
Entretien programmé des matériels |
948,7 (2) |
889,2 |
628,5 (4) |
- 29,32 % |
|
TOTAL |
15 258,2 |
15 688,0 |
15 534,6 |
- 0,98 % |
Le poste
rémunérations et charges sociales
est doté de
12 229,946 MF, soit en hausse de 2,87 % par rapport à 1998.
Cette évolution positive est liée à une
légère revalorisation de l'indemnité pour charges
militaires (+ 1,14 %), à la revalorisation de la solde des
militaires du rang au niveau du SMIC, et à la hausse du point d'indice
de la fonction publique.
La diminution de certaines dotations est directement liée aux effets
mécaniques de la loi de programmation et à la réduction
d'effectifs qu'elle met en oeuvre. C'est le cas de
l'alimentation
(-
16,25 %) et d'une partie des crédits de fonctionnement, à hauteur
de 76,4 MF hors carburant et combustible.
De même
l'entretien programmé des matériels
voit sa
dotation réduite de 29,7 MF en application de la programmation. Cette
dotation, comme l'an passé, est par ailleurs concernée par un
transfert de charges de 220 MF vers le titre V. Ce transfert constitue
d'ailleurs un recours comptable à seule fin de préserver,
à enveloppe constante du titre III, une marge financière au
profit du poste
fonctionnement
compte tenu de l'incompressibilité
des crédits de rémunérations, charges sociales et
alimentation, qui passent d'une année sur l'autre de 79 % à 81,2
% du titre III Air.
S'agissant des
effectifs
, l'annuité 1999 de la loi de
programmation se traduit pour l'armée de l'air par :
- la suppression de 60 postes d'officiers, de 725 postes de sous-officiers et
de 9 144 postes d'appelés
1(
*
)
;
- la création de 2 371 postes de MTA, et de 211 postes de
volontaires
2(
*
)
.
LE FONCTIONNEMENT COURANT À FLUX TENDUS
Même si la réduction des crédits de
fonctionnement est logiquement liée aux réductions d'effectifs et
aux restructurations associées à la loi de programmation, son
ampleur et sa répétition année après année
pèsent sur les conditions de vie et de travail du personnel ainsi que
sur le niveau de l'activité opérationnelle. Les chiffres sont
à cet égard éloquents : de 1982 à 1998, les
ressources de fonctionnement courant de l'Armée de l'air ont
diminué de 32 % en francs constants pour une déflation des
personnels de 23 % sur la même période. Depuis 1995, les budgets
de fonctionnement des unités opérationnelles ont diminué
de 18 % en francs constants, affectant fortement les activités
d'instruction et les déplacements. Par rapport à chaque exercice
précédent, les crédits de fonctionnement courant de
l'Armée de l'air ont baissé en 1997 de 2,2%, en 1998 de 4,04 % ;
pour 1999 la baisse attendue atteindra 6,15 %. Le tableau ci-dessous
synthétise l'évolution des crédits de fonctionnement des
bases en 1998 et 1999.
EN MF
|
|
LFI 1998 |
PLF 1999 |
EVOLUTION |
|
Fonctionnement des bases et des services dont : |
1 524 |
1 445 |
- 5,18 |
|
- fonctionnement courant |
1 291 |
1 212 |
- 6,12 % |
|
- carburants routiers et combustibles |
233 |
233 |
0 % |
|
Carburants opérationnels |
904 (2) |
827 (2) |
- 8,45 % |
|
TOTAL chapitre 34-03 |
2 428 |
2 272 |
- 6,42 % |
Les
efforts considérables engagés depuis plusieurs années
déjà, en particulier dans le cadre des budgets de fonctionnement
gérés au plus près par les commandants de bases, ne
suffisent plus à combler les déficits en fin de gestion.
Le déficit prévisionnel du fonctionnement pour 1998 est
évalué à 150 MF. Faute de trouver en fin d'exercice
les financements correspondants, c'est la capacité des unités
opérationnelles à remplir les missions qu'on leur demande, et les
conditions de vie et de travail des personnels qui seront remises en cause,
alors que l'armée de l'air rentre en 1999 dans la phase cruciale de sa
professionnalisation.
Par ailleurs, le départ des appelés nécessite
désormais le
recours à la sous-traitance
pour
l'exécution de certaines activités de soutien sur les bases
aériennes non destinées à être projetées. Or
les rémunérations de sous-traitance ne pouvant plus, par
hypothèse, être opérées à partir du poste
rémunérations et charges sociales, ne peuvent l'être que
sur une enveloppe spécifique de fonctionnement. La dotation
prévue à cet effet en 1999 -12 MF- ne correspond pas à
l'évidence aux besoins, évalués à quelque 50 MF.