N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Jacques OUDIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
( 11 ème législ.) : 1835 , 1873 , 1876 et T.A. 368

Sénat :
40 , 58 (1999-2000)


Sécurité sociale.

INTRODUCTION

Le tiers du produit intérieur brut, des prélèvements obligatoires toujours élargis et augmentés, des dépenses toujours croissantes, des nouveaux besoins toujours couverts, tel est le paysage des finances sociales de notre pays.

Et pourtant, la période de croissance économique que connaissent la France et l'Europe, les mutations profondes de notre société, les gains d'efficacité que permettent les évolutions technologiques constituent autant d'atouts que les années passées auraient enviés.

1999 et 2000 apparaîtront comme des moments exceptionnels, deux années favorables pour engager notre système de protection sociale sur la voie de la réforme que tous appellent. Le constat de la fin d'un système a déjà été fait. Les grandes réformes du Gouvernement Juppé ont jeté les bases et les structures d'une nouvelle approche de la protection sociale. Le temps est venu de réaliser dans ce cadre les changements nécessaires. Demain, les nouveaux médicaments rendront coûteux et inutile le séjour à l'hôpital pour bien des pathologies ; demain, les défis du vieillissement conduiront à penser différemment les services aux personnes âgées, les modes de logement, la conception de la mort même ; demain, les actifs ne pourront plus prendre en charge, seuls et dans les conditions actuelles, les retraites d'une partie croissante de la population.

Pour engager ces réformes de fond, il faut faire des choix. Il est facile de ne pas choisir quand les recettes budgétaires sont là. Il est dramatique de ne pas choisir quand on en a la possibilité, la connaissance, le devoir.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 sera celui de l'occasion ratée, celui où il était possible d'engager les réformes de fond de l'assurance maladie, de l'hôpital public, des retraites. Il restera comme celui d'un non financement des 35 heures qui grève durablement l'équilibre des finances sociales.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis estime que ce projet de loi de financement est muet pour l'économie et la société françaises d'aujourd'hui, et profondément inadapté pour celles de demain.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est celui des non réformes et du non financement. Pas celui du courage et ni celui du volontarisme.

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