C. LES INTENTIONS NON SUIVIES D'EFFETS DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR 1999

Les prévisions d'exécution de loi de financement pour 1999 montrent elles aussi une progression du périmètre par rapport à ce qui avait été anticipé : 11,4 milliards de francs de recettes et 17,5 milliards de francs de dépenses en plus.

Les objectifs de dépenses

(en milliards de francs)

 

Objectifs PLFSS pour 1999 (1)

Prévisions d'exécution (2)

Ecart (2)- (1)

Maladie-maternité invalidité décès

697,6

709,8

12,0

dont ONDAM

629,9

643

13,1

Vieillesse-veuvage

781,4

779,1

- 2,3

Accidents du travail

53,0

53,5

0,5

Famille

257,0

264,3

7,3

Total des dépenses

1.789,1

1.806,6

17,5

Sources : annexe B au PLFSS 2000.

Les surcroîts de dépenses sont marqués une fois de plus par l'explosion des dépenses d'assurance maladie avec 12 milliards de francs supplémentaires. Il convient cependant de nuancer cette hausse qui englobe l'erreur de prévision de 1998 qui pèse pour les trois quarts de l'écart constaté. Il n'en reste pas moins que ces dépenses connaissent une hausse extrêmement sensible, qu'on la prenne année après année ou bien sur une période plus longue. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses de la branche famille correspond en grande partie à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Les prévisions de recettes

(milliards de francs)

 

Prévisions LFSS pour 1999 (1)

Prévisions d'exécution (2)

Ecart (2) - (1)

Cotisations effectives

1.062,9

1.066,3

4,0

Cotisations fictives

194,8

195,0

0,2

Contributions publiques

63,8

69,4

5,6

Impôts et taxes affectés

438,7

139,7

1,0

Transferts reçus

5,2

4,9

- 0,3

Revenus de capitaux

1,4

1,6

0,2

Autres ressources

32,6

33,4

0,8

Total des recettes

1.799,5

1.810,9

11,4

Source : annexe B au PLFSS 2000.

L'analyse des écarts révèle à nouveau le bénéfice de l'activité puisque les cotisations effectives progressent de 4 milliards de francs, fruit de la croissance économique. Le même phénomène est en oeuvre pour les impôts et taxes affectés, grâce à des rentrées de CSG plus importantes que prévues. Les 5,6 milliards de francs de contributions publiques correspondent là encore à une partie du versement de l'Etat à la CNAF pour la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

Par ailleurs, une fois de plus, il faut constater la non exécution de plusieurs articles de la loi votée par le Parlement. Comme le montre le tableau suivant, onze articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n'ont pas trouvé une application satisfaisante.

Votre rapporteur pour avis déplore avec vigueur que de trop nombreuses mesures prévues par la loi de financement pour 1999 soient restées lettres mortes. Cela démontre une fois de plus que l'urgence imposée au Parlement n'a d'égal que le peu d'empressement du Gouvernement à faire appliquer le résultat de cette précipitation.

Les retards dans l'application de la LFSS pour 1999

Mesure

Article

Retard

Conséquence

Conséquence financière

Création du fonds de réserve pour les retraites

2


Décret non publié


Le fonds est vide

2 milliards de francs non utilisés

Contrôle des prestataires d'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale

5


Décret non publié

Mesure non appliquée

 

Application au régime général des collaborateurs occasionnels du secteur public

15


Décret non publié

Mesure non appliquée

150 millions de recettes perdues pour 1999

Dépistage des maladie aux conséquences mortelles évitables


20

Décrets et arrêtés non publiés

Mesures non appliquées

 

Gratuité des actes techniques correspondants

 
 
 
 

Création du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie

21

Décret publié en octobre 1999

Pas de réunion en 1999

 

Missions des unions de médecins en matière d'analyse de l'évolution des dépenses médicales

23


Décret non publié

Mesure non appliquée

 

Modalités d'attribution de l'allocation de remplacement au titre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité

24


Convention non conclue


Mesure non appliquée

 

Création du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville

25

Décret non publié

Mesure non appliquée

Dotation prévue pour 1999 ?

Devis et facture du dentiste

28

Arrêté non publié

Mesure non appliquée

 

Exercice des professionnels de santé dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes

34


Décret non publié

Mesure non appliquée

 

Modification des règles de placement des excédents de trésorerie des différentes branches du régime général

46


Décret non publié


Mesure non appliquée

Aucune puisque l'ACOSS a un déficit de trésorerie

Source : annexe B au PLFSS 2000.

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