CHAPITRE II -

LES CRÉDITS POUR 2000

I. L'ORIENTATION GÉNÉRALE

Votre rapporteur pour avis a choisi de présenter cette année les crédits du ministère de l'agriculture en francs et en euros.

A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE

Avant d'analyser le projet de budget pour 2000 du ministère de l'agriculture et de la pêche, votre rapporteur pour avis souhaite préciser, par souci de transparence, trois points essentiels pour la bonne compréhension des crédits consacrés à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour l'année 2000 :

- la subvention d'équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un montant de 3,9 milliards de francs (0,59 milliards d'euros) est transférée au budget des charges communes, le ministre de l'agriculture en conservant la responsabilité ;

- deux catégories de dépenses, précédemment financées sur des comptes, hors budget, sont intégrées dans le projet de budget pour 2000 : il s'agit des rémunérations d'ingénierie publique et du Fonds forestier national (957 millions de francs ; 145,89 millions d'euros) ;

- enfin, le budget enregistre une baisse mécanique en raison de la chute des dépenses de bonification des prêts (-900 millions de francs ; -137,2 millions d'euros), liée à la baisse des taux d'intérêt observée ces dernières années.

Ainsi, à structure constante par rapport à 1999, le projet de budget de l'agriculture et de la pêche baisse de -0,5 % pour s'établir à 28,048 milliards de francs (4,27 milliards d'euros).

Sur ce volume, plus de 190 millions de francs (28,96 millions d'euros) sont destinés aux secteurs de la pêche maritime et des cultures marines.

Enfin, ce chiffre ne prend pas en compte les retours agricoles de la France provenant du budget communautaire, estimés à plus de 64 milliards de francs (9,76 milliards d'euros).

1. Par type de dépenses

Le tableau figurant ci-après présente les grandes évolutions contenues dans le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2000.

(en milliards de francs et (...) en milliards d'euros)

 

Loi de finances 1999

Projet de loi de finances 2000

2000/1999 en pourcentage

Dépenses ordinaires

 
 
 

Titre III - Moyens des services

 
 
 

Personnel

8 526,49
(1 299,86 )

9 111,73
(1 389,07 )

+6,86

Fonctionnement

1 704,14
(259,79 )

2 056,4
(313,5 )

+20,67

Total Titre III

10.230,64
(1 559,65 )

11.168,14
(1 702,57 )

+9,16

Titre IV - Interventions publiques

 
 
 

Action éducative

3.466,35
(528,44 )

3.566,38
(543,69 )

+2,88

Action économique

13.528,09
(2 062,34 )

13.100,83
(1 997,21 )

-3,15

Action sociale (hors BAPSA/AAH)

46,12
(7,03 )

95,12
(14,05 )

+106,24

Total titre IV hors BAPSA/AAH

17.041,16
(2 597,91 )

16.762,33
(2 554,4 )

-1,63

Total dépenses ordinaires

27.271,8
(4 157,56 )

27.930,47
(4 257,97 )

+2,41

Total dépenses en capital (AP)

980,3
(149,45 )

1.262,14
(192,41 )

+28,70

Total dépenses en capital (CP)

925,22
(141,05 )

1.101,72
(167,96 )

+19,04

Total budget (DO + CP) hors BAPSA/AAH

28 197,03
(4 298,6 )

29 032,2
(4 425,93 )

+3

Total budget à structure constante (hors crédits fonds forestier national et ingénierie)

28 197,03
(4 298,61 )

28 048
(4 275,89 )

-0,5

Source : Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
* La subvention au BAPSA a été intégrée au budget général dans le projet de loi de finances pour 2000.

2. Les dépenses ordinaires

Le montant des dotations ordinaires est en hausse de 2,41 %. Il passe, en effet, de 27 271,8 millions de francs (4.157,56 milliards d'euros) pour 1999 à 27 930,47 millions de francs (4.257,97 milliards d'euros) pour 2000.

Néanmoins, votre rapporteur constate que cette hausse est exclusivement due à une augmentation des moyens des services qui croissent de +9,16 % alors que, parallèlement, les crédits affectés à l'action économique baissent de 3,15 %.

Parmi les plus fortes hausses
, votre rapporteur pour avis relève :

- l'identification des animaux (44-70-60) avec +27,6 % ;

- la Prime à la vache allaitante (44-55-30) avec 21,5 % ;

- la sélection végétale (44-70-70) avec +115,3 % ;

- les actions en actions spécifiques en zones défavorisées (44-80-50) avec +20 % ;

- les Contrats territoriaux d'exploitation (44-84-10) avec +216,7 % ;

- le fonds social lycéen (43-21-50) avec +20 %.

Parmi les plus fortes baisses , votre rapporteur pour avis note :

- la Dotation jeunes agriculteurs (44-41-21) avec -24 %, 155 MF étant affectés aux CTE ;

- les charges de bonification (44-42-10) dont la baisse revêt un caractère automatique (-37,4 %) ;

- les subventions pour les fermetures d'abattoirs communaux (44-53-50) avec -88,5 %.

3. Les dépenses en capital

Les dépenses en capital augmentent de + 28 % en autorisations de programme pour s'élever de 980,3 millions de francs pour 1999 (149,45 millions d'euros) à 1.262,14 millions de francs (192,41 millions d'euros) pour 2000 et de 19,07 % en crédits de paiement, soit 925,22 millions de francs en 1999 (141,05 millions d'euros) à 1.101,72 millions de francs (167,96 millions d'euros) en 2000.

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