D. LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES PROGRESSENT RELATIVEMENT PEU

En loi de finances pour 1999, l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) avait entraîné l'inscription de 2,19 milliards de francs de crédits soit une progression de 467% et de 1,82 milliard de francs au titre des autorisations de programme.

Dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits inscrits s'élèvent à 2,29 milliards de francs soit une hausse de 4,5 % et le montant des autorisations de programme est fixé à 1,98 milliard de francs.

Les crédits consacrés à la prévention de la pollution et des risques financent notamment des actions ayant pour objet une meilleure connaissance des risques industriels à travers la surveillance de la qualité de l'air, la réduction des pollutions à travers le traitement des déchets et enfin la maîtrise de l'énergie.

1. Le renforcement des moyens budgétaires consacrés à la mise en oeuvre de la loi sur l'air

a) Etat d'avancement des plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) et des plans de déplacements urbains (PDU)

Prévus par le titre II de la loi sur l'air, les plans régionaux pour la qualité de l'air, élaborés par les préfets de région, doivent répondre à un triple objectif :

- établir un état précis de la pollution atmosphérique dans la région concernée ;

- dicter des orientations pour satisfaire les objectifs de qualité de l'air prescrits dans l'annexe du décret du 6 mai 1998 ;

- sensibiliser et informer les différents acteurs régionaux aux enjeux de la pollution atmosphérique.

La publication du décret du 6 mai 1998 a déclenché l'élaboration des PRQA, bien que plusieurs régions aient commencé à travailler sur le sujet avant l'été 1998. A quelques rares exceptions près, des arrêtés préfectoraux nommant les membres de la commission des PRQA ont à ce jour été publiés dans toutes les régions.

Trois projets de PRQA ont d'ores et déjà été mis à disposition du public dans le cadre de la consultation prévue par le décret du 6 mai 1998 avant leur approbation finale par le préfet de région. Il s'agit des PRQA des régions Provence Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées. Le projet de la région Ile-de-France sera mis à la disposition du public du 20 septembre au 20 décembre 1999. La moitié des autres régions prévoient d'avoir terminé la rédaction des projets de PRQA avant la fin de l'année 1999, la phase de mise à disposition du public d'une durée légale de deux mois devant intervenir fin 1999 ou début 2000.

Les principales orientations contenues dans les plans sont les suivantes :

- pérenniser et développer des réseaux de surveillance de la qualité de l'air, avec la mise en place d'une surveillance du benzène ou des particules en suspension ;

- assurer une meilleure surveillance sanitaire de la population ;

- fixer des objectifs de réduction des émissions polluantes qu'elles proviennent de sources fixes ou mobiles.

L'article 14 de la loi rend obligatoire la réalisation de plans des déplacements urbains dans les périmètres de transports urbains (PTU) des 58 agglomérations de plus de 100.000 habitants recensées dans les annexes II à IV du décret 98-360 du 6 mai 1998. Le PDU vise à garantir durablement un équilibre entre liberté de déplacement et préservation de la santé et de l'environnement. Ses principales orientations, décrites dans la loi sur l'air, portent sur :

- la diminution du trafic automobile, avec en parallèle un développement des transports collectifs et des circulations douces ;

- un aménagement du réseau principal de voirie d'agglomération pour l'affecter aux différents modes de transport ;

- l'organisation du stationnement ;

- les transports et la livraison de marchandises ;

- l'encouragement, pour les entreprises et les collectivités publiques, à favoriser le transport de leur personnel par les transports en commun ou le covoiturage.

A l'exclusion du PDU de la région Ile-de-France, dont la maîtrise d'ouvrage est dévolue à l'Etat, l'élaboration du plan relève de la responsabilité de l'autorité locale compétente pour l'organisation des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du périmètre de transports urbains concerné. Pour les 57 agglomérations extérieures à l'Ile-de-France, ces AOTU sont au nombre de 65.

Les informations disponibles à ce jour montrent que les agglomérations concernées se sont toutes engagées dans la démarche et que les plus avancées -en dehors de Lyon qui a approuvé son PDU en octobre 1997-, sont celles qui ont validé leur projet, à savoir Aubagne, Orléans, Metz, Rouen, Nice, Bordeaux, Rennes, Lille, Grenoble et Saint-Etienne.

Les travaux d'élaboration du PDU d'Ile-de-France se poursuivent : l'étape du diagnostic s'est achevée le 25 juin 1999. L'élaboration des scénarios est en cours et le calendrier prévisionnel retenu pour les phrases ultérieures de la démarche prend en compte celui relatif à l'établissement du plan régional de la qualité de l'air (PRQA). Cet échéancier prévoit une approbation du PDU régional à l'issue du premier semestre 2000, après procédure de consultation des collectivités locales et enquête publique.

b) La couverture du territoire par le dispositif de surveillance de la qualité de l'air

L'article 3 de la loi précise qu'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement sera mis en place au plus tard :

- pour le 1 er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250.000 habitants ;

- pour le 1 er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ;

- et pour le 1 er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national.

Pour les 35 agglomérations de plus de 100.000 habitants recensées, plus de 25 étaient effectivement équipées au 1 er janvier 1998 ; les autres étaient en cours d'équipement (Lorient, Perpignan, Tours) ou sur le point d'être équipées après extension du périmètre de compétence d'un réseau existant (Troyes, Maubeuge) ou après création d'une nouvelle association (Valence). Trois agglomérations de départements d'outre-mer étaient également concernées par ces retards. A ce jour, pour deux d'entre elles (Saint-Denis de la Réunion et Fort-de-France à la Martinique), une association de gestion de réseau a été créée, une étude préalable à l'implantation d'un réseau a été réalisée et les premières stations sont en cours de mise en place. Pour la troisième, Pointe-à-Pitre (en Guadeloupe), une association est en cours de création et une étude préalable va démarrer.

Au niveau du territoire national, les 39 associations de gestion de réseaux, en place, confirmées par le nouvel agrément du 29 juin 1999, devraient être en mesure d'assurer, dès le 1 er janvier 2000, au travers parfois d'une extension de leur périmètre de surveillance, la couverture de l'ensemble du territoire national, à l'exception toutefois de la Corse, où, à ce jour, aucune association n'a encore été créée.

Ces associations ont une structure quadripartite regroupant Etat, collectivités locales, exploitants des sources d'émission (industrie, transports) et associations de consommateurs et de défense de l'environnement.

Le budget de chaque association est réparti entre les trois premiers collèges ; ces dernières années, la partie " investissements " ou " équipement " a été prise en charge majoritairement par l'Etat, la partie " fonctionnement " étant répartie de manière plus équilibrée entre les trois collèges.

Au titre de l'année 1999, la dotation budgétaire de l'Etat à la surveillance de la qualité de l'air s'élève à 165,35 millions de francs, 50 millions de francs au titre du fonctionnement des associations et 115,35 millions de francs au titre de l'équipement, par l'intermédiaire de l'ADEME.

Si la contribution de l'Etat à la surveillance de la qualité de l'air est relativement stable depuis l'adoption de la loi sur l'air en 1996, le financement apporté par les autres partenaires -collectivités locales et industriels- augmente régulièrement comme l'indiquent les chiffres ci-après :

Collectivités locales

1996

22,874 MF

1997

27,058 MF

1998

36,876 MF

Industriels

1996

48,524 MF

1997

56,946 MF

1998

70,490 MF

MF : millions de francs

c) Engagements budgétaires pour 2000 au titre de la loi sur l'air

La loi de finances pour 1999 avait affecté 395,5 millions de francs à la lutte contre la pollution atmosphérique. Dans le projet de loi de finances pour 2000, il est proposé d'affecter 400,35 millions de francs qui seraient ainsi répartis :

- 14 millions de francs pour la réalisation d'études préalables à l'élaboration des plans prévus par la loi et la mise en oeuvre d'actions de communication, dont 1 million de francs pour la réalisation des plans de déplacements urbains. Du fait de l'adoption de la directive européenne du 22 avril 1999 sur la qualité de l'air, fixant de nouvelles valeurs limites, l'année 2000 sera une année importante pour la réalisation des plans de protection de l'atmosphère. Ceci justifie une augmentation de 3 millions de francs sur ce chapitre (chapitre 34.10 - articles 40 et 50) ;

- 55 millions de francs d'aide au fonctionnement des associations de gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et de la banque de données sur la qualité de l'air ; l'augmentation de 5 millions de francs par rapport à l'année précédente est justifiée par des besoins encore insatisfaits dans le domaine de la surveillance de la pollution atmosphérique : couverture de l'ensemble du territoire national, mesure d'autres indicateurs de la pollution tels que benzène ou particules fines (chapitre 44.10 - articles 80 et 90) ;

- 57 millions de francs d'études et travaux divers, dans le domaine de la pollution de l'air (chapitre 57.20 - article 50) ;

- 159 millions de francs pour la prévention et le traitement de la pollution (par l'intermédiaire de l'ADEME) (chapitre 67.30 - article 60) ;

- 115,35 millions de francs pour la surveillance de la pollution atmosphérique (équipement par l'intermédiaire de l'ADEME) (chapitre 67.30 - article 70).

2. La réduction des pollutions à travers le traitement des déchets

a) L'importance du secteur des déchets

Pour apprécier l'importance du secteur des déchets ménagers en termes économiques et financiers, il convient de rappeler que l'évaluation la plus courante des déchets ménagers et assimilés dont l'élimination incombe aux collectivités locales est de 26 millions de tonnes par an, soit une moyenne de 434 kg par habitant et par an, avec des différences importantes selon la densité de l'habitat (520 kg en milieu urbain, 320 kg en milieu rural).

La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets transpose la directive n° 91/156 du 18 mars 1991 relative aux déchets et fixe des objectifs de prévention à la source des déchets, d'organisation de leur transport et de valorisation.

Pour y parvenir, la loi institue divers instruments portant sur :

- la limitation, à compter du 1 er juillet 2002, du stockage en décharge aux seuls déchets ultimes ;

- la mise en place de plans d'élimination des déchets ;

- l'information des citoyens sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets ;

- la transparence des conditions d'exploitation des sites de stockage ;

- la constitution de garanties financières de la part des exploitants permettant, le cas échéant, de financer la surveillance du site, les interventions en cas d'accident ou de pollution, la remise en état du site après exploitation ;

- le financement d'une politique de modernisation de la gestion des déchets par la création d'une taxe sur le stockage des déchets ;

- le renforcement des dispositions pénales.

S'agissant de la réalisation des plans d'élimination des déchets, la circulaire du 28 avril 1998 a recadré leurs orientations et leurs objectifs de façon à intégrer davantage de recyclage matière et organique et à limiter corrélativement le recours à l'incinération et au stockage. Elle fixe un objectif national de valorisation matière d'au moins 50 % des déchets collectés .

Soixante neuf départements ont entamé une procédure de révision de leur plan et onze autres prévoient de le faire à très court terme.

En 1998, le montant des investissements réalisés par les communes ou leur groupement a fortement augmenté. Les investissements aidés par l'ADEME étaient de 1,9 milliard de francs en 1997 et de 3,2 milliards de francs en 1998, pour un montant total d'investissement estimé à 4,2 milliards de francs.

Pour 1999 et 2000, les montants attendus s'élèvent respectivement à 3,9 milliards et 8,7 milliards de francs selon les estimations de l'Association des maires de France.

Selon l'ADEME, les collectivités locales consacreront au total 20 milliards d'investissements au secteur des déchets jusqu'à l'échéance de 2002.

Enfin, on peut rappeler que le coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés a plus que doublé entre 1990 et 1998. Il se situe désormais entre 300 et 420 francs hors taxes par habitant et par an, du fait de l'augmentation continue de la quantité de déchets ménagers produite, d'une application plus stricte de la réglementation et de la modernisation de la gestion des déchets. Des différences sensibles de coût à la tonne d'ordures ménagères collectées subsistent en fonction des types de milieux où sont produits ces déchets (urbain, périurbain ou rural).

b) Des modifications d'ordre économique et fiscal importantes en 1999

En 1999, plusieurs modifications importantes d'ordre économique ou fiscal sont intervenues. Elle ne vont pas toutes dans le sens d'un accroissement de l'aide aux collectivités locales pour la filière déchets.

L'abaissement du taux de la TVA sur la collecte sélective

L'article 31 de la loi de finances pour 1999 modifie l'article 279 H du Code général des impôts pour appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets.

L'instruction fiscale du 12 mai 1999 relative à la baisse de la TVA sur les déchets apporte un certain nombre de précisions mais ne lève pas toutes les ambiguïtés pour les collectivités locales.

- Selon ce texte, toutes les collectivités ayant conclu un contrat avec Eco-emballages ou Adelphe pour la collecte et le tri des déchets ménagers et assimilés pourront faire application du taux réduit. Mais la définition des collectivités locales bénéficiaires sera parfois difficile dans certains cas d'intercommunalité où la collectivité qui contracte avec les entreprises agréées n'est pas forcément celle qui effectue la totalité de la prestation.

- Il est prévu que le taux réduit s'applique aux prestations de collecte et de tri sélectifs, aux prestations de traitement des déchets, ainsi qu'aux prestations de services qui accompagnent ces opérations. Néanmoins, les recettes issues du recyclage des matériaux ou de la valorisation énergétique restent taxées au taux normal, ainsi que l'achat de bacs ou de conteneurs alors que la location et la maintenance des bacs sont taxés à 5,5 %.

- Dans le cas d'un contrat multimatériaux, le taux réduit ne s'appliquera qu'au " prorata " de la population effectivement concernée par la collecte sélective, mais au sein d'une intercommunalité, ce prorata risque d'être différent d'une commune à l'autre.

- Enfin, il convient de noter que la notion de prestation ne recouvre pas les mêmes réalités selon que le service est géré en régie, en marché public ou en délégation de service public. Ainsi, en délégation de service public, la prestation comprend l'exploitation et l'amortissement de l'investissement.

La revalorisation des barèmes d'Eco-emballages

En 1999, 9.311 entreprises adhéraient au dispositif Eco-emballages pour un montant total de contributions estimé à 505 millions de francs en 1998.

533 collectivités locales regroupant 13.862 communes et 32 millions d'habitants, dont 19 millions participant au tri à la source, ont signé un contrat avec Eco-emballages.

654 millions de francs ont été consacrés au soutien aux collectivités locales, soit 419 millions de francs à la tonne triée, 56 millions de francs à la valorisation énergétique, 65 millions de francs pour la communication locale et 31 millions de francs d'aide au démarrage.

La montée en puissance du programme Eco-emballages est telle qu'en 1998 les dépenses de soutien ont dépassé le montant des recettes encaissées. Après sept années de stabilité, et après épuisement des réserves financières, le barème producteurs devrait doubler en 2000, être différencié par matériau et mettre l'accent sur la prévention des déchets d'emballages.

Il se décompose désormais en deux parties :

- une contribution forfaitaire sur chaque unité d'emballage fixée à 0,65 centimes maximum ;

- une contribution au poids qui varie selon le matériau

acier : 4,4 centimes par kilo ;

aluminium : 9,9 centimes par kilo ;

papier-carton : 48,6 centimes par kilo ;

plastiques : 54,2 centimes par kilo

verre : 0,7 centimes par kilo.

Le nouveau barème de soutien aux collectivités locales, validé par le renouvellement de l'agrément d'Eco-emballages intervenu le 11 juin 1999 et appliqué rétroactivement à compter du 1 er janvier 1998 se caractérise par :

- une meilleure prise en compte des apports des habitants et des coûts observés sur le terrain ;

- une réponse plus adaptée à la dynamique des programmes, de leur démarrage jusqu'à leur maturité, en renforçant le soutien financier au démarrage ;

- une pérennisation du soutien financier aux opérations de communication locale ;

- une meilleure prise en compte des difficultés liées au contexte local par un soutien adapté aux différents types d'habitat ;

- une généralisation à tous les matériaux du soutien à la tonne triée, basé sur les apports des habitants (kg/hab/an).

Les contrats signés par les collectivités locales peuvent comprendre deux types de soutien :

* des soutiens financiers permanents à travers :

- Un soutien financier , à la tonne triée des matériaux recyclables, à la valorisation énergétique et au compostage.

- Une garantie de reprise à un prix minimum pour un niveau de qualité défini (Prestations techniques minimales).

- Un soutien à la sensibilisation et à l'information.

* des soutiens financiers complémentaires, limités dans le temps à travers :

- Un soutien financier pour l'embauche des ambassadeurs du tri dans le cadre du dispositif " emplois jeunes " ; il s'agit de personnels chargés de la communication auprès des populations concernées par le tri.

- Un soutien au démarrage pendant les trois premières années.

- Un soutien spécifique provisoire pour la collecte sélective dans les zones d'habitat vertical et en milieu rural dispersé, apporté pendant trois ans.

La révision à la baisse des barèmes d'intervention de l'ADEME

L'an dernier, votre rapporteur pour avis s'était félicité de la volonté de l'ADEME de favoriser une meilleure mobilisation du Fonds de modernisation de la gestion (FMGD). En effet, le conseil d'administration avait adopté le 7 janvier 1998 de nouveaux taux d'aides pour 1998 et 1999 favorisant notamment la valorisation, avec effet rétroactif au 1 er janvier 1997. Les investissements de collecte séparative, de tri, de transfert ainsi que les déchetteries pouvaient être aidés à hauteur de 50 % de leur montant ; de même, le taux d'aide aux unités de compostage et de méthanisation des déchets organiques passaient de 20 à 50 % si les déchets étaient triés à la source.

Mais, en mai 1999, l'ADEME a décidé unilatéralement de réviser à la baisse ses taux d'intervention avec effet rétroactif au 1 er janvier 1999. En moyenne, les taux de subvention sont réduits de 38 %, et ce malgré l'hostilité déclarée du collège représentant les collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'agence.

EVOLUTION DES AIDES DE L'ADEME SUR LES DÉCHETS

Type d'opérations

Taux antérieur à 1997

Taux 1998

Taux 1999

Etudes, information

50 %

50 %

50 %

Déchetteries, collecte sélective des matériaux secs, centres de tri

30 %

50 %

20 à 30 %

Collecte sélective en habitat vertical

30 %

50 %

30 à 40 %

Compostage individuel, collecte sélective et compostage de la FFOM

20 %

50 %

30 à 40 %

Usines d'incinération

5 %

10 %

5 %

Prime à la valorisation énergétique

5 %

15/25/35 %

10/15/20 %

Plate-forme mâchefers

 

50 %

20 %

Biogaz

 

50 %

30 %

Stations de transfert

 

50 %

20 à 30 %

Transport combiné

 

50 %

15 %

Technologies nouvelles

 

30 %

jusqu'à 40 %

Réhabilitation décharges

 

35 %

30 à 40 %

Confrontée à une très forte augmentation des projets d'investissement des collectivités locales (3,2 milliards de francs en 1999 contre 1,9 milliard de francs en 1998), l'ADEME a décidé cette baisse des taux dans le cadre d'une programmation établie sur trois ans. Le nouveau système d'aide distingue le plus souvent un taux d'aide de référence et un taux plafond de 10 % plus élevé pour tenir compte, d'une part, de la qualité des projets et, d'autre part, des contextes locaux spécifiques (zones rurales ou de montagne, DOM). Le système d'aide aux équipements distingue principalement quatre types d'investissements :

- les investissements liés à la filière de recyclage des emballages et des journaux-magazines (collecte sélective, centre de tri) et les déchetteries. Le taux d'aide de référence est de 20 % et le taux plafond de 30 %. Ces filières bénéficient fortement de la baisse de la TVA décidée pour 1999, qui traduit la priorité affectée au recyclage ;

- les investissements liés au recyclage des fermentescibles. Ceux-ci ne bénéficiant pas de barèmes de reprise pour les composts, le taux d'aide sera de 30 % pour le taux de référence et de 40 % pour le taux plafond ;

- les investissements liés à l'incinération seront soutenus à hauteur de 5 % sur les équipements et conditionnés à la valorisation énergétique et à la nécessité d'accompagner le projet d'une collecte séparative ;

- les investissements engagés par des entreprises ou des collectivités dans le champ concurrentiel. Compte tenu des règles communautaires d'encadrement des aides publiques, le taux d'aide sera de 15 % sauf contexte spécifique. Les aides aux actions d'accompagnement visant à la création de chargés de mission dans les chambres de commerce et d'industrie et au sein des collectivités locales bénéficieront d'un taux maximum de 30 %.

Cette remise en cause unilatérale avec effet rétroactif des taux d'intervention de l'ADEME a été d'autant plus mal ressentie que la fusion des cinq taxes gérées par l'ADEME dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'était accompagnée d'une forte augmentation du produit de ces taxes. Malgré les 400 millions de francs supplémentaires encaissés au titre de la TGAP, l'ADEME a diminué de 38 % son taux de subvention à l'investissement des collectivités locales .

Cette décision qui porte sur les investissements annule une partie des effets positifs des mesures intervenues en 1998 et 1999 en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, qu'il s'agisse du nouveau barème d'Eco-emballages ou de la baisse du taux de TVA

Le bilan final sera, en outre, différent selon le type de gestion choisi par la collectivité d'après une estimation faite par l'Association des maîtres d'oeuvre de réseaux de chaleur et d'énergie (AMORCE) :

- si la collectivité a construit les équipements avec un marché public de construction et si elle fait appel à un prestataire au moyen d'un marché public d'exploitation, la baisse de la TVA ne joue que sur la partie exploitation. Dans ce cas, la baisse de la TVA en 1999 fait gagner à la collectivité environ 110 francs, alors que la baisse des aides de l'ADEME lui fait perdre 50 francs. Le solde est alors de 60 francs ;

- si la collectivité gère ses équipements en régie, elle ne paie pas de TVA. La baisse ne change donc rien à ses coûts, alors que la baisse des aides de l'ADEME joue de la même façon que précédemment. Le coût pour la collectivité est en augmentation de 50 francs ;

- enfin, en marché public et en régie, si la collectivité n'a pas eu accès au Fonds de compensation de la TVA pour ses investissements, cela représente un surcoût de l'ordre de 50 à 60 francs.

Plus généralement, cette décision illustre les effets négatifs de la mise en place de la TGAP. La taxe perçue sur la mise en décharge n'étant plus gérée au sein du Fonds de modernisation de gestion des déchets, les représentants des collectivités locales ne sont plus partie prenante dans le processus de décision de l'ADEME dans ce domaine.

c) La reconduction des crédits affectés à la filière déchets dans le projet de loi de finances pour 2000

Globalement, dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits d'intervention de l'ADEME sont fixés à 1,717 milliard de francs en crédits de paiement contre 1,682 milliard de francs, soit une hausse de 2 %. Le montant des autorisations de programme est arrêté à 1,821 milliard de francs contre 1,688 en 1999, en augmentation de 8 %.

Le tableau ci-dessous indique la répartition de ces crédits :

AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
subventions d'investissement - Plf 2000

(milliers de francs)

Chapitre 67-30

Autorisations de programme

Crédits de paiement

art.

Dotations 1999

Demandées pour 2000

Dotations 1999

Services votés 2000

Mesures nouvelles 2000

Total pour 2000

10

Energie

293 000

293 000

293 000

 

293 000

293 000

20

Déchets ménagers et assimilés

811 000

909 000

811 000

 

811 000

811 000

30

Dépollution des sols

107 000

119 000

107 000

 

119 000

119 000

40

Ramassage des huiles

118 500

141 500

118 500

 

141 500

141 500

50

Isolation acoustique au voisinage des aérodromes

84 500

84 500

84 500

 

84 500

84 500

60

Lutte contre la pollution atmosphérique, hors surveillance de la qualité de l'air

159 000

159 000

159 000

 

159 000

159 000

70

Surveillance de la qualité de l'air

115 350

115 350

109 600

31 000

78 600

109 600

 

Totaux pour le chapitre

1 688 350

1 821 350

1 682 600

31 000

1 686 600

1 717 600

Source : MATE

Force est de constater que les crédits de la filière déchets sont simplement reconduits à hauteur de 811 millions de francs pour les crédits de paiement. Néanmoins, le montant des autorisations de programme progresse de 12 % et s'élève à 909 millions de francs.

Ces chiffres sont à comparer avec la très forte progression attendue de la part déchets de la TGAP pour 1999 et 2000. Alors qu'en 1998, le produit réalisé de la taxe " déchets ménagers et assimilés " s'est élevé à 920 millions de francs, les prévisions de la TGAP " déchets " sont de 1,294 milliard de francs en 1999 et 1,479 milliard de francs en 2000.

Votre rapporteur pour avis constate, avec regret, que la déconnexion entre le produit de la TGAP et le soutien aux politiques de traitement des déchets des collectivités locales est désormais effective. Alors même que l'effort d'investissement des collectivités locales doit progresser fortement d'ici à 2002, les crédits budgétaires affectés au soutien de cet investissement sont plafonnés. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la volonté réelle du Gouvernement de voir respecter les échéances fixées par la loi du 13 juillet 1992.

3. La relance de la politique de maîtrise de l'énergie

Le Gouvernement a décidé de s'engager dans une politique de relance de la maîtrise de l'énergie, et de lui affecter, à partir de 1999, une dotation supplémentaire de crédits de 500 MF. Cette dotation, confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, concerne pour moitié l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour moitié les énergies renouvelables.

Dans ce cadre, les priorités opérationnelles des pouvoirs publics au cours des prochaines années concerneront :

- la diversification des solutions énergétiques, en privilégiant l'utilisation des ressources locales,

- la réorientation des choix à long terme, en ce qui concerne notamment la construction neuve et l'organisation des transports,

- l'amélioration des techniques, des produits et des procédés par des actions de recherche-développement (en s'appuyant en particulier sur une conjonction entre l'efficacité énergétique et la réduction de la pollution atmosphérique) ;

- la diffusion des technologies sobres et propres (soutien à des programmes d'opérations exemplaires) ;

- l'aide aux études énergétiques préalables et la recherche de financements adaptés, surtout lorsque le " signal prix " à l'investissement traduit mal le coût global réel des équipements (chauffage domestique, filière bois, desserte électrique des zones rurales...) ;

- la recherche d'une synergie avec d'autres politiques publiques (logement social, insertion et emploi, aménagement du territoire...) et d'un partenariat entre l'ADEME et les autres acteurs concernés : collectivités territoriales -grands producteurs d'énergie-.

L'ADEME, pour répondre à ces nouveaux objectifs, a redéfini sa stratégie et son organisation, à travers le recrutement d'une centaine d'agents.

- En ce qui concerne les aides à l'utilisation rationnelle de l'énergie, les aides aux prédiagnostics sont relancées. En complément, d'autres mécanismes seront réactivés comme les aides à la réalisation d'opérations de démonstration et d'opérations exemplaires (exemple : systèmes de comptage et de gestion de l'énergie, opérations de maîtrise de l'énergie...).

L'effort concernant les actions de recherche et développement portera sur tous les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie (procédés énergétiques, transports, bâtiments, qualité de l'air...).

Les aides à l'investissement seront limitées à des cas très spécifiques concernant le secteur des transports pour encourager le recours aux véhicules alternatifs et au transport combiné.

- S'agissant du soutien aux énergies renouvelables, la stratégie de l'ADEME est avant tout d'assurer leur développement durable. Dans ce cadre, tous les niveaux d'intervention sont sollicités : aides à la décision, opérations exemplaires et aide à la diffusion (investissement). L'annonce du lancement du programme Hélios 2006 pour le solaire thermique illustre ce type d'action qui vise à faire baisser les coûts de matériels en permettant une plus large diffusion. L'effort de recherche sera concentré sur les points de blocage constatés sur certaines techniques : gazéification de la biomasse, valorisation du biogaz, éolien en mer, le froid solaire thermodynamique et le photovoltaïque intégré au réseau électrique.

L'ADEME propose également une aide aux financements d'extension des réseaux de chaleur alimentés par des chaufferies bois ou par géothermie.

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