N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXI
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
12
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La dilution qu'opère cette année la nouvelle architecture
budgétaire des crédits des postes et
télécommunications -" rangés ", en dépit
de toute logique, dans un agrégat " fourre-tout " du fascicule
économie, finances et industrie, consacré aux actions sur
l'environnement et à la modernisation des entreprises !- est peu
cohérente avec l'importance de ces deux services publics en termes
d'emploi, de création de richesse et surtout d'enjeux pour l'avenir de
notre pays.
Faut-il y voir, en même temps qu'une dilution des crédits, une
dilution de la volonté politique, alors que les bouleversements rapides
du paysage européen et mondial rendent urgentes les décisions
politiques ?
Votre Commission pour avis se le demande, tant est grand le décalage
entre la mutation des marchés, la métamorphose et le rythme de
développement des opérateurs étrangers et la petite
vitesse -voire le manque de souffle- des réformes françaises -on
pense surtout au secteur postal-.
Sur le marché postal européen, en effet, les prises de positions
des postiers voisins sont fulgurantes, à tel point que le
Président de La Poste estimait devant votre Commission que, fin 1999, en
matière de constitution d'alliances,
" la messe et les
vêpres seront dites ".
Face aux dizaines de milliards de francs mis en branle par les concurrents
pour prendre des positions stratégiques, La Poste est toujours
isolée, asphyxiée sous les charges d'intérêt
général que la collectivité la laisse assumer seule,
accaparée par la mise en place -sans aide de l'Etat- des 35 heures
et encore incapable de conclure l'alliance stratégique dont elle sait
pourtant que dépend son avenir.
Dans les télécommunications, France Télécom -qui a
bénéficié, au contraire de l'opérateur postal,
d'une véritable modernisation de son statut sous la
précédente majorité- profite au contraire de
l'envolée spectaculaire des nouvelles technologies et de la
téléphonie mobile. Mais, là aussi, l'opérateur
semble un peut dépassé par la rapidité et l'ampleur des
vagues de rachats qui amènent ce secteur à se concentrer
très rapidement.
Une alternative à l'alliance
stratégique avec Deutsche Telekom doit être rapidement
trouvée pour assurer la projection internationale de l'opérateur
historique
.
L'Etat -qui a bénéficié, rappelons-le, en tant
qu'actionnaire de France Télécom, de 4,2 milliards de francs
de dividendes en 1999
-, doit, quant à lui, conformément aux
engagements du Gouvernement lors de la discussion budgétaire de l'an
dernier au Sénat, tirer toutes les conséquences de la
libéralisation du secteur et
restituer aux collectivités
locales le produit de la taxe professionnelle de France
Télécom
. Votre rapporteur pour avis regrette, en outre, qu'il
ait fait preuve d'un jacobinisme démesurément pointilleux en
optant pour une
liberté très surveillée des
collectivités locales en matière d'infrastructures de
" fibres noires ", qui risque de ne pas lever les incertitudes
juridiques qui pèsent sur l'action locale,
malgré les
propositions équilibrées de votre Haute Assemblée.