Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Sommaire Suite

N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JUSTICE :

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE


Par M. Georges OTHILY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 33) (1999-2000).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la justice, le mardi 23 novembre, la commission des Lois, réunie le mardi 7 décembre 1999, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Georges Othily, les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2000.

Le rapporteur pour avis a rappelé qu'il avait visité quatre établissements pénitentiaires au cours de l'année écoulée avec Mme Dinah Derycke, MM. Robert Bret et Patrice Gélard. Il a notamment formulé les observations suivantes :

- la loi relative au placement sous surveillance électronique n'a encore reçu aucun début d'application et les premières expérimentations ne devraient intervenir qu'en 2001 ; la mise en oeuvre de cette loi susceptible d'améliorer la situation de la population carcérale ne paraît pas figurer parmi les priorités du Gouvernement ;

- les crédits de l'administration pénitentiaire progressent de 5,9 % après avoir augmenté de 5,79 % en 1999 ; 386 créations de postes sont prévues. Néanmoins, la situation actuelle est caractérisée par un nombre important de vacances de postes liées à l'absence d'anticipation des départs à la retraite entraînés par l'abaissement de l'âge de la retraite des surveillants décidé en 1996 ;

- le nombre de suicides de détenus, et singulièrement de prévenus, devient extrêmement préoccupant ;

- l'année écoulée a été marquée par la révélation de comportements inacceptables de la part de personnels notamment à la prison de Beauvais ; le contrôle des établissements pénitentiaires, notamment par les autorités judiciaires, n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

- le nombre de libérations conditionnelles diminue de manière préoccupante et il devient peut-être souhaitable de revoir le régime de l'application des peines ;

- le parc pénitentiaire français est pour une bonne partie très vétuste. Le programme de rénovation des maisons d'arrêt de Fleury-Merogis, la Santé, les Baumettes, Loos et Fresnes mériterait d'être accéléré, compte tenu de l'état de ces établissements.

La commission a en conséquence donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire.

Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli