Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


3


8


1


50


11


42


-


115

- Texte réglementaire non prévu par la loi

-

3

-

16

1

3

-

23

TOTAL

3

11

1

66

12

45

0

138

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