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30 septembre 2003 :
Application des lois 2003
( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )
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Le contrôle de l'application des lois
Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2003
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Table des matières
- PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
- I. PLUS DE LOIS VOTÉES EN 2002-2003 ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES, MAIS ELLES APPELAIENT PEU DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
- II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : DÉGRADATION SENSIBLE DUE AU CALENDRIER PARLEMENTAIRE
- III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 193 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 169 EN 2001-2002
- IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2002-2003 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS, ET NOTAMMENT DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ
- V. DÉCLARATION D'URGENCE : MOINS DE LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE, DONT LES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE SONT, CETTE ANNÉE, DIFFICILES À APPRÉCIER
- A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET POSITIF, MAIS CONTRASTÉ, DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
- B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : INCIDENCE NULLE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, EN RAISON DU CALENDRIER
- VI. APPLICATION DES DÉCRETS
- DEUXIÈME PARTIE :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
- I. RÉALITÉ DE QUELQUES PERFORMANCES
- II. PERSISTANCE DE CARENCES RÉDHIBITOIRES :
- III. LENTEUR DE LA RÉSORPTION DE L'APPLICATION DU STOCK DE LOIS EN SOUFFRANCE DEPUIS 1981
- IV. INERTIE DU RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE POUR ACCÉLÉRER LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
- V. CARENCE POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D'ORIGINE SÉNATORIALE
- VI. MÉGARDE VIS-À-VIS DES DEMANDES DE PUBLICATION DE RAPPORTS FORMULÉES PAR LE LÉGISLATEUR
- VII. APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE SÉNATORIAL SUR LA PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION DES LOIS
ANNEXES
- ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
- 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)- 2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
- 3. Application en fin d'année parlementaire des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
- 4. Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
- ANNEXE N° 3 :
LES LOIS HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
(NOTE DE LA COMMISSION DES LOIS)
- ANNEXE N° 4 :
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(DE LA IXE À LA XIIE LÉGISLATURE)- ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)- ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)- ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)- ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)- ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)- ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)
