Rapport sur l'application des lois 1999
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- AVANT-PROPOS
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RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS -
PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
- I. LOIS VOTÉES EN 1998-1999 ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES : STABILITÉ D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
- II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : RÉSORPTION ENCORE TROP LENTE DE L'ARRIÉRÉ
- III. APPLICATION DES TEXTES VOTÉS, SUBORDONNÉS, POUR LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR, À DES MESURES RÉGLEMENTAIRE D'APPLICATION : INERTIE FACE AUX INITIATIVES DES DÉPUTÉS ET, SURTOUT, DES SÉNATEURS
- IV. EFFETS DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS, SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION : SEULEMENT QUELQUES MESURES RÉGLEMENTAIRES, MAIS DE MEILLEURE PROMPTITUDE
- V. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : SENSIBLE ÉROSION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
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DEUXIÈME PARTIE :
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
DES COMMISSIONS PERMANENTES
- I. LES EFFETS DE L'ALTERNANCE POLITIQUE SUR L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE
- II. DE TRADITIONNELLES DIFFICULTÉS DE RÉSORPTION DU STOCK DE TEXTES EN INSTANCE D'APPLICATION
- III. TOUT VOTE EN URGENCE DE LOI N'EMPORTE PAS NÉCESSAIREMENT, ET DE LOIN, EXHAUSTIVITÉ DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
- IV. SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : TOUJOURS À LA TRAÎNE
- V. QUELQUES CAS ABERRANTS D'UNE APPLICATION OU D'UNE INAPPLICATION " CONTRA LEGEM "
- VI. TOUJOURS À LA POURSUITE DES RAPPORTS DEMANDÉS À L'EXÉCUTIF
- VII. QUELQUES EXEMPLAIRES DÉLAIS D'APPLICATION
- VIII. LA VEILLE DU SÉNAT SUR LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
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ANNEXES
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ANNEXE N°
1 :
Observations des commissions
sur l'application des lois en 1998-1999
(Extraits du " bulletin des commissions ") -
ANNEXE N° 2 :
Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant ratification de conventions) -
ANNEXE N° 4 :
Commission des lois
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Liste des lois non applicables ou partiellement applicables