Rapport sur l'application des lois 1999

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Table des matières

• AVANT-PROPOS
• 
  RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
• 
  PREMIÈRE PARTIE :
  
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  • I. LOIS VOTÉES EN 1998-1999 ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES : STABILITÉ D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
    • a) Observations sur les lois votées
    • b) Taux d'application
    • c) Délais d'application
    • d) Taux d'application
    • e) Délais d'application
  • II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : RÉSORPTION ENCORE TROP LENTE DE L'ARRIÉRÉ
  • III. APPLICATION DES TEXTES VOTÉS, SUBORDONNÉS, POUR LEUR ENTRÉE EN VIGUEUR, À DES MESURES RÉGLEMENTAIRE D'APPLICATION : INERTIE FACE AUX INITIATIVES DES DÉPUTÉS ET, SURTOUT, DES SÉNATEURS
  • IV. EFFETS DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS, SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION : SEULEMENT QUELQUES MESURES RÉGLEMENTAIRES, MAIS DE MEILLEURE PROMPTITUDE
  • V. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : SENSIBLE ÉROSION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
• 
  DEUXIÈME PARTIE :
  
  SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
  DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  • I. LES EFFETS DE L'ALTERNANCE POLITIQUE SUR L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE
  • II. DE TRADITIONNELLES DIFFICULTÉS DE RÉSORPTION DU STOCK DE TEXTES EN INSTANCE D'APPLICATION
  • III. TOUT VOTE EN URGENCE DE LOI N'EMPORTE PAS NÉCESSAIREMENT, ET DE LOIN, EXHAUSTIVITÉ DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
  • IV. SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : TOUJOURS À LA TRAÎNE
  • V. QUELQUES CAS ABERRANTS D'UNE APPLICATION OU D'UNE INAPPLICATION " CONTRA LEGEM "
  • VI. TOUJOURS À LA POURSUITE DES RAPPORTS DEMANDÉS À L'EXÉCUTIF
  • VII. QUELQUES EXEMPLAIRES DÉLAIS D'APPLICATION
  • VIII.  LA VEILLE DU SÉNAT SUR LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
• 
  ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1 :
  
  Observations des commissions
  sur l'application des lois en 1998-1999
  
  (Extraits du " bulletin des commissions ")
• ANNEXE N° 2 :
  
  Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
  (hors lois portant ratification de conventions)
• ANNEXE N° 4 :
  
  Commission des lois
  -
  Liste des lois non applicables ou partiellement applicables