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RusseLe contrôle de l'application des lois
Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007
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- RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
- INTRODUCTION
GÉNÉRALE :
L'APPLICATION DES LOIS EST DEVENUE
UNE « ARDENTE OBLIGATION »
- PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
-
CHAPITRE I :
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007
- I. L'APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES LOIS
VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
ÉCOULÉE : AMÉLIORATION
- A. 31 LOIS VOTÉES PRESCRIVENT DES TEXTES
D'APPLICATION
- B. SUR CES 31 LOIS, PLUS DES 2/3 ÉTAIENT
TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE 2007
- C. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES
PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR
: CONSOLIDATION DU BON RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
- D. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES : RACCOURCISSEMENT
- A. 31 LOIS VOTÉES PRESCRIVENT DES TEXTES
D'APPLICATION
- II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN
1981
- A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ EN 2006-2007, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
- B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
OPÉRÉ PENDANT LA XIIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS
VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
- C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIIE LÉGISLATURE,
SUR LES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT
- A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ EN 2006-2007, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
- III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES
PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2006-2007 : LE SUIVI
RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT PROGRESSE NETTEMENT
D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
- IV. LOIS VOTÉES APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE : RECUL DU TAUX D'APPLICATION, PROGRÈS
DE LA CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION
- A. ETAT D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN
2006-2007, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : CONSOLIDATION DU
RÉSULTAT PRÉCÉDENT
- B. APPLICATION DES DISPOSITIONS,
INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE EN 2006-2007, PRESCRIVANT UN SUIVI
RÉGLEMENTAIRE : RECUL DU TAUX D'APPLICATION, PROGRÈS DE LA
CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION
- A. ETAT D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN
2006-2007, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : CONSOLIDATION DU
RÉSULTAT PRÉCÉDENT
- I. L'APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES LOIS
VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
ÉCOULÉE : AMÉLIORATION
-
CHAPITRE II :
L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
(2002-2007)
- I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES
LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : UN PEU PLUS DE LOIS D'UNE
LÉGISLATURE À L'AUTRE, MAIS BEAUCOUP PLUS DE MESURES
D'APPLICATION À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN SUIVI
RÉGLEMENTAIRE PLUS PERFORMANT
- II. UN BON SUIVI RÉGLEMENTAIRE SUR LES LOIS
EMBLÉMATIQUES
- III. PAS D'EFFET DÉTERMINANT DE L'URGENCE
SUR L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE :
CONVERGENCE DES TAUX D'APPLICATION AVEC LES LOIS VOTÉES SELON LA
PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
- IV. LE SORT RÉSERVÉ AUX INITIATIVES
DU LÉGISLATEUR : NOUVEAUX PROGRÈS
- V. TROP DE RAPPORTS DEMANDÉS, AU
GOUVERNEMENT, PAR LE LÉGISLATEUR, NE PARAISSENT PAS, OU PARAISSENT
TARDIVEMENT : ET LA SITUATION EMPIRE...
- I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES
LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : UN PEU PLUS DE LOIS D'UNE
LÉGISLATURE À L'AUTRE, MAIS BEAUCOUP PLUS DE MESURES
D'APPLICATION À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN SUIVI
RÉGLEMENTAIRE PLUS PERFORMANT
-
DEUXIÈME PARTIE :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
- I. DE NOMBREUX SATISFECIT
- II. QUELQUES EXEMPLES DE DIFFICULTÉS
PERSISTANTES
- III. RÉSORPTION DU STOCK :
RÉSULTATS INÉGAUX
- IV. RECOURS À LA DÉCLARATION
D'URGENCE : PEU D'ENSEIGNEMENTS À RETIRER SUR SES EFFETS SUR LA
CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
- V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE :
APPRÉCIATIONS CONTRASTÉES
- VI. LE SÉNAT DEMEURE VIGILANT EN
CONTRÔLANT L'APPLICATION DES LOIS
- VII. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR
LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE
- I. DE NOMBREUX SATISFECIT
-
LEXIQUE
-
ANNEXES
- ANNEXE N° 1 :
OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2006-2007
(Extraits du « Bulletin des commissions »)
- ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
- I. LOIS VOTÉES, DEPUIS 1986-1987, PAR
ANNÉE PARLEMENTAIRE
(HORS LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ET TRAITÉS)
- II. APPLICATION, EN FIN D'ANNÉE
PARLEMENTAIRE, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE
ÉCOULÉE (HORS LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION
DES CONVENTIONS ET TRAITÉS), DEPUIS 2002-2003
- III. APPLICATION, EN FIN D'ANNÉE
PARLEMENTAIRE, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE
ÉCOULÉE (HORS LOIS AUTORISANT L'APPROBATION OU LA RATIFICATION
DES CONVENTIONS ET TRAITÉS) DEPUIS 2002-2003 : RÉPARTITION
PAR COMMISSIONS
- I. LOIS VOTÉES, DEPUIS 1986-1987, PAR
ANNÉE PARLEMENTAIRE
- ANNEXE N° 3 :
APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
- ANNEXE N° 4 :
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- ANNEXE N° 5 :
ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2006
ET LE 30 SEPTEMBRE 2007
- ANNEXE N° 6 :
LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) :
QUELQUES EXEMPLES DU CONTRÔLE DE
L'APPLICATION DES LOIS :
- I. MISSION MINISTÉRIELLE
« DÉFENSE »
- II. MISSION MINISTÉRIELLE
« JUSTICE »
- III. MISSION MINISTÉRIELLE
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
- IV. MISSION MINISTÉRIELLE
« SANTÉ »
- V. MISSION MINISTÉRIELLE
« TRAVAIL ET EMPLOI »
- VI. MISSION MINISTÉRIELLE
« OUTRE-MER »
- VII. MISSION MINISTÉRIELLE
« STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES
PUBLIQUES »
- I. MISSION MINISTÉRIELLE
« DÉFENSE »
- ANNEXE N° 7
ÉTAT DE PARUTION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
