B. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE

1. Des chiffres accablants

La France n'applique pas de manière satisfaisante le droit communautaire. Les statistiques régulièrement établies par la Commission européenne le démontrent sans ambiguïté. Ainsi, comme le montre le tableau suivant, la France ne se situe qu'en douzième position au sein de l'Union européenne pour ce qui concerne le taux de transposition des directives communautaires.

La transposition des directives dans les Etats membres
de l'Union européenne

Etats membres

Nombre de directives applicables au 31/12/1999

Nombre de directives dont
les MNE* ont été communiquées

Pourcentages de communication au 31/12/1999

Pourcentages de communication au 31/12/1998

1

Danemark

1.499

1.456

97,13

98,21

2

Espagne

1.502

1.449

96,47

97,39

3

Pays-Bas

1.505

1.447

96,15

96,64

4

Finlande

1.498

1.436

95,86

97,11

5

Suède

1.500

1.437

95,80

97,04

6

Allemagne

1.507

1.439

95,49

96,71

7

Royaume-Uni

1.504

1.435

95,41

96,36

8

Autriche

1.501

1.425

94,94

95,00

9

Belgique

1.505

1.428

94,88

94,72

10

Italie

1.504

1.416

94,15

93,62

11

Irlande

1.499

1.411

94,13

95,52

12

France

1.505

1.412

93,82

94,44

13

Portugal

1.507

1.407

93,36

94,80

14

Luxembourg

1.503

1.402

93,28

94,17

15

Grèce

1.503

1.383

92,02

93,82

Total ou moyenne CE

1.508

1.426

94,53

95,70

* Mesures nationales d'exécution

Le tableau démontre que la situation de la France en matière de transposition de directives a tendance à s'aggraver. Le pourcentage de communication des mesures d'exécution est de 93,82 % au 31 décembre 1999 alors qu'il était de 94,44 % au 31 décembre 1998.

Dans son rapport sur l'application du droit communautaire, la Commission européenne fait également un bilan des procédures en cours contre les Etats membres, afin qu'ils mettent fin aux manquements constatés dans l'application du droit communautaire.

A propos de ces procédures, la Commission européenne observe pudiquement que, en ce qui concerne le nombre de dossiers d'infractions en cours au 31 décembre 1999, respectivement au stade de la mise en demeure, de l'avis motivé et de la saisine de la Cour de justice, un Etat membre " apparaît (...) à distance considérable du deuxième. On notera d'ailleurs que ce même Etat membre est celui contre lequel le plus grand nombre de plaintes a été déposé en 1999 ".

L'Etat membre concerné est la France.

Les graphiques ci-dessous illustrent parfaitement la situation sans qu'il soit besoin de commentaires supplémentaires.

Notre pays, pilier de la construction européenne depuis les origines est donc, de loin, celui qui fait l'objet du plus grand nombre de procédures pour manquement à ses obligations d'application du droit communautaire.

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