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Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

 

B. ... APPELLE UNE RÉFORME DE L'ASSURANCE-PROSPECTION

Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour réformer le mécanisme de l'assurance-prospection, afin de répondre de manière plus efficace aux besoins des petites et des très petites entreprises.

Cette réforme concerne, d'une part, la simplification des procédures et la réduction des délais de traitement des dossiers, et, d'autre part, la mise en oeuvre de mesures spécifiques à destination des très petites entreprises.

1. La simplification des procédures

Actuellement, les entreprises doivent contracter trois polices différentes selon l'action de prospection envisagée. Afin de limiter les démarches des entreprises, les trois produits proposés dans le cadre de l'assurance-prospection vont être fusionnés dans le cadre d'un contrat unique, qui permettra aux PME de réaliser l'ensemble de leurs opérations de prospection au sein d'une même garantie.

Les formalités exigées et l'instruction des dossiers vont également être simplifiées afin de réduire les délais d'octroi de la garantie. Ainsi, la DREE s'engage à indiquer aux entreprises dont le projet de prospection représente un budget inférieur à 100.000 euros par an le montant et les conditions de la garantie octroyée dans un délai de 10 jours.

2. La mise en oeuvre de mesures spécifiques à destinations des très petites entreprises

L'accès à l'assurance-prospection était souvent difficile pour les très petites entreprises, qui devaient avancer les fonds nécessaires pour engager leurs démarches de prospection à l'étranger. Des avances de fonds pouvaient être sollicitées auprès des banques. Cependant, en pratique, il s'avère que cette possibilité n'était pas souvent utilisée, et ne donnait pas des résultats satisfaisants. Afin de répondre à ce problème spécifique aux très petites entreprises, la DREE a décidé de mettre en place un mécanisme d'avance, afin de mettre à disposition des petites entreprises des fonds dès le début de leur prospection, moyennant un taux de prime légèrement supérieur. Les avances représenteront la moitié de l'indemnité qui aurait été versée à l'entreprise après un an. Cette mesure est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 millions d'euros.

Par ailleurs, les " start-ups ", qui étaient soumises à un dispositif restrictif, bénéficieront désormais du régime de droit commun pour l'accès à l'assurance-prospection. Enfin, le critère d'indépendance des entreprises sera supprimé : désormais, l'assurance-prospection sera ouverte à toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros.

Ces mesures doivent permettre de faire progresser l'utilisation de l'assurance-prospection par les entreprises, et, en particulier par les plus petites d'entre elles. Elles vont dans le sens des demandes exprimées par les entreprises depuis plusieurs années.