2. Un compte aux écritures insatisfaisantes

Un certain nombre d'opérations de dépenses retracées par le compte ne devrait pas y figurer parce qu'elles constituent des subventions ou des financements destinés à couvrir des pertes ou charges financières (voir rapport Cour des Comptes sur l'exécution de la loi de finances pour 1997).

Leur inscription en charges revient à faire financer des dépenses courantes à partir de ressources tirées de cessions d'éléments du patrimoine de l'Etat. Les montants concernés ont atteint 16,9 milliards de francs en 1997, soit près de 30 % des charges.

A l'inverse, certaines opérations ne sont pas retracées par le compte alors qu'une conception exhaustive devrait prévaloir. On peut, en particulier, remarquer l'absence d'inscription des recettes tirées de la privatisation du Crédit Lyonnais, dont les justifications juridiques sont plus que contestables.

A l'heure de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, votre rapporteur spécial insiste d'abord sur la nécessité absolue de respecter la lettre et l'esprit de textes aussi fondamentaux.

Au-delà des responsabilités politiques qui devraient sanctionner les manquements à ce devoir, il est possible de réfléchir à ce que d'autres sanctions soient prévues.

En outre, la réforme de la comptabilité de l'Etat doit s'attacher à mieux définir les écritures comptables qu'implique la gestion du patrimoine de l'Etat et de son patrimoine financier en particulier. Cela suppose de poser des règles de comptabilité budgétaire claires et précises. Cela suppose aussi d'établir une vraie comptabilité patrimoniale, ou financière, comme l'on veut, de l'Etat.

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