EXAMEN DES ARTICLES
TITRE II
-
AGENCE FRANÇAISE DE
SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
Votre commission vous propose d'adopter un amendement visant à modifier l'intitulé de l'Agence afin de traduire le fait que celle-ci exercera les missions actuellement imparties à l'INERIS en matière de sécurité de l'environnement, tout en développant les activités d'évaluation dans le domaine de la sécurité sanitaire.
L'Agence devrait donc être dénommée " Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques " (AFSSPRIC).
Par coordination, ce nouvel intitulé de l'Agence s'appliquera à l'ensemble de la proposition de loi.
Art. 2
(chapitre V-I nouveau du titre III du livre
III du code de la santé publique, art. L. 1335-3-1 à L.
1335-3-5 nouveaux)
Création de l'Agence française
de sécurité sanitaire environnementale
Il est à noter que cet article insère plusieurs articles nouveaux à l'intérieur du code de la santé publique. L'Assemblée nationale a adopté sans les modifier les articles L. 1335-3-2 portant sur les modalités de saisine de l'Agence et ses prérogatives, L. 1335-3-4 relatif aux personnels de l'Agence et L. 1335-3-5 relatif aux ressources de l'Agence.
En revanche, deux articles du code de la santé publique, modifiés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, méritent un commentaire particulier.
Art. L. 1335-3-1 du code de la santé publique
Cet article a pour objet de définir le statut et les missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale .
En première lecture, le Sénat avait adopté, outre des modifications rédactionnelles, deux amendements à cet article :
- un amendement de M. François Autain et les membres du groupe socialiste, tendant à préciser la mission de l'Agence : il indiquait que celle-ci évaluait les risques sanitaires liés à l'environnement, naturel, professionnel et domestique, qui résultent notamment de la pollution de l'air, des eaux et des sols par des agents de nature physique, chimique ou biologique ;
- un amendement de votre commission renvoyant à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles l'OPRI et l'INERIS étaient transférés à l'Agence ; il était précisé en outre que les laboratoires publics seraient transférés en tant que de besoin et que les droits statutaires des personnels seraient maintenus.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a tout d'abord adopté un amendement de M. Alain Calmat visant à rétablir la définition simplifiée des missions de l'Agence retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle a adopté un amendement de la commission rejetant le transfert d'établissements publics et prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements publics de l'Etat apporterait leur concours permanent à l'AFSSE.
Votre commission vous propose d'adopter trois amendements à cet article.
• Le premier amendement vise à améliorer la définition de la mission de l'Agence en la rendant compatible avec l'intégration à part entière de l'INERIS.
Cet amendement reprend très largement la définition que le Sénat avait adoptée le 4 octobre dernier à partir de l'amendement de M. François Autain et de nos collègues du groupe socialiste.
Toutefois, deux modifications sont apportées par rapport au texte de première lecture :
- tout d'abord, est introduite la notion de risques sanitaires " indirects " : si une substance chimique détruit massivement certains éléments de la faune, cela n'a pas nécessairement une conséquence directe sur la santé humaine mais peut en comporter indirectement à plus ou moins long terme ;
- ensuite, l'amendement ne reprend pas le terme de " pollution " : l'explosion d'un silo fait courir un risque vital pour les personnes présentes sur les lieux ; ce risque de nature physique relatif à l'environnement professionnel procède d'un accident plus que d'une " pollution " à proprement parler.
• Le deuxième amendement précise, afin de lever toute ambiguïté, que l'Agence peut intervenir en appui technique pour l'application des mesures prévues par le code de l'environnement en matière de " milieux physiques " au livre II (eaux et milieu aquatique, air et atmosphère) et en matière de " prévention des pollutions, des risques et des nuisances " au livre V (installations classées pour la protection de l'environnement, substances chimiques, organismes génétiquement modifiées (OGM), déchets, ouvrages dangereux, prévention des risques naturels, nuisances acoustiques et visuelles, cadre de vie). On rappellera que, par analogie, l'AFSSA peut intervenir en expertise pour l'application du code rural.
Cet amendement permet de souligner que l'Agence, constituée à partir du transfert intégral de l'INERIS, pourra apporter un appui et une expertise technique en matière de prévention des risques industriels et chimiques.
• Le troisième amendement prévoit le transfert intégral de l'INERIS au sein de la nouvelle agence : celle-ci disposera ainsi d'un " noyau dur " stable et puissant qui lui permettra de développer les synergies avec les autres organismes concernés. Contrairement à l'IPSN et l'OPRI, l'INERIS ne sera pas découpé et sa localisation pourra rester la même. La démarche consiste à développer ce qui existe et non pas à le démanteler.
Les droits des personnels sont particulièrement protégés lors du passage du statut d'établissement public, industriel et commercial (EPIC) à celui d'établissement public à caractère administratif (EPA) :
- maintien du droit à un contrat à durée indéterminée ;
- maintien de la rémunération ;
- maintien du régime de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- création d'une commission paritaire de suivi des conséquences du transfert.
Art. L. 1335-3-3 du code de la santé publique
Cet article porte sur l'organisation de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire environnementale .
Le Sénat, sur proposition de votre commission, avait adopté en première lecture un amendement précisant que les décisions prises par le directeur de l'Agence en matière d'évaluation étaient prises au nom de l'Etat par analogie avec les dispositions existantes pour les autres agences déjà constituées.
L'Assemblée nationale, en seconde lecture, est revenue sur cet amendement en soulignant que la nouvelle Agence ne prenait pas de décisions administratives, telles que les autorisations de mise sur le marché, que peut prendre par exemple l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Votre rapporteur ne vous proposera pas d'amendement sur ce point.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Art. 2 bis
Affectation à
l'Agence d'une fraction
de la taxe générale sur les
activités polluantes
L'Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture cet article additionnel qui avait été introduit, à l'initiative de votre commission en première lecture, afin de prévoir un financement de l'Agence par un prélèvement de 2 % sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Prenant acte de l'engagement du Gouvernement de financer la nouvelle Agence par des crédits budgétaires et du refus de l'Assemblée nationale d'accepter un prélèvement sur recettes qui aurait pourtant permis un financement pérenne et évolutif, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.