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Proposition de loi relative au statut de l'élu.

 

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FORMATION DES ÉLUS

Article 1er
(art. 2123-13 du code général des collectivités territoriales)
Budget de formation des conseillers municipaux

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales stipule que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les deux articles suivants du même code prévoient le remboursement par la commune des frais de formation exposés par l'élu (déplacement, séjour, enseignement), les conditions de prise en charge des pertes de revenu subies par celui-ci (dans la limite de six jours par élu et par mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance soit 3.025 F) et un congé de formation (dans la limite de six jours par mandat également).

Jusqu'à la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le plafond des dépenses de formation des communes était de 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

L'article 65 de la loi du 12 juillet 1999 précitée a porté ce plafond à 20 % des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Le budget communal de formation est donc désormais fixé, au maximum, par rapport à un plafond légal et ne dépend plus d'une décision du conseil municipal sur les indemnités effectivement allouées aux élus.

L'Association des maires de France (AMF) a cependant souligné, dans son Livre blanc, que " la multiplication des textes législatifs et réglementaires, la complexification des règles juridiques, l'accroissement des exigences des administrés à l'égard de leurs élus dans le contexte de pénalisation qui caractérise la gestion locale à l'heure actuelle témoignent de la nécessité pour les élus municipaux de pouvoir pleinement bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. La formation des élus locaux en France souffre pourtant aujourd'hui d'une insuffisance de moyens ".

Le Conseil national de la formation des élus locaux s'est inquiété, dans son rapport d'activité de 1998 de " l'utilisation extrêmement limitée que font encore, sept ans après l'intervention de la loi du 3 février 1992, les élus locaux de leur droit à formation alors même que cette formation constitue une nécessité, et qu'elle est de nature à mieux les prémunir contre les risques qu'ils peuvent encourir ".

Compte tenu de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour assurer le droit à formation et de l'accroissement des besoins des élus locaux en la matière, l'Association des maires de France (AMF) a proposé la mise en place d'un système de financement établi sur la base d'un budget minimum obligatoire.

L'Association des maires de France a considéré que les communes n'utilisant pas le " plafond " de dépenses de formation étaient généralement celles qui, précisément, en avaient le plus besoin.

Sensible à cette analyse, votre commission des Lois a cependant considéré qu'il appartenait d'abord au conseil municipal de décider -dans la limite légale de 20 % des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées- du montant de ses dépenses de formation.

Toutefois, dans un souci de transparence, votre commission des Lois a estimé souhaitable d'inciter le conseil municipal à effectuer chaque année un bilan des actions entreprises en matière de formation, et, à cet effet, de prévoir que celui-ci ferait l'objet d'une annexe au compte administratif de la commune.

Enfin, votre commission des Lois a souhaité, comme l'Assemblée nationale dans le texte qu'elle a adopté le 14 décembre 2000 (article 5), porter les droits à formation de 6 à 18 jours par élu et par mandat, ce qui aurait pour effet de porter de 3.025 F à 9.075 F16(*) le montant maximum que la commune peut prendre en charge au titre de la compensation des pertes de revenus d'un élu résultant de la formation, et ce, au cours de son mandat. L'élu salarié verrait parallèlement son droit à un congé de formation porté de 6 à 18 jours.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose, à l'article 1er de la proposition de loi, que les actions de formation engagées par la commune soient récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif, et de porter de 6 à 18 le nombre de jours de formation auxquels l'élu aurait droit au cours de son mandat.

Tel est l'objet de l'article premier que votre commission vous propose d'adopter ainsi rédigé.

Article 2
(art. 3123-11 du code général des collectivités territoriales )
Budget de formation des conseillers généraux

Les dispositions applicables à la formation des conseillers généraux sont similaires à celles prévues pour les conseillers municipaux, rappelées à l'article précédent, sous la réserve que le plafonnement des dépenses à ce titre est fixé à 20 % des crédits ouverts pour les indemnités de fonction (et non à 20 % des crédits susceptibles d'être alloués à cet effet).

Votre commission des Lois vous propose, à l'article 2, de retenir pour les départements la solution qu'elle a proposé à l'article 1er pour les communes, à savoir une récapitulation chaque année des actions de formation, en annexe du compte administratif et une majoration de 6 à 18 jours par mandat des droits à formation des conseillers généraux.

Tel est l'objet de l'article 2 que votre commission vous propose d'adopter ainsi rédigé.

Article 3
(art. 4135-11 du code général des collectivités territoriales )
Budget de formation des conseillers régionaux

Les dispositions relatives à la formation des conseillers régionaux étant strictement identiques à celles concernant les conseillers généraux, votre commission vous propose, pour l'article 3, une solution similaire à celle prévues aux deux articles précédents.

Tel est l'objet de l'article 3 que votre commission vous propose d'adopter ainsi rédigé.

* 16 Sur la base du SMIC à 42,02 F l'heure