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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 21 bis
Réouverture de la possibilité de reclassement pour les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord

Objet : Cet article introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet d'ouvrir à nouveau un délai d'un an aux fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord pour demander à bénéficier des mesures de reclassement et de prise en compte de la période d'empêchement du fait des événements de guerre dans leur évolution de carrière.

Cet article fait référence à l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 modifiant l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 qui dispose que « les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine » bénéficient, à leur demande, des mesures de reclassement qui avaient été ouvertes pour les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945.

Les reclassements prononcés, qui sont applicables aussi bien « aux personnels en activité et à la retraite qu'à leurs ayants cause », ont des conséquences financières non négligeables puisqu'ils entraînent, aux termes de l'article 3 précité, « un effet pécuniaire rétroactif à la date du fait générateur ».

L'article 4 de la loi 8 juillet 1987 précitée avait prévu que les intéressés disposaient un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour présenter leur demande. Toutefois, les auteurs de l'amendement ont fait valoir que de nombreux bénéficiaires potentiels de la mesure « notamment des retraités », n'avaient pu, faute d'informations, faire valoir leurs droits.

On notera néanmoins que M. Emile Zuccarelli, alors ministre de la fonction publique, avait précisé devant le Sénat, le 16 décembre 1997, que les commissions compétentes avaient examiné 3.905 dossiers entre 1985 et le 30 juin 1997.

Votre rapporteur prend acte de l'attention que porte le Gouvernement à la situation des anciens fonctionnaires en Afrique du Nord souhaitant bénéficier de mesures de reclassement rétroactives.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Robert Gaïa et les membres du groupe socialiste afin de supprimer la référence à l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987, relatif à l'ancien délai de présentation des demandes de reclassement, que le présent article a précisément pour objet de lever.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.