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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Section 3
-
L'offre de formation professionnelle continue

Art. 45 bis
(art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail)
Coordination des instances compétentes
en matière de formation professionnelle

Objet : Cet article vise à substituer aux actuels comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) et aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) des « comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle » et des « comités départementaux de l'emploi» et à préciser la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des comités de coordination régionaux.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait souhaité clarifier l'architecture actuelle des instances compétentes en matière de formation professionnelle.

A ce titre, il avait précisé le régime juridique des nouveaux COREF en :

- élargissant leur composition aux organismes intéressés à la formation et à la promotion sociale ;

- supprimant l'énumération des différentes commissions spécialisées du COREF ;

- laissant les COREF définir eux-mêmes leurs conditions de fonctionnement et d'organisation par un règlement intérieur ;

- prévoyant une présidence alternée par le président du conseil régional sur le préfet de région en fonction de leurs compétences respective sur l'ordre du jour ;

- instituant une obligation d'information des COREF pour les organismes collecteurs des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Le Sénat avait également choisi de simplifier l'architecture des instances nationales en supprimant le comité interministériel qui ne s'était pas réuni depuis 1983.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications à la rédaction issue du Sénat :

- adoption d'une déclaration de principe sur la nécessaire coordination et concertation devant présider à l'élaboration de la politique de formation professionnelle ;

- rétablissement du comité interministériel dont les fonctions sont précisées ;

- changement de nom du COPEF, désormais dénommé comité départemental de l'emploi, sans changement de ses fonctions ;

- retour à la composition des COREF adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- réintroduction des précisions sur les commissions spécialisées du COREF ;

- mise en place d'une coprésidence des COREF.

II - La position de votre commission

Votre commission observe que seules deux des modifications apportées par le Sénat demeurent désormais dans le texte de l'Assemblée nationale. Mais elle se félicite qu'il s'agisse de deux des modifications les plus importantes. Ainsi, l'autonomie des COREF pour fixer leurs conditions d'organisation et de fonctionnement est garantie. Surtout l'information directe des COREF par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sur l'utilisation de ces ressources est confirmée, en dépit du dépôt d'un amendement gouvernemental visant à la supprimer.

Votre commission craint néanmoins que la tentative de clarification et de simplification de l'architecture du système français de coordination en matière de formation professionnelle ne tourne court. Elle craint en effet que les propos tenus par M. Gérard Lindeperg en commission des Affaires culturelles, qui avait « indiqué que son rapport au Gouvernement sur la formation professionnelle visait à leur simplification mais que cet objectif était parfois difficile à mettre en oeuvre »32(*), ne soient prémonitoires.

Elle constate d'ailleurs que ces difficultés tiennent avant tout à la frilosité du Gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée nationale, qui, une nouvelle fois, privilégient l'affichage à l'action.

Votre commission ne considère pas que ce soient les grandes déclarations de principes, le maintien d'organismes en sommeil depuis 1983, ni même la nouvelle appellation des CODEF qui amélioreront la coordination en matière de formation professionnelle.

Ainsi, pour que cette tentative ne constitue pas une nouvelle occasion manquée, votre commission vous proposera de rétablir, par voie d'amendement, trois des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture  :

- suppression du comité interministériel dans la mesure où la coordination interministérielle passe moins par la création d'un comité spécifique dans la loi que par une pratique quotidienne ;

- élargissement de la composition des COREF aux organismes intéressés à la formation professionnelle afin de garantir une concertation la plus large possible ;

- retour à une présidence alternée du COREF en fonction des compétences respectives sur l'ordre du jour33(*).

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

* 32 Rapport n° 3073 de M. Gérard Terrier précité, p. 86.

* 33 Sur ce point, votre commission rappelle que la position de l'Assemblée nationale n'est guère arrêtée puisqu'elle avait retenu le principe d'une présidence tournante annuelle en première lecture , avant de se rallier à une présidence conjointe en deuxième lecture.