II. LE BUDGET DE LA SANTÉ : 543 MILLIONS D'EUROS

Le budget de la santé s'élèvera en 2002 à 543,3 millions d'euros contre 585,5 millions d'euros en 2001, soit une diminution apparente de 7,2 %. Cependant, l'agrégat offre de soins connaît un transfert de charges de 61 millions d'euros vers l'assurance maladie. Le budget de la santé progresse donc en réalité, à structure constante, de 3,2 %.

A. LES POLITIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE : 371 MILLIONS D'EUROS

Les dépenses consacrées aux politiques de santé publique augmentent de 12,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2001 (+ 3,54 %). Elles s'établiront donc en 2002 à près de 371,6 millions d'euros, consacrés aux établissements nationaux (moyens stables) et aux différents programmes de santé publique (moyens en hausse).

1. Les subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire

Les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) diminuent de 13,6 millions d'euros (- 19 %), faisant suite à une baisse de 3,7 millions d'euros en 2001 (- 4,9 % par rapport à 2000) pour atteindre 58,19 millions d'euros en 2002. Il convient néanmoins de relativiser cette diminution en raison du transfert au budget du ministère de l'environnement de 12,9 millions d'euros de crédits représentant la subvention du ministère de la santé pour le fonctionnement de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) dans le cadre de la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En dehors de cet effet de structure, les crédits diminuent donc de 0,7 million d'euros (- 1,2 %) en raison de transferts de crédits de l'AFSSAPS et l'InVS vers l'administration centrale. Comme, l'arrêté d'annulation du 21 mai 2001 avait déjà réduit les dotations budgétaires du chapitre de 15,24 millions d'euros, la baisse des moyens prévue pour 2002 n'est qu'apparente. Le gouvernement avait justifié les annulations de crédits par l'existence de fonds de roulement importants et explique la stagnation des crédits budgétaires par le développement des ressources propres des agences.

Subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81)

(en millions d'euros)

 

LFI 2001

PLF 2002

Évolution

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

26,18

25,7

- 1,8 %

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - recherche

0,15

0,15

-

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

4,12

4,28

+ 3,9 %

Agence française de sécurité sanitaire environnementale

2,59

2,59

-

Agence française du sang

-

-

-

Office de protection contre les rayonnements ionisants

12,9

-

- 100 %

Établissement français des greffes

4,28

4,13

- 3,5 %

Institut de veille sanitaire

15,75

15,52

- 1,45 %

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

5,8

5,8

-

Total

71,8

58,19

- 19 %

Total hors transfert

58,9

58,19

- 1,2 %

Le développement des agences, de leurs moyens propres, de leur personnel comme de leur activité appelle une vision plus large du budget total et des effectifs de celles-ci. On peut ainsi constater que les emplois budgétaires des agences augmentent de 159,6 postes en un an, et que leur budget total progresse de 12,8 %. Votre rapporteur spécial considère qu'il existe en la matière une dérive nette des coûts de fonctionnement de ces structures. Il ne faut en effet pas oublier que dans le même temps les moyens de l'administration centrale, qui assumait auparavant ces fonctions, continuent à augmenter.

Les moyens des agences

 

Budget (*)
2000
(en M€)

Budget (*)
2001
(en M€)

Part subvention MES
2001

Emplois budgétaires
2000

Emplois budgétaires
2001

Mises à disposition
2000

Mises à disposition
2001

AFSSAPS

82,48

92,25

29,3%

828

881

5

-

AFSSA

69,44

81,88

5 %

575

623

134

131

OPRI

23,45

26,75

40,3 %

225

225

-

-

EFG

13,47

15,01

28,5%

85

93,6

38

37,9

InVS

22,17

25,17

62,6%

140

155

-

5

ANAES

24,98

29,76

19,5%

146

176

29

8

ENSP

39,33

39,92

24,5%

262

267

-

-

Total

275,33

310,74

-

2.261

2.420,6

206

181,9

(*) après décisions modificatives

L'AFSSAPS a en charge l'ensemble du risque sanitaire. L'année 2001 aura été marquée par les conséquences de la crise de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). L'agence a dû effectuer l'évaluation des produits biologiques : dès lors qu'un produit biologique d'origine bovine, ovine ou caprine intervient dans la fabrication d'un médicament, à quelque étape que cela soit, une évaluation du risque de transmission est réalisée conformément à une ligne directrice européenne publiée par l'agence européenne du médicament. Cette procédure de certification s'applique à toutes les matières premières d'origine bovine, ovine ou caprine utilisées pour la préparation de principes actifs, d'excipients ou de réactifs. Elle s'impose pour toute nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Pour tous les autres produits bénéficiant déjà d'une AMM, l'AFSSAPS a demandé aux industriels d'apporter les preuves que leurs produits répondaient aux critères de sécurité énoncés dans la ligne directrice. Les produits cosmétiques sont également concernés et la réglementation visant à maîtriser le risque lié à l'ESB dans la fabrication des cosmétiques retient pour principe général d'appliquer les mêmes interdictions que celles en vigueur pour les produits de la chaîne alimentaire. Les produits d'origine animale qui seraient utilisés dans la fabrication des cosmétiques mais pas dans la chaîne alimentaire sont également évalués.

L'Établissement français des greffes (EFG) est chargé de promouvoir le don d'organes et de tissus, de gérer le registre national des refus, de gérer la liste des patients en attente de greffes, d'attribuer les greffons en fonction de règles de répartition homologuées par le ministre, de préparer des règles de bonnes pratiques dans le domaine des greffes, d'évaluer les résultats des greffes, et de participer à l'enseignement et à la recherche dans son domaine de compétences. L'EFG fonctionne en continu. Il est organisé au niveau territorial avec un siège national, et un réseau de 6 services de régulation et d'appui couvrant le territoire métropolitain et les départements d'outre mer.

Transplantations d'organes réalisées en France

 

1996

1997

1998

1999

2000

Coeur

Coeur-poumons

Poumons

Foie

Rein

Pancréas

Intestin

397

27

69

626 (11)*

1638 (57)*

48

2

366

25

65 (1)*

620 (19)*

1690 (71)*

63

10

370

26

88

693 (28)*

1883(73)*

47

9

321

28

71 (1)

699 (33)*

1842 (77)*

50

7

328

25

70 (2)*

806 (56)*

1924 (84)*

54

4

Total

2807

(dont 68)*

2839

(dont 91)*

3116

(dont 101)*

3018

(dont 111)*

3211

(dont 142)*

* Le nombre entre parenthèses correspond aux greffons prélevés sur un donneur vivant apparenté.

L'année 2000 a confirmé l'augmentation constante depuis 1996 du recensement des sujets en état de mort encéphalique (+ 5% par rapport à 1999) et du prélèvement dans les mêmes proportions. Cependant, l'augmentation des prélèvements n'a pas systématiquement pour corollaire l'augmentation du nombre de greffes pour tous les types d'organes : le nombre global de greffes augmente de plus de 6% en 2000. L'augmentation porte essentiellement sur les greffes de rein (+ 4,4%) et de foie (+ 15%). En revanche, les greffes cardiaques et pulmonaires demeurent stables en dépit de la hausse des prélèvements. Les perspectives de l'EFG s'inscrivent dans le cadre du contrat d'objectifs 2000 - 2002. Le premier objectif est d'atteindre un taux de 20 prélèvements par million d'habitants, avec une augmentation en parallèle du nombre de greffes réalisées. L'intérêt de ce programme est sanitaire mais également économique dans la mesure ou la greffe rénale est moins coûteuse que les traitements de dialyse chronique. Les autres objectifs sont l'augmentation du recensement des donneurs, la diminution des refus de prélèvements, l'amélioration des règles de répartition des organes en assurant l'égalité d'accès à la greffe, le développement de l'évaluation de la recherche clinique, et de la coopération internationale, et enfin l'optimisation de la gestion de l'établissement.

L'Institut de veille sanitaire (InVS), a deux missions : le renforcement des capacités d'alerte et d'intervention concernant les menaces pour la santé publique et l'amélioration du suivi épidémiologique permanent des grands fléaux sanitaires afin de contribuer à leur maîtrise et à leur prévention. Le contrat d'objectif et de moyens 2001-2003, dont votre rapporteur spécial s'étonne qu'il n'ait pas encore été conclu, comporterait cinq axes principaux :

• consolider les capacités d'alerte et de réponse aux menaces de santé publique dans tous les champs de la veille ;

• développer la surveillance de santé publique, principalement dans les domaines utiles à la conduite des politiques publiques de santé ;

• renforcer la capacité d'anticipation des risques sanitaires et développer de nouvelles thématiques de surveillance ;

• participer au positionnement de la France dans les réseaux de surveillance de la santé européens et internationaux ;

• assurer la communication et la diffusion des connaissances sur les risques sanitaires, en direction des professionnels et du grand public.

Parallèlement, l'institut entend consolider les capacités d'alerte et de réponse aux menaces de santé publique et développer la surveillance de la santé publique, principalement dans les domaines prioritaires des politiques publiques de santé : cancers, nutrition, surveillance de l'infection VIH, du virus de l'hépatite C (VHC) et des maladies sexuellement transmissibles, surveillance des infections nosocomiales et de la résistance aux antibiotiques, surveillance des infections à prévention vaccinale, risques infectieux d'origine alimentaire et zoonoses, troubles musculo-squelettiques, surveillance des effets liés à la pollution atmosphérique urbaine, risques chimiques d'origine environnementale et professionnelle, nuisances physiques, accidents de la vie courante. L'institut cherche aussi à anticiper les risques sanitaires.

L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), possède deux types de missions, l'évaluation et l'accréditation. Au titre de sa mission d'évaluation, qui concerne les domaines ambulatoire et hospitalier, elle est chargée notamment d'élaborer ou de valider des recommandations de bonne pratique clinique et des références médicales ou professionnelles en matière de prévention, de diagnostic ou de thérapeutique, d'élaborer ou de valider des méthodes d'évaluation, de réaliser ou de valider des études d'évaluation technologique et de promouvoir l'évaluation des pratiques professionnelles. Elle peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique. L'agence donne un avis sur les actes, prestations, fournitures avant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance maladie, à l'exception du médicament. Au titre de sa mission d'accréditation, elle est chargée de l'élaboration et de la validation des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ainsi que de la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé publics et privés, et des réseaux de soins et groupements de coopération sanitaire.

L'objectif de l'accréditation est d'inciter les établissements de santé à la recherche de la qualité. Le rapport d'accréditation a donc pour objet, d'apprécier la situation d'un établissement, à un moment donné, par rapport aux référentiels du manuel d'accréditation, qui indiquent quels sont les objectifs à atteindre. L'article L. 6113-4 du code de la santé publique dispose qu'« avant le 24 avril 2001, tous les établissements de santé devront s'être engagés dans la procédure d'accréditation ». Le gouvernement a rappelé cette disposition par voie de circulaire en janvier 2001. Au 20 août 2001, plus de 3.000 dossiers d'engagement avaient été déposés, alors que 4.170 établissements de santé sont concernés par la procédure 3( * ) . Le nombre de visites d'accréditation réalisées au 31 décembre 2000 s'élevait à 72. Pour l'année 2001, ce chiffre sera de 183. L'objectif pour l'année 2002 est de procéder à 400 visites initiales d'accréditation. Votre rapporteur spécial ne peut que renouveler les observations de son prédécesseur sur la lenteur de mise en place de l'accréditation au regard tant de la loi que des moyens attribués à l'agence (et prélevés sur les Français).

Activité de l'ANAES au titre de l'accréditation

 

2000

2001

Nombre de dossiers d'engagement

264

3.000

Nombre de visites

72

183

L'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), créée par la loi n° 2001-393 du 9 mai 2001, constitue le dernier volet du dispositif de sécurité sanitaire mis en place par la loi du 1 er juillet 1998. Le projet de décret organisant l'AFSSE est en cours d'élaboration. Destinée à évaluer les risques sanitaires liés aux milieux, l'AFSSE prend place aux côtés de l'InVS chargé de surveiller l'état de santé de la population, de l'AFSSA et de l'AFSSAPS chargées de veiller à la sécurité des produits. L'AFSSE s'appuie sur les efforts de prise en compte des impacts environnementaux sur la santé dans de multiples organismes de recherche et d'expertise. Elle doit permettre de mobiliser la capacité d'expertise en matière d'évaluation des risques sanitaires et d'assurer une meilleure coordination entre les organismes existants. L'agence compte également disposer d'une capacité scientifique d'expertise et de synthèse propre, et des moyens administratifs et financiers pour construire un partenariat contractuel avec les établissements publics, les universités. Hors BCRD, le gouvernement a doté l'AFSSE dans le budget 2001 de 4,1 millions d'euros, dont 2,6 millions au titre du secteur santé-solidarité, 35 emplois devant être créés. La dotation au titre du BCRD pour 2001 a été fixée à 1,5 million d'euros. Pour l'année 2002, hors BCRD, le gouvernement a prévu de doter l'AFSSE de 5,6 millions d'euros (la contribution du ministère chargé de la santé restant de 2,6 millions) avec la création de 14 emplois supplémentaires. En ce qui concerne le BCRD, il est prévu une dotation de 2,3 millions d'euros.

2. Les programmes de lutte contre les fléaux sanitaires

Les crédits inscrits aux différents chapitres pour ces programmes de santé publique augmentent de 26,32 millions d'euros (après une diminution de 18,57 millions d'euros en 2001 par rapport à 2000) soit une progression de plus de 9,1 %. La presque totalité de ces moyens supplémentaires est cependant destinée aux programmes de santé publique.

a) Les programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé

Les dépenses en faveur des programmes de santé publique augmenteront en 2002 de 60 % à 66,8 millions d'euros (24,7 millions d'euros supplémentaires). La hausse était déjà de 9,4 % entre 2000 et 2001.

Ces crédits sont déconcentrés à hauteur de 46,94 millions d'euros (16,9 millions d'euros de hausse), tandis que les observatoires régionaux de santé voient leurs moyens augmenter de 0,56 million d'euros à 3,85 millions, et que les actions menées au plan national bénéficieront de 16 millions d'euros (hausse de 7,34 millions, soit un quasi doublement). Sont transférés vers le titre III : 2,28 millions d'euros au titre des crédits des commissions locales d'insertion et 230.000 euros pour le fonctionnement d'une unité de surveillance et d'épidémiologie nutritionnelle ; à l'inverse, le chapitre reçoit par transfert 530.000 euros pour le financement du suivi national des hémophiles.

La hausse des moyens recouvre deux objectifs prioritaires :

• le renforcement des moyens alloués aux programmes de santé publique : cancer, nutrition, santé mentale, contraception et suicide (17 millions d'euros) ;

• le financement des programmes régionaux de prévention et d'accès aux soins (PRAPS), à la santé des jeunes, à la santé dans les quartiers en difficulté et à l'éducation pour la santé (9,15 millions d'euros supplémentaires à cet effet).

Les crédits de l'article 10 de ce chapitre regroupent les dépenses non déconcentrées. Ils s'élèvent en 2002 à 16 millions d'euros.

En 2001, 4 millions d'euros ont financé des structures ou dispositifs nationaux de santé publique. La plus grande part (3,68 millions d'euros) a servi à assurer le fonctionnement et les activités régulières du comité français d'éducation pour la santé (hors campagnes de communication nationale). La subvention d'exploitation versée au CFES représente environ 80 % du montant des subventions d'exploitation accordées à l'organisme et 60% de son budget (hors campagnes nationales de communication). Le solde des crédits a permis de financer les interventions du haut comité de la santé publique, le fonctionnement de l'union internationale de promotion de la santé et d'éducation pour la santé, l'ENSP, afin qu'elle conduise une formation en « management des politiques régionales de santé » 4( * ) , et enfin la société française de santé publique. Votre rapporteur spécial constate cet émiettement et serait curieux de savoir si l'utilité de ces subventions a pu être évaluée .

Par ailleurs, 2,04 millions d'euros ont financé des actions en direction de « populations ciblées » : 1,13 million d'euros ont été consacrés à la santé des jeunes sous forme, pour l'essentiel, de subventions à l'association l'école des parents et des éducateurs d'Ile-de-France pour le fonctionnement du numéro vert « Fil santé jeunes ». Le solde sert à subventionner diverses actions, comme la formation de professionnels à l'information sur la contraception (dans les départements de la Somme, du Rhône et de la Seine-Saint-Denis Denis), des actions en direction des personnes victimes de violences (dont une subvention à l'association « SOS Attentats » dont on peut se demander le lien avec la santé publique), ou des actions contre le sida. C'est ainsi que Sida info service est subventionné sur cet article pour 38.100 euros, alors que des crédits figurent aussi en sa faveur sur le chapitre 47-18. Pour l'exercice 2002, il est envisagé de renforcer les actions en faveur de la santé des jeunes, notamment par le développement du Fil santé jeunes.

Enfin, 2,4 millions d'euros permettent de financer des actions concernant le système de santé et la qualité des soins : lutte contre le cancer (1,24 million d'euros), prévention du suicide (416.000 euros), la direction générale de la santé (DGS) information et formation (120.000 euros), actions de prévention de la DGS en matière d'amélioration de la qualité des soins (736.000 euros). Divers organismes fonctionnent aussi grâce aux crédits de cet article (la coordination nationale des réseaux, le comité national d'experts sur la mortalité maternelle évitable, l'INSERM, la société d'étude et de traitement de la douleur, la société française de pédiatrie, la veille scientifique sur le saturnisme, etc.).

Les 9,65 millions d'euros supplémentaires inscrits pour 2002 devront, outre la poursuite des actions déjà menées en 2001, assurer le développement et la mise en oeuvre du plan cancer (2,4 millions d'euros en plus), le nouveau plan nutrition (776.000 euros), la prévention du suicide (137.000 euros), le programme d'actions en santé mentale (700.000 euros), le volet santé du nouveau plan national de lutte contre les exclusions (1,8 million d'euros), le nouveau plan « contraception » (915.000 euros).

S'agissant de l'article 20 (actions déconcentrées) de ce chapitre, les 30 millions d'euros inscrits en 2001 ont financé les actions suivantes : le développement des 70 programmes régionaux de santé (PRS) (4,7 millions d'euros), la montée en puissance des PRAPS (21,16 millions d'euros), les autres politiques de santé hors PRS et PRAPS (un million d'euros), le fonctionnement et les activités des comités départementaux et régionaux d'éducation pour la santé (CODES et CRES) (1,8 million d'euros), ainsi que 1,3 million d'euros en faveur de la lutte contre le cancer. Les mesures nouvelles inscrites pour 2002 (16,8 millions d'euros) se répartissent selon les priorités nationales, soit la poursuite de la mise en oeuvre du plan cancer (2,63 millions d'euros) ; le soutien à des actions expérimentales dans le domaine de la nutrition (1,5 million d'euros) ; des actions de lutte contre le suicide (2 millions d'euros) ; le plan contraception (1,8 million d'euros) ; le volet santé du plan de lutte contre les exclusions (8,84 millions d'euros).

b) L'évaluation et la gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie

Les crédits consacrés à l'évaluation et à la gestion des risques sanitaires liés à l'environnement augmenteront en 2002 de 1,17 million d'euros à 7,6 millions d'euros (+ 18,15 %, après une hausse de 16,5 % en 2001 5( * ) ). Ces crédits supplémentaires serviront à la lutte contre le saturnisme et contre les risques liés à l'eau et aux bâtiments.

c) Les programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives

Les dépenses de ce chapitre diminuent de 1,2 million d'euros, soit une baisse de 1 %, pour s'élever à 118,46 millions d'euros. Cette réduction de crédits s'applique en totalité aux dépenses déconcentrées mais cache en réalité une hausse des moyens de 3,8 millions d'euros, suite à un triple mouvement :

• le transfert de 4,6 millions d'euros vers le chapitre 46-81 correspondant au regroupement sur ce dernier des crédits destinés au financement des points accueil jeunes et des points écoute jeunes ;

• le transfert de 0,3 million d'euros vers le chapitre 47-18 pour le regroupement des crédits destinés aux structures d'accueil pour jeunes intégrant un programme d'échanges de seringues ;

• une mesure nouvelle de 3,8 millions d'euros destinée aux besoins des structures et à la revalorisation du prix de la méthadone.

d) L'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie

Les crédits gérés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies (MILDT) resteront constants en 2002 à 45,5 millions d'euros. Elles sont orientées dans trois directions : subventions directement accordées par la MILDT (en hausse), subventions déconcentrées à des chefs de projet départementaux (en hausse), et crédits répartis entre les ministères (en baisse).

Votre rapporteur spécial ne peut que s'étonner de l'absence de réponse à son questionnaire sur les crédits de ce chapitre. Ce silence est d'autant plus surprenant que notre collègue Roland du Luart, alors rapporteur spécial des crédits au sein des services généraux du Premier ministre, a rendu en octobre 2001 un rapport de contrôle budgétaire sur la MILDT 6( * ) qui formulait critiques et propositions. Il aurait ainsi été intéressant d'étudier l'utilisation par la MILDT des crédits mis à sa disposition en 2001. Votre rapporteur spécial ne saurait voir un lien entre ce silence et le rapport de notre collègue...

e) La lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles

Les crédits inscrits au chapitre 47-18 augmentent de 1,63 millions d'euros (+ 2,2 %) à 74,95 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires se répartissent entre les dépenses déconcentrées (0,18 million d'euros de plus, à 48,78 millions), les dépenses non déconcentrées (0,36 million d'euros de plus à 22,72 millions) et les « centres de référence » (1,08 million d'euros de plus à 3,44 millions soit une hausse de 46 %). Il s'agit donc en priorité de renforcer les moyens de ces derniers, et, pour le solde, de consacrer 450.000 euros aux maladies émergentes.

Le chapitre 47-18 regroupe depuis 1999 l'ensemble des crédits d'intervention de lutte contre les maladies transmissibles. Les programmes et actions menés peuvent être agrégés en quatre grandes catégories :

• les réseaux associatifs nationaux (Act Up, Aides Fédération, ARCAT, les soeurs de la perpétuelle indulgence, Chrétiens contre le sida, familles rurales, élus locaux contre le sida...)

• le programme personnes atteintes qui finance des réseaux associatifs d'ampleur nationale, professionnels (telle la fédération nationale de l'hébergement VIH), de personnes concernées (comme Patchwork des noms ou la fédération nationale des hémophiles), ou développant des programmes sur le terrain (comme ARCAT), des réseaux ville-hôpital VIH (pour la part extra-hospitalière), l'aide à domicile, des dispositifs d'hébergement dont les appartements de coordination thérapeutique, le soutien et l'accompagnement des personnes en particulier dans l'aide à l'observance ;

• le programme réduction des risques et du dommage social en direction des usagers de drogues, en soutenant des réseaux associatifs nationaux, en direction des usagers (ASUD) et des élus (SAFE), en aidant à la mise à disposition de matériel de prévention (stéribox et trousses associatives), en finançant l'installation et la maintenance des automates (récupérateurs, échangeurs de seringues...), des structures d'aide de « première ligne » (boutiques, programmes d'échange de seringues) et des actions des associations en direction des usagers ;

• le dispositif de prévention et les programmes en direction de publics prioritaires, en finançant des associations ou réseaux associatifs mettant en oeuvre des programmes nationaux en direction de publics prioritaires (homosexuels, femmes, multipartenaires échangistes, migrants, populations précarisées), mais aussi le dispositif de prévention en direction de la population générale (campagnes de prévention, d'incitation au dépistage..., documents d'information, mise à disposition d'outils de prévention gratuits, numéros verts d'information du public et des professionnels), et le soutien d'actions de proximité.

Financement des actions de lutte contre le sida selon le type d'actions

(en millions de francs)

 

1997

1998

1999

2000

2001

Associations nationales

11,6

9,2

8,8

9,7

11,2

Personnes atteintes

2,5

1,55

2,8

2,3

1,8

Réduction des risques

4,2

6

7,6

5,6

4,6

Éditions, campagnes CFES

53

55,5

42,7

46

40,3

Information

52,7

40,1

43,1

42,7

43,2

Préservatifs

4,8

3,5

4,1

3,5

3,5

Jeunes

4,8

3,8

3,5

2,8

2,3

Précarité

1,6

0,6

0,6

0,3

0,2

Programme femmes vulnérables

 
 

2,2

 

1,5

Milieu du travail

1,3

1,3

1

0,35

0,35

Homosexuels

4,1

2,9

1,4

1,4

3

Migrants

3,6

2,5

1,8

1,9

2,2

Multipartenaires

0,6

0,4

0,6

0,7

0,85

Formations

5

2,4

0,6

1,7

2

Études

10,2

3,7

-

-

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La lutte contre le sida rencontre aujourd'hui plusieurs problèmes qui font redouter une reprise de l'épidémie. La prévention devient plus difficile en raison du relâchement des comportements de prévention et de la banalisation de la maladie. Le dépistage demeure tardif, surtout pour les personnes contaminées par voie hétérosexuelle, et principalement les migrants. Les traitements restent insuffisants et souvent mal tolérés.

Le ministère a défini, avec les associations et les professionnels de santé, une « stratégie de prévention 2001/2004 » afin d'enrayer les risques de diffusion épidémique. Il s'appuie sur la synergie des acteurs communautaires des groupes les plus exposés, des décideurs locaux et de plusieurs ministères, et devra être articulé avec la prévention dans le domaine de la contraception, des infections sexuellement transmissibles, de l'hépatite C et des comportements liés aux drogues. Ce programme fixe à la prévention des priorités et développe des stratégies différenciées selon les groupes ou les situations à risques (personnes séropositives, homosexuels, migrants, usagers de drogue, population des départements français d'Amérique, situations de vulnérabilité accrue). Le programme se fixe des objectifs précis : diminution de l'incidence du VIH parmi les homosexuels masculins, réduction de l'incidence du VIH dans la population des départements français d'Amérique, réduction de l'écart avec la métropole en matière d'accès au dépistage, aux soins et respect des droits, réduction des inégalités d'incidence du VIH et du sida entre les populations française et migrante, généralisation de la prévention dans les situations de vulnérabilité (prisons, lieux de consommation anonyme de sexe, prostitution), amélioration de l'accessibilité des moyens préventifs, du dépistage avec amélioration du conseil préventif, du traitement après exposition, renforcement des compétences des acteurs préventifs par la formation, renforcement de la lutte contre la stigmatisation et la discrimination des personnes séropositives, diminution de l'incidence des cas de sida et des décès, diminution des situations d'exclusion ou de désinsertion.

Votre rapporteur spécial se réjouit de voir que la réflexion de l'État évolue en même temps que la situation. Il sera attentif aux résultats précis de l'exécution de ce programme.

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