II. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

A. LES SUBVENTIONS AUX ÉCOLES

1. La subvention de fonctionnement de l'ENA

L'évolution de la subvention de l'Etat demandée pour l'Ecole nationale d'administration s'élève à 142.576 euros (935.237 francs), soit une progression de 0,54 % par rapport à 2001.

La dotation demandée en faveur de l'école tient compte par rapport à la loi de finances pour 2001 :

- d'un ajustement de 2,29 millions d'euros (15,02 millions de francs) effectué par prélèvement sur le fonds de roulement de l'école ;

- de mesures d'ajustement et de mesures nouvelles présentées ci-dessous.

Ces mesures nouvelles sont les suivantes :

• Mesures concernant les élèves

La première mesure est la conséquence « mécanique » de l'accroissement du nombre d'emplois offerts aux concours d'entrée (en 1999 passage de 100 à 110 emplois, en 2000 passage de 110 à 120 emplois, en 2001 maintien à 120 places offertes). Son coût s'élève à 710.717 euros (4.,66 millions de francs).

Il convient d'y ajouter 91.469 euros (0,6 million de francs) pour les ajustements qui en découlent au titre des indemnités de stage versées pendant la première année de scolarité.

L'accroissement du nombre de postes offerts aux concours d'entrée à l'Ecole a pour conséquence de modifier le nombre des places offertes au cycle préparatoire (en vertu de l'article 15 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 qui prévoit que le nombre de places offertes au cycle préparatoire est au moins égal à trois fois celui des places offertes à la précédente cession du concours interne) soit, en l'espèce, 12 places supplémentaire, pour un coût de 396.063 euros (2,60 millions de francs).

A la demande de l'école, l'indemnité de formation versée aux élèves pendant leur période de scolarité (Strasbourg, puis Paris) est revalorisée afin de tenir compte des charges matérielles qui pèsent sur chacun des élèves. Cette revalorisation se monte à 164.645 euros (1,08 million de francs).

• Mesures concernant la réforme de l'école

Deux emplois d'expert pédagogique seront ouverts le 1 er janvier 2002. Ils s'ajoutent aux deux premiers emplois ainsi créés en 2001. L'École, sur ces deux premiers postes, a procédé au recrutement d'un expert spécialiste des nouvelles technologies de l'information et de la communication et d'un expert en formation permanente. Le coût de cette mesure est de 131.106 euros (0,9 million de francs).

Dans la perspective de la mise en place de statuts d'emploi pour les membres de l'équipe de direction de l'ENA, un crédit de 231.357 euros (1,52 million de francs) est prévu.

Cette disposition permet de mettre en adéquation le niveau indiciaire de ces emplois budgétaires avec ceux des corps de hauts fonctionnaires qui ont vocation à les occuper.

• Mesures catégorielles

Plusieurs mesures ont été retenues :

- transformation de cinq emplois de documentaliste en emplois de chargé d'études documentaires pour un montant de 42.686 euros (280.002 francs)

- repyramidage d'un emploi de secrétaire administratif, de 11 emplois d'agent administratif en adjoint administratif et d'un chef de garage ; le coût de l'ensemble s'établit à 20.401 euros (133.822 francs).

Enfin, pour tenir compte de l'augmentation de la valeur du point d'indice, un crédit de 640.867 euros (4,20 millions de francs) sera budgété.

La réforme de l'ENA

La réforme de l'ENA, initiée en 1999, prend, à compter de 2002, une ampleur particulière qui tient à deux séries de raisons :

1) La fusion ENA/IIAP a été décidée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat le 24 janvier 2001. Elle a donné lieu à un rapport de Mme Bechtel, directrice de l'ENA, qui, après information des conseils d'administration des deux établissements, a été chargée de conduire les opérations de fusion sur la base des orientations approuvées par le ministre.

Le futur établissement, qui verra le jour au 1 er janvier 2002, dénommé ENA, reprendra en les rénovant l'essentiel des missions qui sont aujourd'hui celles de l'IIAP : formation en France de fonctionnaires étrangers, actions de coopération administrative menées à l'étranger et activités de recherche et de publication en science administrative et administration comparée.

La fusion des deux établissements va au-delà de la simple rationalisation (en elle-même souhaitable) des moyens existants. Elle permettra de renforcer la dimension internationale de l'ENA, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. La demande de coopération administrative, en très forte croissance, trouvera ainsi une réponse appropriée.

La nouvelle ENA aura ainsi en 2002, à côté du pôle « Formation initiale » et du pôle « Formation permanente » qui, sous l'impulsion de la nouvelle direction de l'École est en voie de renforcement et de développement, un pôle nouveau « Relations internationales » matérialisé par la création d'une direction, chargée de mettre en oeuvre l'ensemble de la coopération internationale bi et multilatérale de l'École.

Cette nouvelle configuration d'ensemble, ce « remodelage » des structures de l'ENA actuelle, ne sera pas sans incidence sur la formation initiale (meilleure prise en compte de l'administration comparée s'ajoutant à la dimension internationale, déjà forte, des études) et sur la formation permanente (possibilité de nouvelles formations mêlant fonctionnaires français et étrangers).

2) Après la mise en oeuvre de la réforme des concours en octobre 1999, et appliquée dès les concours 2000, la réforme de la scolarité se poursuit, conformément à la mission confiée par M. Sapin à la directrice de l'École à l'occasion de sa nomination, en septembre 2000.

Il s'agit en premier lieu de traduire les orientations retenues en 2000 après consultation du conseil d'administration de l'établissement : augmentation de la note de stage qui passe de 20 % à 30 % du coefficient total du classement de sortie ; note de stage attribuée par un jury composé du directeur des stages et d'une personnalité extérieure ; regroupement des matières enseignées à l'École (aujourd'hui au nombre de 7) en 4 pôles ; entretien de projet réalisé avec l'élève à son entrée à l'École ; formation au premier métier en fin de scolarité.

Une partie de ces réformes, dont les dispositions réglementaires ont été prises par le décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000, est déjà en cours d'application pour la promotion Copernic qui a commencé en 2001 la partie « études » de sa scolarité.

Afin de poursuivre et d'amplifier cette réforme, la direction de l'École réfléchit à une rénovation plus ambitieuse, qui pourrait se traduire dès 2002 et qui prendrait mieux en compte l'objectif de formation au métier, celui d'une participation plus active des élèves aux enseignements, celui enfin de formations communes (aux valeurs de l'Etat) et diversifiées (renforcement « à la carte » des élèves dans les disciplines où ils éprouvent un besoin de formation complémentaire). Ces modifications, s'ajoutant à une révision de la nature des épreuves (la note administrative, en elle-même utile, ne s'impose pas comme le meilleur instrument d'évaluation dans toutes les matières, par exemple en gestion publique), devraient conduire à un véritable équilibre entre les formations de terrain (adjonction de stages en administration centrale et de travaux optionnels) et les formations plus scolaires qui restent nécessaires mais seraient allégées par les remises à niveau mentionnées ci-dessus. Parallèlement est conduite une réflexion sur les contenus : ainsi l'enseignement de gestion publique, une des quatre matières clés, sera-t-il rénové. Ainsi encore le renforcement des capacités juridiques est-il dans le monde actuel un impératif essentiel de même que la capacité de négociation et de communication.

2. Les subventions aux autres écoles

a) L'Institut international d'administration publique

Les recettes de l'IIAP comparées à celles des deux années précédentes, se décomposent comme suit :



En 2000, la subvention des services généraux du Premier ministre a atteint 3,82 millions d'euros (25,06 millions de francs), se décomposant comme suit :

- personnel........................ 3,12 millions d'euros

- matériel de fonctionnement... 0,7 million d'euros

Les recettes engendrées par les conventions habituellement conclues avec les partenaires traditionnels de l'établissement sont en diminution. Les conventions d'autres ministères et partenaires « bilatéraux » divers n'évoluent pas de façon significative pour compenser cette évolution. Il ne peut être assuré que les conventions multilatérales (programmes européens), par trop aléatoires, puissent prendre le relais en l'état.

Dès lors, pour assurer la pérennisation de l'équilibre de son budget, l'établissement a été conduit, en 1998, à généraliser les droits d'inscription aux cycles courts organisés à Paris et, en 1999, d'étendre cette mesure à l'ensemble des participants au cycle long.

En 2001, la subvention des services généraux du Premier ministre devrait atteindre 3,92 millions d'euros (25,71 millions de francs).

En 2002, la subvention de fonctionnement, hors mesures acquises, devrait être reconduite.

La nature des liens avec l'IIAP

Jusqu'au 31 décembre 2001, l'IIAP et l'ENA constituent deux établissements publics aux activités distinctes.

L'ENA a pour vocation première la formation initiale et permanente des hauts fonctionnaires français, ainsi que le développement d'actions de coopération administrative internationale.

De son côté, l'IIAP assure des actions de formation de durée variable destinées à un public d'auditeurs étrangers issus majoritairement de la fonction publique de leur pays d'origine, et se consacre également en partie à des activités de recherche, publication en droit et administration comparés.

La fusion des deux établissements, arrêtée par Michel Sapin, sera effective au 1 er janvier 2002.

Le nouvel établissement ainsi créé se caractérisera par :

- une mission de formation initiale des hauts fonctionnaires français ;

- des actions de formation permanente renforcées ;

- l'accueil de hauts fonctionnaires européens et étrangers pour des cycles de formation de longue ou courte durée ;

- le développement d'actions de coopération administrative bilatérale ou multilatérale ;

- des activités de recherche et éditoriales.

b) Les Instituts régionaux d'administration

Pour les IRA, le montant total de la subvention inscrite en projet de loi de finances s'élève à 29,58 millions d'euros (194,04 millions de francs), en augmentation de près de 9 %.

Les mesures nouvelles permettront :

- un ajustement de la subvention correspondant au nombre d'élèves en formation initiale ;

- le financement des mesures salariales ;

- la création de 6 emplois, dont un emploi d'informaticien de catégorie A à l'IRA de Lille, un emploi de catégorie B à l'IRA de Nantes et 4 emplois pour permettre la titularisation d'agents en situation précaire (2 à Metz et 1 à Bastia, les 3 agents concernés ayant d'ores et déjà été titularisés dans le cadre du plan Perben et se trouvant actuellement en surnombre, et 1 à Nantes, où est employé un agent non titulaire éligible au plan Sapin) ;

- la poursuite des travaux de rénovation et de réaménagement des locaux dans les IRA de Lille, Lyon et Nantes.

c) Le Centre des études européennes de Strasbourg

La subvention est stabilisée à 304.898 euros (2 millions de francs).

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