Projet de loi de finances pour 2002 : Fonction publique et réforme de l'Etat

B. LA FORMATION ET LA COMMUNICATION

• Les actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique mobilisent des crédits à hauteur de 9,95 millions d'euros (65,27 millions de francs), en hausse sensible de 26,8 % par rapport à 2001 (après + 35,5 % l'année dernière). Cette augmentation résulte de la très forte progression (+ 632,6 % !) des crédits alloués à des opérations interministérielles de formation non déconcentrées, et au doublement des dotations du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

• Les crédits destinés aux études et à la communication sur la gestion publique s'établissent à 2,03 millions d'euros (13,32 millions de francs), soit un recul de 1,5 % par rapport à 2001 ; il convient de souligner que ces crédits doivent notamment être consacrés au développement des actions de communication et des publications liées aux chantiers de la réforme de l'Etat .

C. LE FONDS POUR LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Les crédits du fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) diminuent de 17,4 % en 2002, s'établissant à 13,72 millions d'euros (90 millions de francs). Le recul des dotations concerne essentiellement les opérations à caractère local supportées par le FRE (près de - 19 %).

Le manque d'ambition du fonds pour la réforme de l'Etat

Votre rapporteur spécial a réalisé, au cours de l'année 2001, un contrôle de l'emploi des crédits du fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) ^{1( * )} .

Le fonds pour la réforme de l'Etat, créé en 1996 en vue de participer au financement d'opérations innovantes de modernisation de l'administration, tant au niveau central que déconcentré, devait à l'origine contribuer à l'amélioration de la qualité des relations entre l'Etat et les citoyens, de la décision publique et de la gestion publique.

Or, le bilan financier du FRE apparaît extrêmement nuancé : la multiplicité des opérations cofinancées en cinq ans - 488 projets au titre de la section centrale, et 2.045 au titre de la section territoriale - et l'impression de « saupoudrage » budgétaire viennent brouiller la portée de l'instrument de réforme de l'Etat que constitue le fonds, d'autant plus que ses dotations sont relativement modestes, une centaine de millions de francs chaque année en moyenne.

Par ailleurs, de nombreux ministères et services considèrent le FRE comme un moyen d'obtenir des financements complémentaires à leurs crédits de fonctionnement , si bien que l'emploi des dotations du fonds n'est pas toujours conforme aux objectifs qui lui avaient été initialement assignés . Quel lien, en effet, existe-t-il entre la réforme de l'Etat et l'achat de téléviseurs ou de bicyclettes pour des brigades de gendarmerie, ou avec la réparation de la chaudière d'une cité administrative ?

Enfin, des procédures administratives excessivement lourdes et une absence d'évaluation de l'impact des opérations financées mettent en évidence la contradiction fondamentale à laquelle le fonds est confronté : il est mis en oeuvre par un Etat qui ne s'est pas encore engagé sur la voie de réformes structurelles.

Les conclusions que le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a tirées du rapport de M. Gérard Braun sur le FRE (n° 383 ; 2000-2001) ont fait l'objet d'un courrier du délégué interministériel à la réforme de l'Etat, annexé au présent rapport.