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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 20 novembre 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué qu'en 2002, le BAPSA s'élevait, hors restitutions de TVA, à 14,259 milliards d'euros (93,53 milliards de francs), en augmentation de 3,3 % par rapport à 2001. En incluant les restitutions de TVA, il a précisé qu'il s'élevait à 15,37 milliards d'euros (+ 4,7 % par rapport à 2001).

Pour 2002, il a souligné que les principales caractéristiques des recettes du BAPSA étaient les suivantes :

- une quasi stabilité du montant des contributions professionnelles ;

-  une forte progression du montant des taxes affectées (+ 9,5 %) ;

- une augmentation du montant des transferts de compensation démographique (+ 10,6 %) ;

- un très net recul de la participation de l'Etat au titre de la subvention budgétaire d'équilibre (- 67 %) et parallèlement une augmentation sensible du versement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au profit du BAPSA (+ 86,4 %).

Il a ensuite précisé que les dépenses prévisionnelles s'établissaient pour 2002 à près de 15,4 milliards d'euros (101 milliards de francs) et qu'elles progressaient de 685 millions d'euros (4,5 milliards de francs), soit + 4,7 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Il a indiqué que, hors les restitutions de TVA, qui connaîtraient en 2002 une accélération très sensible résultant de celle des ressources de TVA elles-mêmes, cette augmentation des dépenses prévisionnelles se réduisait à 452 millions d'euros (2,97 milliards de francs), soit + 3,3 %. Il a ajouté que les dépenses hors restitutions, plus représentatives de la réalité des dépenses du BAPSA, s'élevaient à 14,25 milliards d'euros en 2002 (93,5 milliards d'euros).

Il a précisé que les prestations d'assurance vieillesse s'établissaient pour 2002 à 7,945 milliards d'euros (52,1 milliards de francs), en augmentation de 186,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit + 2,4 %. Il a indiqué que cette augmentation devait cependant être ramenée à 115 millions d'euros (754,35 millions de francs), soit + 1,8 %, par rapport aux nouvelles prévisions de dépenses pour 2001 (7,83 milliards d'euros). Il a souligné que cette croissance était la résultante du relèvement important des retraites contributives et d'une diminution sensible des dépenses au titre du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il a estimé que les mesures de revalorisation des petites retraites en 2002 devraient entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre de 215,7 millions d'euros (1,4 milliard de francs) en année pleine.

S'agissant des dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, deuxième poste de dépenses du BAPSA après les prestations vieillesse, il a précisé qu'elles devraient s'établir pour 2002 à 5,46 milliards d'euros (35,8 milliards de francs) en augmentation de 264,6 millions d'euros (1,73 milliard de francs) par rapport à 2001, soit + 5,1 %, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des prestations et de la consommation médicale moyenne.

Il a évoqué les dépenses de prestations familiales qui étaient évaluées à 590,1 millions d'euros (3,87 milliards de francs) en 2002. Il a précisé qu'elles constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations. Globalement il a indiqué que les prévisions de dépenses diminuaient de 6 millions d'euros (40 millions de francs) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit une baisse de 1%.

Enfin, il a souligné que les dépenses liées à l'étalement et à la prise en charge des agriculteurs en difficulté étaient en diminution : 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en 2002 contre 25,9 millions d'euros (170 millions de francs) votés en 2001.

Il a rappelé que le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2001 avait d'ailleurs été majoré de 90 millions de francs au moment de la discussion du budget, ouverts au profit exclusif des exploitants touchés par la crise bovine, spécialisés à plus de 30 % sur ce secteur.

Il a précisé que le montant prévu au titre de 2002 revenait donc au niveau initialement prévu par la loi de finances pour 2001. Il a cependant fait remarquer qu'il apparaissait plus que probable que, dans un contexte de crise agricole persistante notamment dans le secteur bovin, le niveau des crédits inscrits à ce chapitre fussent relevé au moment de la discussion budgétaire.

Après cette rapide présentation du BAPSA, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial a présenté les principales observations que lui avaient inspirées l'examen de ce budget.

Tout d'abord, il a indiqué que les prévisions d'exécution du BAPSA en 2001 faisaient apparaître un déséquilibre du budget de 235 millions d'euros (1,542 milliard de francs) d'après les données du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Il a précisé que ce déficit serait financé par un complément d'affectation du produit de la C3S, comme ce fut le cas à la fin de l'exercice 2000, et non par une augmentation de la subvention d'équilibre comme il aurait été plus logique. Il a jugé que le gouvernement aurait cependant eu tout intérêt à se pencher sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de modification des recettes inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et a estimé qu'il risquait cette année, contrairement à l'année passée, de voir cette disposition censurée par le conseil constitutionnel.

S'agissant des retraites agricoles, il évoqué diverses mesures comme devant être envisagées alors que le plan de revalorisation des faibles retraites agricoles touchait à sa fin, notamment la suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète, la revalorisation forfaitaire de la majoration pour enfants, ainsi que la mensualisation du paiement des retraites agricoles.

En outre, il a déploré que la question de la nécessaire création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire restât en suspens. À cet égard, il a rappelé que le gouvernement avait présenté en janvier 2001 un rapport sur les retraites agricoles. Attendu depuis près de deux ans, il a jugé ce rapport très décevant puisque ne se prononçant en rien sur les modalités d'application d'un tel régime ni sur la part du financement de l'Etat dans l'instauration d'un tel régime.

Il a ensuite indiqué que l'adoption le 5 novembre dernier de la réforme de la couverture accidents du travail des exploitants agricoles avait certes permis de revaloriser les prestations servies, de mettre en place une politique de prévention et d'organiser un contrôle effectif de l'obligation d'assurance mais qu'elle avait profondément modifié l'esprit de cette couverture en transformant un régime assurantiel et basé sur des règles de concurrence en un véritable régime de sécurité sociale.

Enfin, comme l'année précédente, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est inquiété du manque de coordination entre le BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, deux documents pourtant intrinsèquement liés.

Il a estimé que le régime social agricole pourrait être examiné par le Parlement comme les autres régimes sociaux des non-salariés, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que la conclusion des arbitrages du PLFSS ultérieure à celle des arbitrages relatifs au projet de loi de finances conduisait, chaque année, à des lacunes et des absences, voire des incohérences, en dépenses comme en recettes dans le cadre du BAPSA qui n'étaient pas acceptables.

Malgré ces critiques, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a précisé que, comme il était de tradition s'agissant d'un budget de prestations sociales, il proposerait à la commission de l'adopter.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis du BAPSA au nom de la commission des affaires sociales, a souhaité faire une remarque liminaire sur la dimension actuelle de la crise bovine et sur l'inquiétude qu'elle suscitait.

Il a ensuite interrogé le rapporteur spécial quant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et la nécessité d'une participation financière exceptionnelle de l'Etat.

À propos du régime de retraite complémentaire obligatoire, M. Michel Moreigne a partagé l'analyse du rapporteur spécial et précisé l'existence d'une proposition de loi déposée en ce sens à l'Assemblée nationale.

En réponse à M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire ne permettrait le relèvement sensible des pensions de retraite que pour les actuels jeunes agriculteurs ou, tout au plus, pour les exploitants dans le premier tiers de leur activité professionnelle. Il a donc estimé qu'une contribution financière exceptionnelle de l'Etat serait justifiée afin de ne pas trop pénaliser les plus anciens. Il a cependant regretté que le gouvernement ne s'engage pas davantage dans cette voie.

En réponse à M. Michel Moreigne, il a confirmé qu'une proposition de loi visant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire avait effectivement été déposée et à l'Assemblée nationale et qu'elle était inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée le 11 décembre 2001.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles.

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