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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

2. Une mixité dont toutes les conséquences ne sont pas tirées

L'arrivée de magistrats professionnels dans les juridictions consulaires est envisagée depuis longtemps et a donné lieu à de nombreuses propositions. Par conséquent, le souhait du Gouvernement d'envisager une telle évolution n'est pas critiquable en tant que tel.

Néanmoins, les conditions dans lesquelles les propositions gouvernementales ont été élaborées, qui ont été précédemment rappelées, ont empêché le développement d'un dialogue serein entre tous les acteurs concernés alors même que les juges consulaires s'étaient prononcés en 1997 pour l'arrivée de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d'introduire la mixité dans les tribunaux de commerce sans pour autant décider de mettre fin à la compétence de certains tribunaux de grande instance en matière commerciale. Or, la commission présidée par MM. Babusiaux et Bernard sur la mixité dans les tribunaux de commerce, dont les conclusions ont largement inspiré les dispositions du projet de loi, avait préconisé la disparition de ce système dérogatoire :

« En revanche, s'agissant des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, leur maintien peut difficilement être admis dès lors qu'une loi nouvelle reposerait sur l'idée que la mixité est indispensable à une bonne justice commerciale, sauf à considérer que leur compétence, subsidiaire, est justifiée par le principe de continuité du service public de la justice et par celui selon lequel la juridiction de droit commun a vocation à connaître de tous les litiges qui ne peuvent pas être attribués à une autre juridiction, mais encore faudrait-il démontrer l'impossibilité de créer dans ces ressorts des tribunaux de commerce ».

Malgré cette prise de position très claire, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont choisi de maintenir la compétence de certains tribunaux de grande instance en matière commerciale. Face à une telle incohérence, les juges consulaires ne sont-ils pas fondés à penser que la mixité est une première étape vers une disparition pure et simple des tribunaux de commerce ?

Votre rapporteur estime que, dans l'avenir, la présence au sein des tribunaux de commerce de juges élus et de magistrats professionnels pourrait permettre un enrichissement réciproque et, partant, de renforcer la qualité des décisions rendues. Il constate que cette évolution n'est pas possible sans un véritable dialogue apaisé et approfondi sur les conditions dans lesquelles ce mélange de compétences pourrait être mis en oeuvre.

En outre, votre rapporteur estime que la présidence de certaines formations de jugement des tribunaux de commerce confiée à des magistrats professionnels ne saurait être envisagée sans qu'une réflexion approfondie sur la formation de ces magistrats dans les domaines économique et financier ait été engagée préalablement, formation qui à l'heure actuelle paraît notoirement insuffisante.