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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

D. ARTICLE 37

1. Sièges vacants

1. Il est pourvu par élection aux sièges devenus vacants, selon les dispositions de l'article 36.

2. Un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son prédécesseur; si la durée du mandat à achever est inférieure ou égale à 3 ans, il est rééligible pour un mandat entier conformément à l'article 36.