Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : 7 (2002-2003)

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 193, 233 et T.A. 28.

Sociétés.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 octobre 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, la proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux adoptée par l'Assemblée nationale le 1^er octobre.

Après avoir rappelé la portée du dispositif relatif au cumul de mandats sociaux dans les sociétés anonymes résultant de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, par rapport à l'état du droit antérieur, M. Jean-Jacques Hyest en a souligné le caractère tout à la fois dogmatique, car méconnaissant les réalités économiques, mais également approximatif par sa complexité, et donc source d'insécurité juridique.

Il a estimé que les aménagements résultant de la proposition de loi, s'inspirant sur certains points des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, apportaient une souplesse nécessaire à la gestion efficace des sociétés anonymes au sein des groupes et levait opportunément plusieurs ambiguïtés du dispositif. Tout en reconnaissant que certaines rédactions auraient mérité d'être clarifiées, il a souligné l'urgence de l'adopter en l'état afin d'éviter, compte tenu du calendrier des travaux parlementaires, que ces dispositions résultant de la loi sur les nouvelles régulations économiques n'entrent en vigueur le 17 novembre.

La commission des Lois a adopté sans modification la proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.