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Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

 

ANNEXE II -
LISTE DES ÉTATS MEMBRES D'EUROCONTROL8(*)

La République fédérale d'Allemagne

La République d'Autriche

Le Royaume de Belgique

La République de Bulgarie

La République de Chypre

La République de Croatie

Le Royaume de Danemark

Le Royaume d'Espagne

La République française

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

La République héllénique

La République de Hongrie

L'Irlande,

La République italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg

La République de Malte,

La Principauté de Monaco

Le Royaume de Norvège

Le Royaume des Pays-Bas,

La République portugaise

La Roumanie

La République slovaque

La République de Slovénie

Le Royaume de Suède

La Confédération suisse,

La République tchèque,

La République de Turquie.

* 8 Le principe de l'adhésion de l'Albanie a été accepté en 2002 par la Commission d'Eurocontrol.