Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

 

C. UN POINT NÉGATIF : LE FLOU DE L'AGRÉGAT 31 « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DOTATIONS COMMUNES »

Outre l'agrégat 32 « dépenses administratives », qui reste l'agrégat fourre-tout du ministère, l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes » regroupe des crédits dont les destinations sont par trop hétérogènes. Il comprend les services centraux des directions à réseaux (DGCP, DGI, DGDDI, DGCCRF, DREE, DARPMI), qui définissent les actions menées par leurs services déconcentrés, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique (SGCI), et les directions « support » du ministère : direction des affaires juridiques (DAJ), direction de la communication (DIRCOM), direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA). Le moins que l'on puisse dire est que cet agrégat manque d'unité, d'autant qu'il regroupe aussi la direction des entreprises commerciales et artisanales, qui est certes bien une direction centrale, mais aussi les délégués régionals au commerce et à l'artisanat alors qu'il s'agit là des « services » déconcentrés du secrétariat d'Etat au PME.

Les contradictions éclatent dès la définition des objectifs de l'agrégat. Il est en effet évident que, s'agissant des « têtes de réseaux » de la DGI, de la DREE ou de la DGCP, leurs objectifs ne peuvent être que les mêmes que ceux des agrégats 13 (direction générale des impôts), 16 (relations économiques extérieurs) ou 12 (Trésor public). Le regroupement de ces directions dans l'agrégat 31 apparaît donc artificiel. Les objectifs de l'agrégat ne concernent dès lors que tout naturellement les fonction supports : maintenance du patrimoine mobilier, instruction des délais de pension, amélioration de la gestion budgétaire et comptable etc...

Votre rapporteur spécial partage l'avis de la Cour des Comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finance pour 2001 selon lequel « le ministère considère aujourd'hui avec prudence toute perspective de redéfinition des frontières des agrégats organiques, conduisant à l'identification de missions transversales aux grandes directions. Si cette approche conservatrice se confirme, une contradiction risque d'apparaître entre le rôle moteur qu'entend jouer le Minefi au plan interministériel pour la mise en place de la LOLF et la prudence dont il fera preuve en interne pour faire évoluer la structure de son budget. »

Votre rapporteur spécial, s'appuyant sur le caractère particulier de l'agrégat 31, regrette que le ministère n'entende pas à court terme faire évoluer la logique qui préside à la définition des agrégats de services financiers.

L'évolution de l'agrégat 31 dans le PLF 2003, qui marque le souci de distinguer les moyens directement mobilisés par la conception des politiques ministérielles de ceux mis en oeuvre par la DPMA et les autres directions transversales : direction des affaires juridiques, direction de la communication au titre, d'une part de leurs fonctions d'appui et d'accompagnement des missions du ministère et, d'autre part, des soutiens apportés aux seuls services centraux ne constitue pas pour votre rapporteur spécial un progrès probant.