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Projet de loi de finances pour 2003 : Transports terrestres et intermodalité

 

4. Les plans de déplacement urbain (PDU)

Les PDU rendus obligatoires dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants devaient être approuvés au 30 juin 2000. Au 30 juin 2002, 42 PDU sur 58 respectent cette obligation législative, soit trois de plus qu'au 30 juin 2001. D'ici au 13 décembre 2003, tous les PDU approuvés dans les délais légaux devront avoir été révisés en vue de les mettre en conformité avec les dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Etat d'avancement des PDU au 30 juin 2002

Etapes

Agglomérations

Grandes phases

%

Pré-diagnostic

2

DIAGNOSTIC

12 %

Diagnostic

7

   

Elaboration de scénarios

3

SCENARIOS

6%

Choix du scénario

1

   

Elaboration du projet

9

ELABORATION DU PROJET

12 %

Consultation des personnes publiques

8

CONCERTATION- APPROBATION

70 %

Enquête publique

2

   

Approbation

42

   

Une quinzaine de PDU accusent un retard important.

Les subventions aux plans de déplacements urbains sont en nette diminution pour 2003, de 53,5 à 38,6 millions d'euros en crédits de paiement et de 90 à 23,6 millions d'euros en autorisations de programme.