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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

C. LES CRÉDITS ACCORDÉS EN 2001, 2002 ET 2003

1. Les crédits consacrés à l'aide à la construction aéronautique en 2001

En 2001, des annulations de 23,16 millions d'euros en autorisations de programme et de 30,49 millions d'euros en crédits de paiement ont affecté principalement le programme de recherche, celui du développement des équipements de bord ainsi que la dotation réservée à l'avance remboursable pour le développement de nouveaux moteurs par SNECMA. Par ailleurs, 99,092 millions d'euros en crédits de paiement ont été gelés et reportés sur l'exercice 2002. Il convient de souligner que les mesures d'annulation et de gel en 20006(*) et 2001 ont contribué à créer, à la fin de l'année 2001, un volume de factures impayées de l'ordre de 25 millions d'euros.

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en 2001, la Cour des comptes note que « la gestion de ces crédits d'avances devient ainsi aléatoire et l'autorisation parlementaire est affaiblie. Ces blocages et annulations affectent lourdement les ressources consacrées au soutien industriel et posent, corrélativement la question du bien-fondé du rattachement budgétaire des aides à l'industrie aéronautique à la section transports ».

2. Les crédits consacrés à l'aide à la construction aéronautique en 2002

A ce jour, aucune mesure d'annulation n'a été décidée pour l'exercice 2002. Une régulation a limité le niveau des autorisations de programme pouvant être affectées avant le 31 juillet 2002 à 36,8 millions d'euros sur la ligne « recherche amont », 33,8 millions d'euros sur la ligne « équipements de bord » et 9,4 millions d'euros sur la ligne « avions de transport » (hors avances pour l'A380). Les prévisions de consommation de crédits de paiement laissaient prévoir un déficit important de la dotation de la loi de finances initiale, en particulier sur les lignes « recherche amont » et « équipements de bord ». Par conséquent, la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) a complété la dotation du chapitre 53-22 à hauteur de 66,6 millions d'euros en crédits de paiement.

3. Les dotations budgétaires pour 2003

Les crédits demandés au titre du chapitre 53-22 sont consacrés à plusieurs type de dépenses de recherche et développement. Dans le projet de budget pour 2003, le montant des avances remboursables représente un peu moins de la moitié des crédits consacrés au soutien public à la construction aéronautique civile.

a) Recherche amont et aéronautique civile (article 13)

Ces crédits sont destinés au soutien des programmes d'études et de recherche réalisés par les industriels dans le domaine de l'aéronautique civile. La dotation demandée pour l'année 2003 s'élève à 58,375 millions d'euros en AP et 59 millions d'euros en CP.

b) Moteurs (article 36)

La dotation demandée pour l'année 2003 s'élève à 25  millions d'euros en AP et 20,581 millions d'euros en CP. Elle doit permettre de soutenir, au moyen d'une avance remboursable, la participation de la SNECMA au développement de deux nouveaux moteurs (le GE 90-115, développé en coopération avec General Electric et destiné aux Boeing 777 à long rayon d'action, et le GP 7200, développé avec General Electric et Pratt & Whitney, qui doit équiper le futur A380).

c) Equipements de bord (article 60)

Les crédits de cet article visent à soutenir, par le versement d'avances remboursables, le développement des équipements électroniques, électriques et structuraux des avions de transport existants, et, principalement, de l'Airbus A380. La dotation prévue pour 2003 s'élève à 47,706 millions d'euros en AP et 42,371 millions d'euros en CP.

d) Avions de transport (article 81)

La dotation demandée pour 2003 s'élève à 113,649 millions d'euros en AP et 158,263 millions d'euros en CP. Elle est destinée à couvrir :

- l'annuité 2002 de l'avance remboursable concernant l'A380 au bénéfice d'Airbus France et de ses partenaires (les sociétés Latécoère, Socata et Aircelle). Seules les AP nécessaires pour couvrir les paiements de l'année sont demandées pour 2003 ;

- la fin du versement de l'avance remboursable allouée aux programmes A340-500 et 600.

e) Autres aéronefs (article 84)

La dotation proposée pour 2003 s'élève à 13,21 millions d'euros en AP et 15,265 millions d'euros en CP. Elle a pour objet le lancement d'une avance remboursable nouvelle pour le développement d'un avion d'affaires de type Falcon F7X et l'aide au développement d'avions légers, de moteurs associés et de planeurs.

f)  Etudes, recherches et matériel pour la sécurité des aéronefs

La dotation proposée pour 2003 s'élève à 1,75 million d'euros en AP et 1,2 millions d'euros en CP. Elle est destinée à financer diverses études sur la sécurité ou les questions d'environnement, en particulier dans le domaine de la réglementation.

* 6 Au cours de l'exercice 2000, 59,46 millions d'euros en autorisations de programme et 74,70 millions d'euros en crédits de paiement ont été annulés, et 60,22 millions d'euros en autorisations de programme et 127,3 millions en crédits de paiement ont été gelés. L'annulation des crédits concernait principalement l'annuité prévue pour soutenir par avance remboursable le lancement de l'A380 ainsi qu'une partie de la dotation destinée aux soutiens aux projets des équipementiers, l'avancement de ces projets n'étant pas alors suffisants pour donner lieu à engagment des autorisations de programme.