B. EN MATIÈRE DE PENSIONS, LE BUDGET NE PEUT ÉVIDEMMENT ENREGISTRER LES EFFETS DES RÉFORMES DE STRUCTURES À DÉCIDER AU PREMIER SEMESTRE 2003

Le gouvernement annonce un cycle de négociations pour le début de l'année 2003 au terme desquelles des décisions concernant l'avenir des retraites du public et du privé devraient être prises. Ces négociations se poursuivraient séparément et parallèlement dans le secteur public et le secteur privé. Le ministre du travail a récemment déclaré que « le temps des reports » et le « temps des rapports » était « terminé », et il s'est fixé comme date butoir le mois de juin pour parvenir à un accord.

Il faut toutefois signaler deux mesures prises dans le cadre de la compensation vieillesse 11 ( * ) .

D'une part , pour le calcul des compensations, il sera désormais tenu compte des cotisations d'assurance vieillesse versées au nom des chômeurs par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ses effectifs seront ainsi majorés du nombre des chômeurs, ce qui semble par ailleurs justifié. Dès lors, la CNAV améliorera sensiblement son rapport démographique 12 ( * ) , ce qui aura pour effet de détériorer la situation démographique du régime de l'Etat par rapport aux autres régimes. En conséquence, la compensation versée par l'Etat-employeur diminuera de 270 millions d'euros.

D'autre part , le « taux de surcompensation » a été ramené de 30 % à 27 %, ce qui entraîne deux effets. Premièrement, une baisse d'environ 130 millions d'euros en 2003 des transferts de la CNRACL 13 ( * ) (qui connaît de graves difficultés) vers certains régimes spéciaux, nécessitant à due concurrence une augmentation des subventions de l'Etat vers ces régimes. Deuxièmement, une baisse d'environ 70 millions d'euros des transferts de surcompensation de l'Etat-employeur aux régimes spéciaux subventionnés. Au total, il en résulte un coût net pour l'Etat de 130 millions d'euros en 2003, compte tenu de l'augmentation des dotations aux régimes spéciaux subventionnés (mines, SNCF, et marins pour l'essentiel). Comme la baisse du taux de surcompensation s'inscrit dans un cadre triennal qui vise à ramener le taux précité à 21 %, ce sont environ 400 millions d'euros de charges nouvelles pour le budget de l'Etat qui sont attendus de cette deuxième mesure en 2005 .

Certes, il résultera de ces deux mesures , pour 2003, une baisse de 15,9 % des transferts du régime de l'Etat vers les autres régimes, qui sont budgétisées à hauteur de 2,29 milliards d'euros en 2003. Mais cette baisse sera ainsi plus que gagée, dès 2005, par l'augmentation des subventions de l'Etat à destination de certains régimes spéciaux du fait de la baisse programmée de 2003 à 2005 du taux de surcompensation, destinée à un redressement de la situation financière de la CNRACL dans le cadre d'un effort partagé.

Par ailleurs, concernant les suites à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 étendant à un pensionné homme le bénéfice, pour le calcul de sa retraite, de la bonification d'ancienneté pour enfant, principe dont la conséquence de l'extension à l'ensemble des pensionnés serait une dépense supplémentaire de l'ordre de 3 milliards d'euros par an, le gouvernement est fermement résolu à prendre toutes mesures propres à éviter tout dérapage.

* 11 Ce mécanisme de solidarité vise en particulier à compenser les différences de situation démographique existant entre les régimes ; le régime de l'Etat bénéficiant d'un rapport démographique (égal au nombre de cotisants sur le nombre de retraités) comparativement plus favorable que les autres régimes, il est contributeur net dans le cadre de ces transferts.

* 12 Le rapport démographique est égal au nombre de cotisants sur le nombre de retraités.

* 13 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

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