B. LES INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS DIVERSES

Les crédits pour indemnités et allocations diverses s'établissent à 92,45 millions d'euros, en hausse de 1,9 %, après + 11 % en 2002.

C. LES REMBOURSEMENTS DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Il s'agit de crédits destinés aux remboursements de dépenses de personnel des DDASS 15 ( * ) , soit 497.345 euros, mais aussi des personnels mis à disposition du ministère, soit 11,68 millions d'euros.

Il convient de noter à ce titre une mesure nouvelle de 2 millions d'euros destinée à poursuivre et amplifier l'effort engagé par le ministère pour clarifier et assainir la situation des personnels mis à disposition.

1. La régularisation progressive des agents mis à disposition

Le ministère a pris un certain nombre de mesures visant d'abord à accroître la transparence du dispositif :

- dans le cadre de la procédure manuelle des « effectifs attribués », le ministère notifie à chaque service par origine et par catégorie un plafond de postes ayant vocation à être occupés par des agents mis à disposition ;

- chaque mise à disposition fait au minimum l'objet d'une convention de mise à disposition « gracieuse », ce qui accroît la transparence du dispositif, encadre la durée des mises à dispositions et conduit à un réexamen régulier des situations.

Parallèlement, une action de régularisation a été entreprise : les mises à disposition autorisées doivent donner lieu à des conventions prévoyant un remboursement par l'Etat des rémunérations engagées par les organismes d'origine. Ce dispositif se justifie par l'apport de compétences spécifiques non disponibles dans les corps statutaires du ministère et concerne exclusivement les agents de catégorie A.

Fin 2000, le ministère avait élaboré un projet de protocole d'accord avec la direction du Budget en vue de la régularisation des situations de mise à disposition. Ces travaux n'ont pas donné lieu à un accord formel.

La question a été reprise à l'occasion des conférences budgétaires des projets de loi de finances pour 2002 et 2003. La possibilité a été reconnue pour le ministère de recourir à des agents des hôpitaux et des caisses, sous réserve qu'ils correspondent à un apport de compétences spécifiques et que leurs mises à disposition soient couvertes par des conventions prévoyant un remboursement de l'Etat.

2. L'utilisation des crédits inscrits au chapitre 37-12

Le nombre de conventions visées faisant l'objet de remboursement s'élevait au 31 décembre 2001 à 66 (concernant 70 agents mis à disposition). 19 agents faisaient l'objet de remboursement sur les chapitres de rémunérations classiques (31-41, 31-42, 33-90, 33-91) antérieurement à 2001. Au total, au titre de la régularisation entreprise par la loi de finances pour 2001, 51 agents ont vu leur situation régularisée par l'élaboration de conventions de remboursement.

Le coût moyen en année pleine des conventions visées en 2001 était de 73.175 euros (73.000 euros pour les directeurs d'hôpitaux, 82.200 euros pour les praticiens hospitaliers, 85.600 euros pour les agents des caisses de sécurité sociale, 55.400 euros pour les autres organismes).

Au total, l'ensemble des conventions visées en 2001 ont nécessité l'engagement de 6,46 millions d'euros, soit le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001 (dont 0,9 million d'euros au titre du report de charge et 5,56 millions d'euros au titre de l'année 2001 en année pleine). Le montant des mandatements s'est élevé à 2 millions d'euros, du fait de la conclusion tardive de plusieurs conventions. Cela entraîne un report de charge de 3,4 millions d'euros.

11,5 millions d'euros sont ouverts en gestion au chapitre 37-12, article 20, au titre du remboursement des personnels mis à disposition (dont 8,08 millions d'euros inscrits en loi de finances, le solde provenant du report de crédits).

76 conventions sont en cours ou en cours de renouvellement au 1 er septembre 2002. 14 conventions ont pris fin depuis le début de l'année (notamment dans les cabinets). Ces conventions représentent pour 2002 une consommation prévisionnelle de 7,4 millions d'euros. Toutefois, un certain nombre de conventions sont en attente de régularisation, le dispositif ayant été gelé plusieurs mois du fait de la régulation républicaine.

* 15 Directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

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