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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

C. DÉFINIR LES CONTOURS DU PÉRIMÈTRE PUBLIC

Au-delà, et peut-être à l'occasion d'un éventuel changement de statut de l'opérateur historique EDF-GDF, qui ne pourra passer que par une loi, il convient que le gouvernement présente à la représentation nationale le périmètre du secteur public qu'il lui paraît nécessaire de préserver au cours de la législature.

En effet, au-delà de la recherche rapide de recettes de privatisation, les entreprises qui resteraient au sein de la sphère publique méritent qu'une stratégie claire les concernant soit arrêtée, et que les moyens leur soient donnés pour que leur mission de service public puisse être correctement assumée, tout ceci dans le souci de préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat, qui sont aussi ceux de la Nation.