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Projet de loi de finances pour 2003 : Culture et communication

 

2. L'exécution budgétaire 2001

Amorcé plus tôt dans l'année, un nouveau « contrat de gestion » -procédure mise en oeuvre pour la première fois en 1999- a été négocié en 2001 avec le ministère des finances, qui s'est traduit par un montant de reports prévisibles fixé à 259 M€, ainsi que par une mise en réserve de crédits, au-delà du montant de reports prévisibles, à hauteur de 93 M€ de crédits de paiement4(*).

Sur le montant de crédits mis en réserve, 7,6 M€ ont fait l'objet d'une annulation en collectif de fin d'année (4,6 M€ sur le chapitre 36-60, 0,6 M€ sur le chapitre 43-20 et 0,9 M€ sur le chapitre 43-92).

M€

Contrat de gestion 2001

En DO + CP

Chapitre

Reports

mise en réserve

Dont annulations

TOTAL

34-97/98

7,6 

0

0

7,6 

35-20

0

0

0

0

36-60

0

7,6 

4,6 

7,6 

43-20

0

0,8 

0,6 

0,8 

43-30

0

0

0

0

43-92

0

1,5 

0,9 

1,5 

56-20

146,3

48,8 

0

195,1 

56-91

41,9 

16,8 

0

58,7 

66-91

63,3 

17,5 

1,5 

80,8 

66-20

 

0

0

 

66-98

 

0

0

 

Total

259,1 

93 

7,6 

352,1 

 

Auto assurance

17 M€

Sur le chapitre
56-20

   

Ouvertures

6,1 M€

Sur le chapitre
43-20

   

3. L'exécution de la loi de finances pour 2002

La procédure des « contrats de gestion » n'a pas été reconduite en 2002.

En revanche, compte tenu des échéances électorales, il a d'abord été notifié en février de cette année au ministère de la culture des mesures de gel « républicain », ces mesures devant perdurer jusqu'au 31 juillet 2002, date à laquelle le ministère des finances y a substitué des mesures conservatoires.

Ainsi dans un premier temps, par note en date du 25 février 2002, le secrétariat d'État au budget a demandé à l'ensemble des ministères de mettre en place un dispositif de régulation temporaire jusqu'au 31 juillet visant à préserver prorata temporis les marges de manoeuvre du nouveau Gouvernement.

Les prescriptions en termes de plafond de la dépense étaient les suivantes :

- engagement de 60% des crédits disponibles sur les chapitres de titre III hors rémunérations, excepté en ce qui concerne les dotations globalisées de fonctionnement (80%) ;

engagement de 50% des crédits disponibles sur le titre IV ;

taux d'affectation et de délégations d'autorisations de programme sur les chapitres V et VI inférieur ou égal à 40% du montant de la loi de finances initiale.

Toutefois, le secrétariat d'État au budget a accepté de négocier au cas par cas les normes de consommation prescrites, au regard, d'une part, des taux de consommation à la date où la demande était parvenue, et, d'autre part, de l'identification par le ministère de la culture de besoins ne pouvant être différés au-delà du 31 juillet.

Le tableau suivant résume le dispositif arrêté. Des remontées d'autorisations de programme non affectées au niveau local ont été nécessaires afin de détendre la pression au niveau central et permettre de réaliser des opérations urgentes en administration centrale.

En ce qui concerne les dépenses en capital, la répartition n'était qu'indicative, le contrôle financier veillant au respect de la norme de consommation.

Normes de consommation

LFI 2002

Reports

Taux réel global /LFI 20025(*)

Commentaires

Chapitre 34-97 (articles 10 et 20) Dotations DRAC et SDAP

80%

80%

80%

80% sont délégués en début d'année aux DRAC, le complément étant habituellement versé au 1er août

Chapitre 34-97 (articles 60 et 90)

80%

100%

84%

 

Chapitre 34-98 SCN

80%

80%

80%

De même que pour les DRAC, 80% sont habituellement délégués en début de gestion aux SCN

Chapitre 35-20 Entretien et célébrations nationales

83%

83%

83%

Taux constaté en juillet 2001

Chapitre 36-60 EP

60%

100%

64%

 

Chapitre 43-20 crédits centraux

65,5%

65,5%

71%

 

Chapitre 43-30 crédits déconcentrés

80%

80%

80%

80% sont délégués en début d'année aux DRAC, le complément étant habituellement versé au 1er août

Chapitre 43-92 Acquisitions

50%

50%

50%

 

Chapitre 56-20

45,6%

100%

35%

Remontées de 28 M€ d'AP non affectés au niveau local

Chapitre 66-20

40%

100%

46%

 

Chapitre 56-98

40%

100%

56%

 

Chapitre 66-98 (hors CSI)

40%

100%

88%

 

Chapitre 56-91

26,6%

100%

72%

 

Chapitre 66-91

39,6%

100%

43%

Remontées de 13 M d'euro d'AP non affectées du niveau local

Dans un second temps, compte tenu des difficultés budgétaires globales de l'État, des mesures de régulation budgétaire classique ont été notifiées courant août au ministère de la culture par note du ministre délégué au budget, ces mesures se substituant au « gel républicain ». Le tableau ci-après récapitule par chapitres ces mesures.

Fin septembre 2002 , un allègement de ces mesures a été consenti au ministère de la culture par le ministre délégué au budget.

La régulation budgétaire, qui ne concerne pas les autorisations de programme, se traduit par une mise en réserve de 22 M€ qui devraient être annulés en loi de finances rectificative de fin d'année, ainsi que par un engagement de reports s'élevant à 362 M€ en DO+CP. Le tableau ci-dessous récapitule par chapitres ces mesures.

M€

Mesures conservatoires 2002

En DO + CP

Chapitres

Reports

Mise en réserve

Dont annulations

TOTAL

34-97

6,00

0,00

0,00

6,00

43-20

0,00

2,01

2,01

2,01

43-30

0,00

4,29

4,29

4,29

43-92

0,00

0,39

0,39

0,39

56-20

154,00

6,20

6,20

160,20

56-91

124,00

2,80

2,80

126,80

66-91

78,00

6,31

6,31

84,31

Total

362

22

22

384

* 4 dont : 7,6 M€ de crédits de paiement sur le chapitre 36-60, 22,9 M€ sur le titre IV, 48,8 M€ sur le chapitre 56-20, 16,8 M€ sur le chapitre 56-91 et 17,5 M€ sur le titre VI

* 5 Après réintégration des réductions de base régulable obtenues (notamment titre IV : bourses, réserve parlementaire).