B. SÉCURITÉ DANS LES IMMEUBLES ET LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ (TITRE 1ER, CHAPITRE 4)

Article 15 : Contrôle des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage d'habitation :

A cet article, l'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels.

Article 17 : Déclaration d'un état de carence par le Président du Tribunal de Grande instance permettant aux collectivités locales de procéder à l'expropriation des immeubles les moins bien entretenus :

A cet article, l'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels.

C. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS PRIORITAIRES (TITRE II)

Régime des zones de redynamisation urbaines

L'Assemblée nationale a souhaité, modifier le régime des ZRU . Elle a ainsi prévu de prolonger :

- l'exonération d'impôts sur les sociétés entre 2005 et 2010 (article 20 bis) ;

- l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU où sont conclues des conventions de rénovation urbaine (article 22-I-C) ;

- de 12 à 24 mois l'exonération de cotisations sociales patronales pour les personnes embauchées dans les ZRU où sont conclues des conventions de rénovation urbaine (article 23 bis) ;

- de 5 à 10 ans l'exonération de cotisations sociales personnelles au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants dans les mêmes zones (article 23 quater) ;

Clarifier et améliorer le régime des ZFU

L'Assemblée a modifié le régime applicable aux ZFU en :

- ajoutant à la liste des membres des comités d'orientation et de surveillance (COS) , des représentants des organisations représentatives, au plan national, des salariés d'une part et des employeurs, d'autre part (article 23 ter) ;

- étendant le régime d'exonération de charges sociales patronales aux entreprises créant un établissement dans l'une des nouvelles ZFU (article 24) ;

- précisant que l'exonération n'est ouverte que pour les salariés dont l'activité s'exerce, à titre principal, dans un ou plusieurs établissements implantés dans une ZFU (article 24) ;

- instituant à compter du 1 er janvier 2004 u ne clause d'embauche locale unique , quelle que soit la date d'installation des entreprises dans une ZFU, que cette zone soit existante ou qu'elle figure dans la liste des 41 nouvelles ZFU (article 25) ;

- exonérant de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés à l'habitation de leurs propriétaires dans les ZFU (article 26 ter).

Améliorer le statut des associations

L'Assemblée nationale a adopté l'article 26 bis afin d'exonérer de cotisations sociales patronales les emplois de personnels par les associations dès lors que les salariés employés résident dans les ZUS et que ces associations ont leur siège social et leur activité principale dans ces zones.

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