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Article 110
(art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre
d'une communauté urbaine

Cet article a pour objet de compléter l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir qu'en cas d'extension du périmètre d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, d'un nombre de délégués supérieur à celui prévu par la loi.

Au 1er janvier 2003, 14 communautés urbaines regroupaient 354 communes et 6.203.043 habitants.

Aux termes de l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales, l'effectif du conseil des communautés urbaines est déterminé, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit en fonction du nombre de communes regroupées et de leur importance démographique selon la grille suivante :

Nombre de communes

Population municipale totale de l'agglomération

 

200.000 et plus

200.001 à 600.000

600.001 à 1.000.000

Plus de 1.000.000

20 au plus

50

80

90

120

De 21 à 50

70

90

120

140

Plus de 50

90

120

140

155

Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes, le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées.

Aux termes de l'article L. 5215-7, si elle n'a pas fait l'objet d'un accord amiable entre les conseils municipaux des communes membres, la répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

- un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;

- seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale totale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir ;

- les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient précité.

Le présent article a pour objet de prévoir qu'en cas d'extension du périmètre d'une communauté urbaine, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, d'un nombre de délégués supérieur à celui prévu par le tableau ci-dessus. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, « cette mesure destinée à faciliter le développement de l'intercommunalité dans les aires urbaines est limitée dans le temps. »

Rappelons qu'aux termes de l'article L. 5215-40 du code général des collectivités territoriales, l'extension de périmètre d'une communauté urbaine est décidée par arrêté préfectoral, à l'initiative du conseil de la communauté ou des conseils municipaux des communes concernées, à condition de recueillir l'accord de chacun. Elle est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.

L'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales ouvrait aux représentants de l'Etat, pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la faculté d'étendre le périmètre d'une communauté urbaine, afin d'en assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale, à condition :

- de recueillir l'avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées ;

- d'obtenir l'accord du conseil de la communauté urbaine ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population était supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population était la plus importante ;

- le cas échéant, d'obtenir l'accord des communes membres d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique.

L'extension du périmètre entraînait une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine.

Le délai est expiré depuis le 12 juillet 2002 mais l'article L. 5215-40-1 prévoit que la procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de son expiration.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 110 sans modification.