Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

TITRE DEUX : LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
AVANT-PROPOS

Sont inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)6(*) les recettes et les dépenses de prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse (y compris les prestations prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse) des personnes non salariées des professions agricoles.

Le BAPSA a ainsi pour objet d'identifier le coût des prestations sociales servies aux quelques 600.000 exploitants agricoles, à leurs ayants droits et aux retraités relevant de ce régime, soit un total de plus de 2,2 millions de bénéficiaires selon les statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

En raison d'une application anticipée des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le présent projet de BAPSA devrait être le dernier de l'histoire du budget annexe puisque celui-ci sera définitivement remplacé, à partir du 1er janvier 2005, par le nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, créé par l'article 23 du présent projet de loi de finances et appelé à se substituer au BAPSA. Ce nouveau fonds de financement assurera, dès 2004, le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole des intérêts de l'emprunt contracté en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites agricoles mise en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

L'année 2004 doit donc être considérée comme une année de transition au cours de laquelle coexisteront le BAPSA et le nouveau Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION DU BAPSA EN 2002 ET 2003 : UN BESOIN DE FINANCEMENT PERSISTANT

A. UN BESOIN DE FINANCEMENT SANS PRÉCÉDENT DU BAPSA EN 2002 QUI AVAIT RENDU NÉCESSAIRE UN FINANCEMENT EXCEPTIONNEL

Les projections relatives à l'exécution budgétaire du budget annexe des prestations sociales agricoles pour l'exercice 2002, réalisées notamment par l'audit de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, laissaient prévoir un solde déficitaire du BAPSA, par rapport aux estimations retenues en loi de finances initiale pour 2002, de l'ordre de 750 millions d'euros.

La loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, et notamment ses articles 2 et 8, ont confirmé l'ampleur du besoin de financement du BAPSA en 2002, fixé à 746 millions d'euros.

Ce solde déficitaire était le résultat, à la fois, d'une dérive des dépenses de protection sociale, non seulement sur l'année 2002, avec notamment un dérapage des dépenses d'assurance maladie, mais aussi sur l'année 2001, ce qui a entraîné des reports de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002, et d'une moins-value de recettes, notamment des recettes de TVA et de cotisations sociales.

1. Un important surcroît de dépenses en 2002

a) Les prévisions de la loi de finances rectificative pour 2002

La loi de finances rectificative pour 2002 précitée faisait état d'un surcroît de dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles de 490,9 millions d'euros7(*) se décomposant ainsi :

- 22 millions d'euros supplémentaires au titre de la dette ;

- 372 millions d'euros supplémentaires au titre des dépenses de prestations maladie maternité, dont 166,93 millions d'euros correspondent à un report de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002 au titre de l'acompte mensuel de la dotation globale hospitalière ;

- 5 millions d'euros supplémentaires au titre des dépenses de prestations invalidité ;

- 67,9 millions d'euros supplémentaires au titre des dépenses de prestations vieillesse, dont 26,47 millions d'euros de reports de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002 au titre de la régularisation de la compensation démographique vieillesse pour 2000 ;

- 24 millions d'euros de reports de charges au titre de la participation du BAPSA aux dépenses de protection sociale des étudiants et des professionnels de santé.

b) Les chiffres définitifs du rapport d'exécution du BAPSA en 2002

Le rapport sur l'exécution du BAPSA en 2002 fait, quant à lui, état, en définitive, de l'évolution des dépenses suivante :

- une forte dérive des dépenses d'assurance maladie : + 313 millions d'euros avant reports et + 320 millions d'euros après reports de dépenses au titre de la dotation globale hospitalière (DGH) (167 millions d'euros de 2001 sur 2002 et 160 millions d'euros de 2002 sur 2003) ;

- un surplus de dépenses (+ 14 millions d'euros) au titre de la participation du régime des exploitants agricoles au financement des assurances sociales des praticiens et auxiliaires médicaux et des étudiants dû essentiellement à des reports de charges 2001 ;

- des dépenses un peu plus importantes que prévues en assurance vieillesse : + 51 millions d'euros ;

- des restitutions de taxes plus importantes que prévues : + 40 millions d'euros.

2. Des moins-values de recettes en 2002

a) Les prévisions de la loi de finances rectificative pour 2002

L'état A de la loi précitée de finances rectificative pour 2002 a donné le détail de la révision des évaluations de recettes du BAPSA pour 2002 :

- des recettes de cotisations sociales inférieures de 45 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002, avec une moins-value de 7,75 millions d'euros des recettes de cotisations familiales, de 22,83 millions d'euros des recettes de cotisations vieillesse et de 14,42 millions d'euros des recettes de cotisations maladie ;

- une moins-value de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée évaluée à 183 millions d'euros, par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2002 ;

- enfin, un manque à gagner de 28 millions d'euros s'agissant de la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations.

Au total les moins-values de recettes du BAPSA s'élèvent donc en 2002 à 256 millions d'euros.

Le BAPSA ayant été voté en léger suréquilibre de 900.000 euros au moment de l'adoption de la loi de finances initiale pour 20028(*), l'insuffisance à couvrir au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002 était estimé par la loi de finances rectificative pour 2002 à 746 millions d'euros.

b) Les chiffres définitifs du rapport d'exécution du BAPSA en 2002

D'après les données du rapport d'exécution du BAPSA pour 2002, la moindre dynamique des recettes a porté essentiellement sur :

- les taxes affectées (- 109 millions d'euros y compris les restitutions et - 149 millions d'euros hors restitutions), en raison de moindres recettes de TVA (- 172 millions d'euros sur la seule TVA nette de restitutions) ;

- les transferts de compensation démographique en provenance des autres régimes de sécurité sociale (- 108 millions d'euros) en raison d'un arbitrage défavorable au régime des exploitants agricoles quant à la méthode de comptabilisation des effectifs de cotisants du régime général.

3. Un besoin de financement du BAPSA exceptionnel en 2002

a) Les estimations de la loi de finances rectificative pour 2002

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée visait à permettre une réduction du besoin global de financement du BAPSA chiffré à 746 millions d'euros en instaurant, pour 2002, des prélèvements sur trois organismes agricoles au profit du BAPSA, pour un montant total de 456 millions d'euros, les 290 millions d'euros restant étant financés par une majoration de la subvention d'équilibre du budget général.

Les trois prélèvements précités ont consisté dans :

- un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme UNIGRAINS, l'assiette de ce prélèvement étant constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier ;

- un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;

- un prélèvement de 161 millions d'euros institué sur les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

b) Les chiffres définitifs du rapport d'exécution du BAPSA en 2002

D'après les données du rapport d'exécution du BAPSA en 2002, le besoin de financement du BAPSA s'est élevé à 622 millions d'euros avant reports et à 812 millions d'euros après reports de dépenses au titre de la dotation globale hospitalière (DGH) 2001 sur 2002.

Après mise en place de la loi de finances rectificative, le besoin de financement du BAPSA a été ramené à 66 millions d'euros. Ce budget annexe ne pouvant être clôturé en déficit, il a été nécessaire de reporter 160,168 millions d'euros de charges, au titre de la DGH 2002 sur 2003.

En clôture et pour l'exercice 2002, hors restitutions de taxes, les dépenses se sont élevées à 14.690 millions d'euros alors que le montant des recettes a atteint 14.784 millions d'euros, soit un solde positif de 94 millions d'euros, somme versée sur le fonds de réserve porté à 100,7 millions d'euros en 2002.

* 6 Outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnels).

* 7 Article 8 de la loi de finances rectificative pour 2002.

* 8 Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire ayant pour objet d'étendre aux conjoints d'exploitants agricoles le bénéfice de l'assurance invalidité et qui n'avait été pris en compte qu'au titre des recettes sans amendement de coordination pour majorer les dépenses.

    retour sommaire suite