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B. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'INI : + 9,2 %

1. Rappel des missions de l'INI

Etablissement public à caractère administratif, l'Institution nationale des invalides (INI) exerce des missions de nature hospitalière prévues par les textes fondateurs, essentiellement : héberger dans son centre de pensionnaires les plus grands invalides de guerre, et dispenser dans son centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation et en consultation aux malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale.

L'établissement est désormais inséré dans le service public hospitalier et perçoit depuis le 1er juin 2001 la dotation globale hospitalière : 86 % des patients accueillis en 2000 relèvent d'autres régimes de protection sociale que les soins médicaux gratuits. L'INI s'est parallèlement engagée dans une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients et a demandé sa présentation à l'accréditation prévue par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme hospitalière, pour le deuxième semestre 2002.

Pour exercer ses missions d'accueil des plus grands invalides et de soins sur le handicap, l'INI reçoit, outre la dotation globale, une subvention de l'Etat et une participation des pensionnaires.

Le projet d'établissement de l'INI et les nouveaux enjeux depuis 2000

L'évolution des moyens de l'INI s'inscrit ainsi dans le cadre du « projet d'établissement », axé autour de quatre grands objectifs :

- poursuivre et développer les trois missions fondatrices : accueil des invalides bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soins en hospitalisation et en consultation, études et recherches sur l'appareillage des handicapés ;

- participer, en partenariat, au service public hospitalier et au schéma sanitaire de prise en charge du handicap ;

- préparer l'accréditation hospitalière programmée au deuxième semestre 2002 ;

- préparer la contractualisation interne avec les centres de responsabilité.

S'ajoute désormais à ces quatre objectifs la réorganisation liée à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Ainsi, au cours des années 2000, 2001 et 2002, l'INI a du faire face à de nouveaux enjeux :

- enjeux administratifs : adossement au ministère de la défense, participation au service public hospitalier, passage en dotation globale, mise aux normes de sécurité ;

- enjeux médicaux et médico-techniques : mise en oeuvre d'une démarche qualité, préparation de la visite d'accréditation de l'ANAES ;

- gestion du personnel : difficultés de recrutement du personnel soignant, mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Outre les modifications de son environnement réglementaire, financier et technique, l'établissement a du faire face, en 2002, au départ simultané de trois chefs de services hospitaliers.

Les axes du projet d'établissement couvrant la période 1998-2002 ont été dans une très large mesure respectés et les préparations du nouveau projet d'établissement et du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2003-2007 ont été engagées.

Par ailleurs, la visite d'accréditation de l'ANAES au cours de la deuxième quinzaine du mois de novembre 2002 a permis de dresser un bilan positif du fonctionnement de l'Institution qui a été considérée par les experts de l'ANAES comme un établissement de qualité. Ce constat a encouragé le personnel à poursuivre dans la voie des adaptations entreprises depuis plusieurs années et a servi de socle pour la préparation du contrat d'objectifs et de moyens.

2. Le budget prévisionnel de l'INI pour 2004

Le budget prévisionnel de l'INI pour 2004 est construit à partir d'une stabilité des dépenses de fonctionnement, notamment des charges de personnel et de l'inscription de crédits d'investissement importants visant à financer certaines opérations d'infrastructures indispensables et inscrites de façon prioritaire dans le cadre du nouveau projet d'établissement.

En matière de personnel, le budget de l'INI pour 2004 n'intègre aucune création de poste.

S'agissant des investissements, l'Institution poursuivra les actions entreprises visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cadre, une action sera entreprise pour mettre aux normes la stérilisation du bloc opératoire et pour apporter une meilleure sécurité d'accès au niveau des chambres des pensionnaires.

S'agissant des recettes, le budget pour 2004 prendra comme base de calcul le maintien du montant de la dotation globale à son niveau actuel (9,52 millions d'euros), ainsi que le rétablissement de la subvention de fonctionnement de l'INI versée à partir du budget des anciens combattants. L'INI voit sa subvention augmenter de près de 599.000 euros pour s'élever à 7,1 millions d'euros en 2004.

a) Les mesures d'ajustement : + 588.569 euros

L'ajustement du montant de la subvention de l'Etat lié aux besoins de l'établissement entraîne une dépense supplémentaire de près de 589.000 euros en 2004.

b) Les moyens nouveaux : + 10.346 euros

Au titre de la transformation de certains corps du personnel médico-social en cadre de santé, une provision de 9.685 euros, est inscrite au chapitre 36-50. Le coût total de cette mesure (19.370 euros) est financé pour moitié sur les ressources propres de l'établissement public.

En outre, la transformation de deux emplois entraîne l'inscription de 661 euros au chapitre 36-50, le coût total de cette mesure étant financé pour moitié sur les ressources propres de l'établissement.

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