Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

B. LES RÉGULATIONS BUDGÉTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

Les charges communes n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire en 2002.

En 2003, les reports de 2002 vers 2003 ont fait l'objet d'une procédure de gel comme sur les autres fascicules ministériels. Ceci concerne le chapitre 46-02 « secours aux victimes de sinistres et calamités » (15 millions d'euros), le chapitre 46-93 « majoration de rentes » (1 million d'euros) et le chapitre 46-90 « versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale » (10,3 millions d'euros). Il a été procédé sur ce chapitre à l'annulation de 7 millions d'euros par le décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003.

    retour sommaire suite