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B. LA STABILITÉ GLOBALE DES DÉGRÈVEMENTS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX

Les dégrèvements concernant les contribuables locaux sont inscrits aux paragraphes 16, 17, 18 et 32 du chapitre 15-01 des charges communes à hauteur de 9,416 milliards d'euros pour 2004. Votre rapporteur se félicite que depuis 1998 les dégrèvements d'impôts locaux soient clairement identifiés au sein du chapitre 15-01 ; il regrette cependant que les admissions en non valeur du § 32 ne soient pas ventilées entre les différents impôts.

Entre le projet de loi de finances 2004 et la loi de finances initiale pour 2003, les dégrèvements d'impôts locaux diminueraient de 7,31 %. Mais la baisse n'est plus que de 2% par rapport aux données révisées pour 2003.

Ceci correspond aux évolutions suivantes par rapport aux données révisées :

- diminution de 345 millions d'euros des dégrèvements de taxe professionnelle18(*) ;

- augmentation de 130 millions d'euros des dégrèvements de taxe d'habitation ;

- augmentation de 20 millions d'euros au titre de la taxe foncière.

Evolution des dégrèvements d'impôts locaux

Si l'on fait abstraction de l'incidence de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation qui prit provisoirement en 2000 la forme de dégrèvements, l'inflexion à la baisse des dégrèvements d'impôts locaux sur la période récente est due à la baisse des dégrèvements de taxe professionnelle. Le principal dégrèvement de taxe professionnelle correspond au plafonnement des cotisations des entreprises en fonction de la valeur ajoutée ; il représente environ 90 % des ordonnancements de la direction générale de impôts. Il subit les effets de deux évolutions de sens contraire. D'abord, la suppression progressive de la part des salaires dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle réduit le montant des cotisations. Mais, en sens inverse, le ralentissement économique fait croître le rapport entre les bases imposables (notamment celles des entreprises à forte intensité capitalistique utilisant beaucoup d'outillages) et la valeur ajoutée et accroît en conséquence la fréquence de l'éligibilité au plafonnement. La part de l'Etat dans les recettes des collectivités locales liées à la taxe professionnelle ne cesse pas pour autant de croître : la légère baisse des dégrèvements est compensée par une forte augmentation des compensations d'exonérations liées à la suppression progressive de la part des salaires dans les bases d'imposition.

Evolution de la taxe professionnelle

(en milliards d'euros)

S'agissant des dégrèvements de taxe d'habitation, leur progression continue, comme le montre le graphique ci-dessous, suite à la réforme de 2000 qui a modifié sensiblement les règles de plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu des contribuables au titre de leurs résidences principales. Votre rapporteur spécial a, de ce fait, estimé utile de développer son analyse sur les dégrèvements de taxe d'habitation dans un récent rapport d'information19(*).

Evolution des dégrèvements de taxe d'habitation

(en millions d'euros)

* 18 Les dégrèvements de taxe professionnelle poursuivront leur diminution du fait de l'incidence de la suppression progressive de la part « salaires » dans les bases sur le montant des cotisations.

* 19 Rapport d'information n° 71 (2003-2004).

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